Gestion des congés et protection sociale

Savoir gérer et distinguer la disponibilité d’office pour raison de santé - DORS et la disponibilité à titre conservatoire

Tout savoir en seulement 1/2 journée

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Training Course Persona
FOCUS 3H INTER INTRA

La disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) et la disponibilité à titre conservatoire sont deux dispositifs distincts permettant de gérer l’absence d’un agent public pour des raisons médicales ou disciplinaires. La DORS est imposée lorsque l’état de santé de l’agent ne lui permet plus d’exercer ses fonctions temporairement, tandis que la disponibilité à titre conservatoire est une mesure préventive en cas de situation litigieuse. Maîtriser ces statuts et leurs implications est essentiel pour assurer une gestion des ressources humaines conforme et protéger les droits des agents.

Objectifs

Connaître les cas de placement en disponibilité d’office pour raison de santé et ceux liés à la disponibilité à titre conservatoire (maintien du demi-traitement)

Maîtriser les éléments de rémunération liés à la DORS : la protection sociale spécifique du fonctionnaire : indemnités de coordination et allocation d’invalidité temporaire (AIT)

Analyser les éléments de rémunération liés à la disponibilité à titre conservatoire : le demi-traitement

Public

 

Agents ou responsables du service du personnel, de la paie, de la gestion des carrières des établissements de la Fonction Publique

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

FOCUS 3H INTER INTRA

La disponibilité d’office pour raison de santé

  • Les conditions de placement en disponibilité d’office pour raison de santé
  • DORS et évènement imputable au service ?
  • Durée et renouvellement
  • La décision d’attribution de l’employeur
  • Le régime de protection sociale du régime spécial des fonctionnaires
  • Les règles applicables aux indemnités de coordination - l’intervention de la CPAM
  • Les règles applicables à l’allocation d’invalidité temporaire – l’intervention de la CPAM
  • Les règles nouvelles liées au versement de l’indemnisation chômage au cours de la DORS
  • Les issues possibles de la DORS
    • Réintégration
    • Reclassement
    • Retraite pour invalidité
    • Licenciement pour inaptitude physique

Réponses aux questions diverses liées à la dors

  • Un agent en DORS doit-il fournir des arrêts maladie ?
  • Un agent en DORS génère-t-il des congés annuels ?
  • L’avis du conseil médical nécessaire à l’issue de la DORS ?
  • Un fonctionnaire en DORS peut-il suivre une formation ?
  • Peut-il exercer une activité rémunérée ?
  • La fin anticipée de la DORS est-elle envisageable ?

La disponibilité à titre conservatoire – le maintien du demi-traitement

  • Les conditions de placement en disponibilité à titre conservatoire
  • Durée de la disponibilité à titre conservatoire
  • Le demi-traitement et les cotisations retraite – durée non prise en compte dans les droits à pension
  • Les jurisprudences du Conseil d’État et des Cours administratives d’appel sur le caractère créateur de droits du demi-traitement
  • La circulaire relative à la récupération des demi-traitements en cas d’admission rétroactive à la retraite
  • L’accord interministériel du 20 octobre 2023 : la DORS et la nouvelle prestation de compensation de l’invalidité

CAS PRATIQUE

Calcul des IJ payéees par l’employeur public en DORS

Calcul de l’allocation d’invalidité temporaire payée par l’employeur public en DORS

FOCUS 3H INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Lydia Turc

Lydia Turc

Consultante et experte RH de la fonction publique

Les plus

Une formation pointue, animée par une avocate, pour répondre à toutes vos questions sur la disponibilité d’office pour raison de santé et la disponibilité à titre conservatoire

1 680

Clients issus du secteur public

8,8/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 

Objectif et Public

FOCUS 3H INTER INTRA

La disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) et la disponibilité à titre conservatoire sont deux dispositifs distincts permettant de gérer l’absence d’un agent public pour des raisons médicales ou disciplinaires. La DORS est imposée lorsque l’état de santé de l’agent ne lui permet plus d’exercer ses fonctions temporairement, tandis que la disponibilité à titre conservatoire est une mesure préventive en cas de situation litigieuse. Maîtriser ces statuts et leurs implications est essentiel pour assurer une gestion des ressources humaines conforme et protéger les droits des agents.

Objectifs

 

Connaître les cas de placement en disponibilité d’office pour raison de santé et ceux liés à la disponibilité à titre conservatoire (maintien du demi-traitement)

 

Maîtriser les éléments de rémunération liés à la DORS : la protection sociale spécifique du fonctionnaire : indemnités de coordination et allocation d’invalidité temporaire (AIT)

 

Analyser les éléments de rémunération liés à la disponibilité à titre conservatoire : le demi-traitement

Public

 

Agents ou responsables du service du personnel, de la paie, de la gestion des carrières des établissements de la Fonction Publique

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

Programme

La disponibilité d’office pour raison de santé

  • Les conditions de placement en disponibilité d’office pour raison de santé
  • DORS et évènement imputable au service ?
  • Durée et renouvellement
  • La décision d’attribution de l’employeur
  • Le régime de protection sociale du régime spécial des fonctionnaires
  • Les règles applicables aux indemnités de coordination - l’intervention de la CPAM
  • Les règles applicables à l’allocation d’invalidité temporaire – l’intervention de la CPAM
  • Les règles nouvelles liées au versement de l’indemnisation chômage au cours de la DORS
  • Les issues possibles de la DORS
    • Réintégration
    • Reclassement
    • Retraite pour invalidité
    • Licenciement pour inaptitude physique

Réponses aux questions diverses liées à la dors

  • Un agent en DORS doit-il fournir des arrêts maladie ?
  • Un agent en DORS génère-t-il des congés annuels ?
  • L’avis du conseil médical nécessaire à l’issue de la DORS ?
  • Un fonctionnaire en DORS peut-il suivre une formation ?
  • Peut-il exercer une activité rémunérée ?
  • La fin anticipée de la DORS est-elle envisageable ?

La disponibilité à titre conservatoire – le maintien du demi-traitement

  • Les conditions de placement en disponibilité à titre conservatoire
  • Durée de la disponibilité à titre conservatoire
  • Le demi-traitement et les cotisations retraite – durée non prise en compte dans les droits à pension
  • Les jurisprudences du Conseil d’État et des Cours administratives d’appel sur le caractère créateur de droits du demi-traitement
  • La circulaire relative à la récupération des demi-traitements en cas d’admission rétroactive à la retraite
  • L’accord interministériel du 20 octobre 2023 : la DORS et la nouvelle prestation de compensation de l’invalidité

CAS PRATIQUE

Calcul des IJ payéees par l’employeur public en DORS

Calcul de l’allocation d’invalidité temporaire payée par l’employeur public en DORS

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Lydia Turc

Lydia Turc

Consultante et experte RH de la fonction publique

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Une formation pointue, animée par une avocate, pour répondre à toutes vos questions sur la disponibilité d’office pour raison de santé et la disponibilité à titre conservatoire

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Clients issus du secteur public

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Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

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400€ Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: SOCDORS

Prochaines dates

Le 24 mars 2025
Formation à distance - Matinée Icon - Ticker Cegape Blanc
Le 13 octobre 2025
Formation à distance - Après-midi Icon - Ticker Cegape Blanc
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Inscription possible 72h avant la formation, sous réserve de places disponibles.

Prix sur demande

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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Dates

Le lundi 24 mars 2025
Le lundi 13 octobre 2025
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