Gestion des congés et protection sociale

CITIS : actualités réglementaires et jurisprudentielles et prise en charge des frais

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INTER INTRA

Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) permet aux agents publics victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle de bénéficier d’une prise en charge spécifique. Son cadre réglementaire évolue régulièrement, impactant les droits des agents et les obligations des employeurs publics. La reconnaissance du CITIS ouvre droit à un maintien de rémunération, une prise en charge des soins et, sous conditions, à des indemnités complémentaires. Une bonne maîtrise des réformes et de la jurisprudence récente est essentielle pour assurer une gestion conforme et efficace de ces situations.

Objectifs

Bénéficier d'un panorama des actualités relatives au CITIS : décret du 11 mars 2022 et Nouveau Code Général de la Fonction Publique

Répondre aux interrogations pratiques sur la procédure CITIS

Aborder concrètement la question de la prise en charge des frais liés à un accident ou une maladie, vérifier la position de la jurisprudence, analyser les passerelles avec la sécurité sociale

Public

 

Agents du service du personnel, de la paie et de la gestion administrative du personnel

Niveau

 

Prérequis :

Disposer d'une première connaissance CITIS ou avoir suivi la formation : Gestion des accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires

INTER INTRA

CITIS : la procédure applicable

  • Les nouvelles références législatives : le Code Général de la Fonction Publique
  • Les délais de déclaration
  • Les exceptions aux délais de déclaration
  • Les documents liés à la déclaration
  • Les pièces à solliciter dans l’instruction du dossier
  • Le formalisme de la décision de rejet
  • Les possibilités d’instruction par l’employeur
    • Enquête administrative
    • Expertise médicale
    • Savoir être attentif à la présomption d’imputabilité dans le cadre de la procédure
    • Le conseil médical : décret du 11 mars 2022
    • Le secret médical renforcé par l’ordonnance du 25/11/2020 et décision du Conseil Constitutionnel du 11 juin 2021
  • La décision de l’employeur
    • Formalisme de la décision d’imputabilité et de non imputabilité
    • Formalisme de la décision de CITIS à titre provisoire

CAS PRATIQUE

Le courrier de non imputabilité

  • Les conséquences du placement en CITIS : le traitement et les primes, la durée, la prolongation, la rechute et les délais de déclaration, la situation du fonctionnaire retraité
  • La maladie professionnelle

CAS PRATIQUE

Manipulation du délai de déclaration

Les actualités jurisprudentielles

  • Le décès en service : application de la présomption d’imputabilité
  • La chute dans les parties communes
  • L’entretien professionnel : le nouveau positionnement du Conseil d’État
  • L’état de stress majeur suite à un entretien avec la hiérarchie
  • L’accident d’un agent lors d’une soirée du personnel organisée par l’employeur
  • Suicide dans le logement de fonction
  • Maladie contractée en service : le Conseil d'État ne valide pas la condition d'exclusivité
  • Sanction d’exclusion temporaire du service suivi d’un syndrome dépressif : imputabilité au service ?
  • La motivation de la décision
    • le caractère consultatif de l’avis du Conseil médical
  • Épuisement professionnel : accident ou maladie ?
  • L’imprudence manifeste de l’agent
  • L’état d’imprégnation alcoolique

La prise en charge des frais et des soins

  • Circulaire du 30 janvier 1989
  • Réponse ministérielle
  • Guide DGAFP
  • Guide DGFIP
  • Le positionnement du Défenseur des Droits
  • La passerelle entre l’employeur public et la sécurité sociale
  • Les jurisprudences relatives aux demandes de prise en charge par les fonctionnaires et refusées par les employeurs publics
    • Frais de déplacement pour consulter un médecin
    • Frais de psychothérapie
    • Hospitalisation et chambre individuelle
    • Frais qui dépassent les montants de remboursement issus du code de la sécurité sociale

CAS PRATIQUE

Quels frais prendre en charge ?

