Gestion des congés et protection sociale

Maîtriser le fonctionnement du Conseil Médical

Le conseil médical, nouvelle procédure et nouvelles conséquences

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Training Course Persona
INTER INTRA

Le Conseil médical joue un rôle clé dans l’examen des situations médicales des agents publics, notamment en matière d’inaptitude, de congés pour raison de santé ou de reclassement. Composé d’experts, il émet des avis sur la capacité des agents à exercer leurs fonctions et sur les aménagements nécessaires. Son fonctionnement suit des règles strictes pour garantir l’équité et la protection des agents. Une bonne compréhension de ses procédures est essentielle pour assurer une gestion efficace et conforme aux obligations réglementaires.

Objectifs

Décrypter les décrets du 11 mars 2022 et les impacts de la réforme des instances médicales

Savoir quand et comment saisir le conseil médical

Maîtriser les nouvelles procédures liées aux congés pour raison de santé, à l'imputabilité au service et à l'inaptitude

Public

 

Agents du service du personnel, de la paie ou de la gestion administrative du personnel

Niveau

 

Prérequis :

Avoir une connaissance de base sur les congés pour raison de santé, les congés maladie et les accidents de service et maladies professionnelles

INTER INTRA

Bref rappel du dispositif applicable avant le décret du 11 mars 2022

  • Le comité médical
  • La commission de réforme

Le contexte de la réforme

  • La loi de Transformation de la Fonction publique
  • L’ordonnance du 25 novembre 2020
  • La suppression de la condition générale d’aptitude et ses conséquences

La nouvelle procédure devant le Conseil médical

Conseil médical en formation restreinte

  • Composition
  • Cas dans lesquels l’avis du Conseil médical est requis
  • Les modifications substantielles liées au congé de maladie ordinaire et au renouvellement des CLM et des CLD – Impacts sur le Congé de grave maladie
  • Modalités de saisine du Conseil médical
    • Rôle de l’employeur
    • Formulaire de saisine
    • Le délai
    • Les pièces à joindre au dossier
  • Modalités d’instruction des dossiers et délais
  • Nature des avis rendus par le Conseil médical
  • Les voies de recours : contestation par l’agent , contestation par l’administration
  • Le maintien du demi-traitement et son application jurisprudentielle
  • Le maintien du demi-traitement et les fonctionnaires stagiaires : nouvelle jurisprudence

CAS PRATIQUES

  • Dans quels cas saisir la formation restreinte du conseil médical ?
  • Dans quels cas le conseil médical en formation plénière rend-il un avis conforme ?

Conseil médical en formation plénière

  • Composition
  • Cas dans lesquels l’avis du Conseil médical est requis (Imputabilité au service et Invalidité)
  • Pièces à fournir pour l’examen des droits
  • Modalités d’instruction des dossiers – les délais
  • Nature des avis rendus par le Conseil médical
  • Voies de recours ?

CAS PRATIQUE

Dans quels cas saisir la formation plénière du conseil médical ?

Liste des pièces à fournir devant le Conseil médical en fonction de l’évènement apprécié

  • Titulaires CNRACL et Service des pensions
  • Titulaires IRCANTEC
  • Contractuels
  • Tableaux de synthèse

Questions diverses

  • Saisine du conseil medical au moment de l’option CLM ou CLD
  • Le CLM ou le CLD d’office
  • Arrêt maladie transmis par un agent qui a déjà bénéficié d’un CLD
  • Prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge
  • Retraite pour invalidité
  • Demande de congé pour cure thermale
  • Cas de saisine et délai de réponse du Conseil médical supérieur
  • Quelles sont les modifications apportées par le nouveau décret du 27 juin 2024 ?
INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Les plus

Une formation courte intégrant les dernières actualités réglementaires

Réalisation d’une fiche de synthèse des changements de procédures liés à la réforme des instances médicales

1 680

Clients issus du secteur public

9,4/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 

Objectif et Public

INTER INTRA

Le Conseil médical joue un rôle clé dans l’examen des situations médicales des agents publics, notamment en matière d’inaptitude, de congés pour raison de santé ou de reclassement. Composé d’experts, il émet des avis sur la capacité des agents à exercer leurs fonctions et sur les aménagements nécessaires. Son fonctionnement suit des règles strictes pour garantir l’équité et la protection des agents. Une bonne compréhension de ses procédures est essentielle pour assurer une gestion efficace et conforme aux obligations réglementaires.

Objectifs

 

Décrypter les décrets du 11 mars 2022 et les impacts de la réforme des instances médicales

 

Savoir quand et comment saisir le conseil médical

 

Maîtriser les nouvelles procédures liées aux congés pour raison de santé, à l'imputabilité au service et à l'inaptitude

Public

 

Agents du service du personnel, de la paie ou de la gestion administrative du personnel

Niveau

 

Prérequis :

Avoir une connaissance de base sur les congés pour raison de santé, les congés maladie et les accidents de service et maladies professionnelles

Programme

Bref rappel du dispositif applicable avant le décret du 11 mars 2022

  • Le comité médical
  • La commission de réforme

Le contexte de la réforme

  • La loi de Transformation de la Fonction publique
  • L’ordonnance du 25 novembre 2020
  • La suppression de la condition générale d’aptitude et ses conséquences

La nouvelle procédure devant le Conseil médical

Conseil médical en formation restreinte

  • Composition
  • Cas dans lesquels l’avis du Conseil médical est requis
  • Les modifications substantielles liées au congé de maladie ordinaire et au renouvellement des CLM et des CLD – Impacts sur le Congé de grave maladie
  • Modalités de saisine du Conseil médical
    • Rôle de l’employeur
    • Formulaire de saisine
    • Le délai
    • Les pièces à joindre au dossier
  • Modalités d’instruction des dossiers et délais
  • Nature des avis rendus par le Conseil médical
  • Les voies de recours : contestation par l’agent , contestation par l’administration
  • Le maintien du demi-traitement et son application jurisprudentielle
  • Le maintien du demi-traitement et les fonctionnaires stagiaires : nouvelle jurisprudence

CAS PRATIQUES

  • Dans quels cas saisir la formation restreinte du conseil médical ?
  • Dans quels cas le conseil médical en formation plénière rend-il un avis conforme ?

Conseil médical en formation plénière

  • Composition
  • Cas dans lesquels l’avis du Conseil médical est requis (Imputabilité au service et Invalidité)
  • Pièces à fournir pour l’examen des droits
  • Modalités d’instruction des dossiers – les délais
  • Nature des avis rendus par le Conseil médical
  • Voies de recours ?

CAS PRATIQUE

Dans quels cas saisir la formation plénière du conseil médical ?

Liste des pièces à fournir devant le Conseil médical en fonction de l’évènement apprécié

  • Titulaires CNRACL et Service des pensions
  • Titulaires IRCANTEC
  • Contractuels
  • Tableaux de synthèse

Questions diverses

  • Saisine du conseil medical au moment de l’option CLM ou CLD
  • Le CLM ou le CLD d’office
  • Arrêt maladie transmis par un agent qui a déjà bénéficié d’un CLD
  • Prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge
  • Retraite pour invalidité
  • Demande de congé pour cure thermale
  • Cas de saisine et délai de réponse du Conseil médical supérieur
  • Quelles sont les modifications apportées par le nouveau décret du 27 juin 2024 ?

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

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Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Une formation courte intégrant les dernières actualités réglementaires

Réalisation d’une fiche de synthèse des changements de procédures liés à la réforme des instances médicales

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Formation
750€ Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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Prochaines dates

Le 12 septembre 2025
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