Gestion des congés et protection sociale

Savoir gérer et distinguer la disponibilité d’office pour raison de santé - DORS et la disponibilité à titre conservatoire

Tout savoir en seulement 1/2 journée

Modality Icon  Présentiel ou à distance

Modality Icon  3 Heures

Modality Icon  Code : SOCDORS

Training Course Persona
FOCUS 3H INTER INTRA

La disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) et la disponibilité à titre conservatoire sont deux dispositifs distincts permettant de gérer l’absence d’un agent public pour des raisons médicales ou disciplinaires. La DORS est imposée lorsque l’état de santé de l’agent ne lui permet plus d’exercer ses fonctions temporairement, tandis que la disponibilité à titre conservatoire est une mesure préventive en cas de situation litigieuse. Maîtriser ces statuts et leurs implications est essentiel pour assurer une gestion des ressources humaines conforme et protéger les droits des agents.

Objectifs

Connaître les cas de placement en disponibilité d’office pour raison de santé et ceux liés à la disponibilité à titre conservatoire (maintien du demi-traitement)

Maîtriser les éléments de rémunération liés à la DORS : la protection sociale spécifique du fonctionnaire : indemnités de coordination et allocation d’invalidité temporaire (AIT)

Analyser les éléments de rémunération liés à la disponibilité à titre conservatoire : le demi-traitement

Public

 

Agents ou responsables du service du personnel, de la paie, de la gestion des carrières des établissements de la Fonction Publique

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

FOCUS 3H INTER INTRA

La disponibilité d’office pour raison de santé

  • Les conditions de placement en disponibilité d’office pour raison de santé
  • DORS et évènement imputable au service ?
  • Durée et renouvellement
  • La décision d’attribution de l’employeur
  • Le régime de protection sociale du régime spécial des fonctionnaires
  • Les règles applicables aux indemnités de coordination - l’intervention de la CPAM
  • Les règles applicables à l’allocation d’invalidité temporaire – l’intervention de la CPAM
  • Les règles nouvelles liées au versement de l’indemnisation chômage au cours de la DORS
  • Les issues possibles de la DORS
    • Réintégration
    • Reclassement
    • Retraite pour invalidité
    • Licenciement pour inaptitude physique

Réponses aux questions diverses liées à la dors

  • Un agent en DORS doit-il fournir des arrêts maladie ?
  • Un agent en DORS génère-t-il des congés annuels ?
  • L’avis du conseil médical nécessaire à l’issue de la DORS ?
  • Un fonctionnaire en DORS peut-il suivre une formation ?
  • Peut-il exercer une activité rémunérée ?
  • La fin anticipée de la DORS est-elle envisageable ?

La disponibilité à titre conservatoire – le maintien du demi-traitement

  • Les conditions de placement en disponibilité à titre conservatoire
  • Durée de la disponibilité à titre conservatoire
  • Le demi-traitement et les cotisations retraite – durée non prise en compte dans les droits à pension
  • Les jurisprudences du Conseil d’État et des Cours administratives d’appel sur le caractère créateur de droits du demi-traitement
  • La circulaire relative à la récupération des demi-traitements en cas d’admission rétroactive à la retraite
  • L’accord interministériel du 20 octobre 2023 : la DORS et la nouvelle prestation de compensation de l’invalidité

CAS PRATIQUE

Calcul des IJ payéees par l’employeur public en DORS

Calcul de l’allocation d’invalidité temporaire payée par l’employeur public en DORS

FOCUS 3H INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Lydia Turc

Lydia Turc

Consultante et experte RH de la fonction publique

Les plus

Une formation pointue, animée par une avocate, pour répondre à toutes vos questions sur la disponibilité d’office pour raison de santé et la disponibilité à titre conservatoire

1 680

Clients issus du secteur public

8,8/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 

Objectif et Public

FOCUS 3H INTER INTRA

La disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) et la disponibilité à titre conservatoire sont deux dispositifs distincts permettant de gérer l’absence d’un agent public pour des raisons médicales ou disciplinaires. La DORS est imposée lorsque l’état de santé de l’agent ne lui permet plus d’exercer ses fonctions temporairement, tandis que la disponibilité à titre conservatoire est une mesure préventive en cas de situation litigieuse. Maîtriser ces statuts et leurs implications est essentiel pour assurer une gestion des ressources humaines conforme et protéger les droits des agents.

Objectifs

 

Connaître les cas de placement en disponibilité d’office pour raison de santé et ceux liés à la disponibilité à titre conservatoire (maintien du demi-traitement)

 

Maîtriser les éléments de rémunération liés à la DORS : la protection sociale spécifique du fonctionnaire : indemnités de coordination et allocation d’invalidité temporaire (AIT)

 

Analyser les éléments de rémunération liés à la disponibilité à titre conservatoire : le demi-traitement

Public

 

Agents ou responsables du service du personnel, de la paie, de la gestion des carrières des établissements de la Fonction Publique

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

Programme

La disponibilité d’office pour raison de santé

  • Les conditions de placement en disponibilité d’office pour raison de santé
  • DORS et évènement imputable au service ?
  • Durée et renouvellement
  • La décision d’attribution de l’employeur
  • Le régime de protection sociale du régime spécial des fonctionnaires
  • Les règles applicables aux indemnités de coordination - l’intervention de la CPAM
  • Les règles applicables à l’allocation d’invalidité temporaire – l’intervention de la CPAM
  • Les règles nouvelles liées au versement de l’indemnisation chômage au cours de la DORS
  • Les issues possibles de la DORS
    • Réintégration
    • Reclassement
    • Retraite pour invalidité
    • Licenciement pour inaptitude physique

Réponses aux questions diverses liées à la dors

  • Un agent en DORS doit-il fournir des arrêts maladie ?
  • Un agent en DORS génère-t-il des congés annuels ?
  • L’avis du conseil médical nécessaire à l’issue de la DORS ?
  • Un fonctionnaire en DORS peut-il suivre une formation ?
  • Peut-il exercer une activité rémunérée ?
  • La fin anticipée de la DORS est-elle envisageable ?

