Les autorisations spéciales d'absence (ASA) évoluent. À compter du 1er janvier 2027, un nouveau cadre commun harmonise les droits des agents publics des trois versants de la fonction publique. Mariage, PACS, décès d'un proche, enfant malade, grossesse, PMA, adoption… Les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent un dispositif essentiel pour permettre aux agents publics de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Pourtant, jusqu'à présent, leurs modalités variaient selon les employeurs publics, créant parfois des différences de traitement.

Avec le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel, le Gouvernement instaure un cadre commun applicable à l'ensemble de la fonction publique. À compter du 1er janvier 2027, les droits des agents seront harmonisés et plusieurs autorisations deviendront automatiquement accordées de droit.

Décryptage des principales évolutions.

Un cadre unique pour les autorisations spéciales d'absence

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) permettent à un agent public de s'absenter de son poste pour faire face à certains événements familiaux ou parentaux, sans utiliser ses congés annuels.

Ces absences concernent notamment :

le mariage ou le PACS ;
le décès d'un proche ;
la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
la grossesse ;
la procréation médicalement assistée (PMA) ;
la garde d'un enfant malade ;
certains événements liés à la parentalité.

Le nouveau décret vient répondre à une situation longtemps attendue : jusqu'à présent, aucun texte réglementaire ne recensait de manière exhaustive les ASA applicables à l'ensemble des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Chaque employeur s'appuyait principalement sur des circulaires anciennes ou sur ses propres règles internes.

L'objectif est désormais clair : garantir une égalité de traitement entre tous les agents publics, qu'ils soient titulaires ou contractuels.

Trois catégories d'autorisations désormais clairement définies

Le décret distingue désormais trois types de dispositifs.

Les ASA de droit

Certaines absences ne pourront plus être refusées par l'administration.

C'est notamment le cas de plusieurs événements familiaux majeurs, comme :

le mariage ;
la conclusion d'un PACS ;
le décès de certains proches.

Cette évolution renforce considérablement la sécurité juridique des agents.

Les ASA soumises aux nécessités de service

D'autres autorisations resteront accordées sous réserve des besoins du service.

L'administration pourra donc apprécier la possibilité d'accorder l'absence en fonction de l'organisation du travail.

Les aménagements horaires

Le décret introduit également un cadre harmonisé concernant les aménagements ponctuels du temps de travail.

Contrairement aux ASA classiques, il ne s'agit pas d'une journée d'absence mais de la possibilité de :

commencer sa journée plus tard ;
quitter son poste plus tôt ;
s'absenter quelques heures.
Ces heures devront ensuite être récupérées, sauf exception.

De nouveaux droits liés à la parentalité

Le texte renforce également les droits des agents dans plusieurs situations liées à la parentalité.

Des aménagements horaires pourront notamment être accordés pour :

les rendez-vous médicaux liés à un parcours de PMA, pour l'agent concerné comme pour son conjoint ;
les séances de préparation à la naissance et à la parentalité ;
la rentrée scolaire d'un enfant scolarisé en maternelle ou en élémentaire ;
les réunions ou élections des représentants de parents d'élèves lorsque l'agent exerce cette fonction.

Un droit spécifique pour l'allaitement

Le décret prévoit également une mesure particulièrement attendue :

les agentes pourront bénéficier d'une heure quotidienne pour allaiter leur enfant, sans récupération des heures.

Cette disposition constitue une véritable nouveauté dans le cadre réglementaire commun.

Une harmonisation attendue par les employeurs publics

Au-delà des nouveaux droits accordés aux agents, cette réforme représente également une avancée pour les services RH.

Jusqu'à présent, les gestionnaires devaient composer avec des textes parfois anciens, incomplets ou différents selon les versants de la fonction publique.

À compter du 1er janvier 2027, les règles seront harmonisées pour tous les employeurs publics.

Une circulaire d'application viendra prochainement préciser certaines situations particulières afin d'accompagner la mise en œuvre du décret.

Ce que cela implique pour les services RH

Cette réforme nécessitera une mise à jour des pratiques internes avant son entrée en vigueur.

Les employeurs devront notamment :

adapter leurs procédures RH ;
actualiser les règlements et notes internes ;
informer les managers des nouveaux droits ;
sécuriser les modalités d'instruction des demandes d'ASA ;
accompagner les équipes dans l'application de ces nouvelles dispositions.

Une anticipation dès les prochains mois permettra d'assurer une transition sereine avant le 1er janvier 2027.

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Les évolutions réglementaires en matière de ressources humaines sont nombreuses et nécessitent une veille constante. Entre les nouvelles règles relatives aux congés, aux absences, aux droits des agents ou encore aux réformes statutaires, les services RH doivent régulièrement adapter leurs pratiques.

Cegape accompagne les professionnels des ressources humaines de la fonction publique grâce à des formations opérationnelles, des webinaires d'actualité et une veille juridique dédiée, afin de sécuriser les pratiques et faciliter l'application des évolutions réglementaires au sein des établissements publics.

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Autorisations spéciales d’absence Fonction Publique Actualité RH Parentalité Gestion des absences

Valentine Weiss

Publié le 27 juillet 2026

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Autorisations spéciales d’absence : ce qui change en 2027

Un cadre commun pour mieux protéger les droits des agents publics

Les autorisations spéciales d’absence évoluent

Un cadre unique pour les autorisations spéciales d'absence

Trois catégories d'autorisations désormais clairement définies

Les ASA soumises aux nécessités de service

Les aménagements horaires

De nouveaux droits liés à la parentalité

Une harmonisation attendue par les employeurs publics

Ce que cela implique pour les services RH

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