La motivation de la décision

  • Les voies et les délais de recours
  • L’incompétence négative
  • La compétence du signataire
  • Les considérations de droit
  • Les considérations de fait
  • La nouvelle décision du Conseil d'État relative au secret médical
INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Les plus

Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

Des réponses concrètes aux questions que vous vous posez sur la procédure CITIS

1 680

Clients issus du secteur public

9,3/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 

Objectif et Public

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Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) permet aux agents publics victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle de bénéficier d’une prise en charge spécifique. Son cadre réglementaire évolue régulièrement, impactant les droits des agents et les obligations des employeurs publics. La reconnaissance du CITIS ouvre droit à un maintien de rémunération, une prise en charge des soins et, sous conditions, à des indemnités complémentaires. Une bonne maîtrise des réformes et de la jurisprudence récente est essentielle pour assurer une gestion conforme et efficace de ces situations.

Objectifs

 

Bénéficier d'un panorama des actualités relatives au CITIS : décret du 11 mars 2022 et Nouveau Code Général de la Fonction Publique

 

Répondre aux interrogations pratiques sur la procédure CITIS

 

Aborder concrètement la question de la prise en charge des frais liés à un accident ou une maladie, vérifier la position de la jurisprudence, analyser les passerelles avec la sécurité sociale

Public

 

Agents du service du personnel, de la paie et de la gestion administrative du personnel

Niveau

 

Prérequis :

Disposer d'une première connaissance CITIS ou avoir suivi la formation : Gestion des accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires

Programme

CITIS : la procédure applicable

  • Les nouvelles références législatives : le Code Général de la Fonction Publique
  • Les délais de déclaration
  • Les exceptions aux délais de déclaration
  • Les documents liés à la déclaration
  • Les pièces à solliciter dans l’instruction du dossier
  • Le formalisme de la décision de rejet
  • Les possibilités d’instruction par l’employeur
    • Enquête administrative
    • Expertise médicale
    • Savoir être attentif à la présomption d’imputabilité dans le cadre de la procédure
    • Le conseil médical : décret du 11 mars 2022
    • Le secret médical renforcé par l’ordonnance du 25/11/2020 et décision du Conseil Constitutionnel du 11 juin 2021
  • La décision de l’employeur
    • Formalisme de la décision d’imputabilité et de non imputabilité
    • Formalisme de la décision de CITIS à titre provisoire

CAS PRATIQUE

Le courrier de non imputabilité

  • Les conséquences du placement en CITIS : le traitement et les primes, la durée, la prolongation, la rechute et les délais de déclaration, la situation du fonctionnaire retraité
  • La maladie professionnelle

CAS PRATIQUE

Manipulation du délai de déclaration

Les actualités jurisprudentielles

  • Le décès en service : application de la présomption d’imputabilité
  • La chute dans les parties communes
  • L’entretien professionnel : le nouveau positionnement du Conseil d’État
  • L’état de stress majeur suite à un entretien avec la hiérarchie
  • L’accident d’un agent lors d’une soirée du personnel organisée par l’employeur
  • Suicide dans le logement de fonction
  • Maladie contractée en service : le Conseil d'État ne valide pas la condition d'exclusivité
  • Sanction d’exclusion temporaire du service suivi d’un syndrome dépressif : imputabilité au service ?
  • La motivation de la décision
    • le caractère consultatif de l’avis du Conseil médical
  • Épuisement professionnel : accident ou maladie ?
  • L’imprudence manifeste de l’agent
  • L’état d’imprégnation alcoolique

La prise en charge des frais et des soins

  • Circulaire du 30 janvier 1989
  • Réponse ministérielle
  • Guide DGAFP
  • Guide DGFIP
  • Le positionnement du Défenseur des Droits
  • La passerelle entre l’employeur public et la sécurité sociale
  • Les jurisprudences relatives aux demandes de prise en charge par les fonctionnaires et refusées par les employeurs publics
    • Frais de déplacement pour consulter un médecin
    • Frais de psychothérapie
    • Hospitalisation et chambre individuelle
    • Frais qui dépassent les montants de remboursement issus du code de la sécurité sociale

CAS PRATIQUE

Quels frais prendre en charge ?

La motivation de la décision

  • Les voies et les délais de recours
  • L’incompétence négative
  • La compétence du signataire
  • Les considérations de droit
  • Les considérations de fait
  • La nouvelle décision du Conseil d'État relative au secret médical

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

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Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

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Formation
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Prochaines dates

Le 14 octobre 2025
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Inscription possible 72h avant la formation, sous réserve de places disponibles.

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A distance

Dates

Le mardi 25 mars 2025
Le mardi 14 octobre 2025
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Le mardi 25 mars 2025
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