La disponibilité à titre conservatoire – le maintien du demi-traitement

  • Les conditions de placement en disponibilité à titre conservatoire
  • Durée de la disponibilité à titre conservatoire
  • Le demi-traitement et les cotisations retraite – durée non prise en compte dans les droits à pension
  • Les jurisprudences du Conseil d’État et des Cours administratives d’appel sur le caractère créateur de droits du demi-traitement
  • La circulaire relative à la récupération des demi-traitements en cas d’admission rétroactive à la retraite
  • L’accord interministériel du 20 octobre 2023 : la DORS et la nouvelle prestation de compensation de l’invalidité

CAS PRATIQUE

Calcul des IJ payéees par l’employeur public en DORS

Calcul de l’allocation d’invalidité temporaire payée par l’employeur public en DORS

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Lydia Turc

Lydia Turc

Consultante et experte RH de la fonction publique

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Une formation pointue, animée par une avocate, pour répondre à toutes vos questions sur la disponibilité d’office pour raison de santé et la disponibilité à titre conservatoire

1 680

Clients issus du secteur public

8,8/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 

Tags

Formation
400€ Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: SOCDORS

Prochaines dates

Le 13 octobre 2025
Formation à distance - Après-midi Icon - Ticker Cegape Blanc
S'inscrire
Demander un devis

Inscription possible 72h avant la formation, sous réserve de places disponibles.

Prix sur demande

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: SOCDORS

Modalités

Présentiel
A distance

Dates

Le lundi 13 octobre 2025
Demander un devis
Télécharger le programme
Contactez nos conseillers
Prochaines dates de formation
Le lundi 13 octobre 2025
  Télécharger le catalogue

Pour aller plus loin

Découvrez toutes nos formations RH et nos parcours métiers en gestion des ressources humaines !

Gestion des ressources humaines

Les congés pour raison de santé des agents publics

ACTU INTER INTRA

Formation RH pour tout savoir sur la gestion des congés pour raison de santé des agents titulaires et contractuels : procédures, CMO, CLM, CLD, rémunération

Durée : 2 Jours

Tarif : 1240,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCCONGEMALFC

Gestion des ressources humaines

Gestion des accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires - ASMP

INTER INTRA

Formation RH pour sécuriser la gestion des dossiers accidents de service et des maladies professionnelles - ASMP et intégrer les dernières nouveautés.

Durée : 2 Jours

Tarif : 1240,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCASMP

Gestion des ressources humaines

Gestion des accidents de travail et des maladies professionnelles des agents contractuels - ATMP

ACTU INTER INTRA

Formation pour sécuriser la gestion des accidents de travail et des maladies professionnelles (AT/MP) des agents contractuels dans la Fonction Publique

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCATMP

Gestion des ressources humaines

CITIS : actualités réglementaires et jurisprudentielles et prise en charge des frais

INTER INTRA

Formation RH pour connaître les actualités et jurisprudences relatives au Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service - CITIS

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCCITIS

Gestion des ressources humaines

Le temps partiel thérapeutique des contractuels et des fonctionnaires - TPT

INTER INTRA

Formation RH pour maîtriser les dernières modalités du temps partiel thérapeutique - TPT pour les fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique.

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCTPT

Gestion des ressources humaines

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique

INTER INTRA

Formation RH pour mettre en œuvre, sécuriser les procédures de reclassement et gérer les inaptitudes dans la Fonction Publique.

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCRECLASSIN

Gestion des ressources humaines

Maîtriser le fonctionnement du Conseil Médical

INTER INTRA

Formation RH pour intégrer le fonctionnement des nouvelles instances médicales et les nouvelles procédures devant le Conseil médical dans la Fonction Publique.

Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCREFIMED

Gestion des ressources humaines

Protection sociale des fonctionnaires : les réformes

INTRA

Formation RH pour maîtriser les nouveautés en matière de protection sociale des fonctionnaires, conseil médical, CITIS, période de préparation au reclassement.

Durée : 1 Jour

Tarif : Special Intra

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : SOCPROTEC

Nos parcours métiers

Nos parcours métiers en gestion des ressources humaines

PARCOURS INTER

Parcours complets pour actualiser vos connaissances et sécuriser vos pratiques de gestion des ressources humaines : statut, congés, paie

Durée : 5 à 10 Jours

Tarif : 0,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : PARCOURSRH

Ressources Humaines, assurance chômage, paie, retraite, prévention des risques professionnels, qvct, management... Ne manquez pas les dernières actualités RH qui font bouger la Fonction Publique !

S'inscrire et recevoir l'Actu RH : la newsletter 100% ressources humaines et Fonction Publique

Démo
Contact

A propos

FAQ / Aide

Support technique

Démonstrations

Pratique

Ressources

Clients

Suivez-nous