Gestion des congés et protection sociale

CITIS : actualités réglementaires et jurisprudentielles et prise en charge des frais

Présentiel ou à distance

1 Jour

Code : SOCCITIS

Gestion du statut et des carrières
Gestion des congés et protection sociale
Gestion des compétences et de la formation
Le pilotage des ressources humaines

Égalité professionnelle femmes-hommes et prévention des discriminations
Diversité et gestion du handicap

Les instances représentatives
Droit syndical et gestion du dialogue social

La réglementation assurance chômage
Gestion des dossiers chômage

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Gestion des ressources humaines
Gestion de la paie et logiciel Winpaie
Gestion du risque chômage et logiciel Indeline

CITIS : la procédure applicable

Les nouvelles références législatives : le Code Général de la Fonction Publique
Les délais de déclaration
Les exceptions aux délais de déclaration
Les documents liés à la déclaration
Les pièces à solliciter dans l’instruction du dossier
Le formalisme de la décision de rejet
Les possibilités d’instruction par l’employeur
- Enquête administrative
- Expertise médicale
- Savoir être attentif à la présomption d’imputabilité dans le cadre de la procédure
- Le conseil médical : décret du 11 mars 2022
- Le secret médical renforcé par l’ordonnance du 25/11/2020 et décision du Conseil Constitutionnel du 11 juin 2021
La décision de l’employeur
- Formalisme de la décision d’imputabilité et de non imputabilité
- Formalisme de la décision de CITIS à titre provisoire

CAS PRATIQUE

Le courrier de non imputabilité

Les conséquences du placement en CITIS : le traitement et les primes, la durée, la prolongation, la rechute et les délais de déclaration, la situation du fonctionnaire retraité
La maladie professionnelle

CAS PRATIQUE

Manipulation du délai de déclaration

Les actualités jurisprudentielles

Le décès en service : application de la présomption d’imputabilité
La chute dans les parties communes
L’entretien professionnel : le nouveau positionnement du Conseil d’État
L’état de stress majeur suite à un entretien avec la hiérarchie
L’accident d’un agent lors d’une soirée du personnel organisée par l’employeur
Suicide dans le logement de fonction
Maladie contractée en service : le Conseil d'État ne valide pas la condition d'exclusivité
Sanction d’exclusion temporaire du service suivi d’un syndrome dépressif : imputabilité au service ?
La motivation de la décision
- le caractère consultatif de l’avis du Conseil médical
Épuisement professionnel : accident ou maladie ?
L’imprudence manifeste de l’agent
L’état d’imprégnation alcoolique

La prise en charge des frais et des soins

Circulaire du 30 janvier 1989
Réponse ministérielle
Guide DGAFP
Guide DGFIP
Le positionnement du Défenseur des Droits
La passerelle entre l’employeur public et la sécurité sociale
Les jurisprudences relatives aux demandes de prise en charge par les fonctionnaires et refusées par les employeurs publics
- Frais de déplacement pour consulter un médecin
- Frais de psychothérapie
- Hospitalisation et chambre individuelle
- Frais qui dépassent les montants de remboursement issus du code de la sécurité sociale

CAS PRATIQUE

Quels frais prendre en charge ?

La motivation de la décision

Les voies et les délais de recours
L’incompétence négative
La compétence du signataire
Les considérations de droit
Les considérations de fait
La nouvelle décision du Conseil d'État relative au secret médical

INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Les plus

Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

Des réponses concrètes aux questions que vous vous posez sur la procédure CITIS

1 680

Clients issus du secteur public

9,3/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300

Objectif et Public

INTER INTRA

Objectifs

Bénéficier d'un panorama des actualités relatives au CITIS : décret du 11 mars 2022 et Nouveau Code Général de la Fonction Publique

Répondre aux interrogations pratiques sur la procédure CITIS

Aborder concrètement la question de la prise en charge des frais liés à un accident ou une maladie, vérifier la position de la jurisprudence, analyser les passerelles avec la sécurité sociale

Public

Agents du service du personnel, de la paie et de la gestion administrative du personnel

Niveau

Prérequis :

Disposer d'une première connaissance CITIS ou avoir suivi la formation : Gestion des accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires

Programme

CITIS : la procédure applicable

Les nouvelles références législatives : le Code Général de la Fonction Publique
Les délais de déclaration
Les exceptions aux délais de déclaration
Les documents liés à la déclaration
Les pièces à solliciter dans l’instruction du dossier
Le formalisme de la décision de rejet
Les possibilités d’instruction par l’employeur
- Enquête administrative
- Expertise médicale
- Savoir être attentif à la présomption d’imputabilité dans le cadre de la procédure
- Le conseil médical : décret du 11 mars 2022
- Le secret médical renforcé par l’ordonnance du 25/11/2020 et décision du Conseil Constitutionnel du 11 juin 2021
La décision de l’employeur
- Formalisme de la décision d’imputabilité et de non imputabilité
- Formalisme de la décision de CITIS à titre provisoire

CAS PRATIQUE

Le courrier de non imputabilité

Les conséquences du placement en CITIS : le traitement et les primes, la durée, la prolongation, la rechute et les délais de déclaration, la situation du fonctionnaire retraité
La maladie professionnelle

CAS PRATIQUE

Manipulation du délai de déclaration

Les actualités jurisprudentielles

Le décès en service : application de la présomption d’imputabilité
La chute dans les parties communes
L’entretien professionnel : le nouveau positionnement du Conseil d’État
L’état de stress majeur suite à un entretien avec la hiérarchie
L’accident d’un agent lors d’une soirée du personnel organisée par l’employeur
Suicide dans le logement de fonction
Maladie contractée en service : le Conseil d'État ne valide pas la condition d'exclusivité
Sanction d’exclusion temporaire du service suivi d’un syndrome dépressif : imputabilité au service ?
La motivation de la décision
- le caractère consultatif de l’avis du Conseil médical
Épuisement professionnel : accident ou maladie ?
L’imprudence manifeste de l’agent
L’état d’imprégnation alcoolique

La prise en charge des frais et des soins

Circulaire du 30 janvier 1989
Réponse ministérielle
Guide DGAFP
Guide DGFIP
Le positionnement du Défenseur des Droits
La passerelle entre l’employeur public et la sécurité sociale
Les jurisprudences relatives aux demandes de prise en charge par les fonctionnaires et refusées par les employeurs publics
- Frais de déplacement pour consulter un médecin
- Frais de psychothérapie
- Hospitalisation et chambre individuelle
- Frais qui dépassent les montants de remboursement issus du code de la sécurité sociale

CAS PRATIQUE

Quels frais prendre en charge ?

La motivation de la décision

Les voies et les délais de recours
L’incompétence négative
La compétence du signataire
Les considérations de droit
Les considérations de fait
La nouvelle décision du Conseil d'État relative au secret médical

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Modalités

Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Analyse et interprétation des dernières jurisprudences

Des réponses concrètes aux questions que vous vous posez sur la procédure CITIS

1 680

Clients issus du secteur public

9,3/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Formations

Gestion des congés et protection sociale

CITIS : actualités réglementaires et jurisprudentielles et prise en charge des frais

Présentiel ou à distance

1 Jour

Code : SOCCITIS

Objectifs

Public

Niveau

CITIS : la procédure applicable

CAS PRATIQUE

CAS PRATIQUE

Les actualités jurisprudentielles

La prise en charge des frais et des soins

CAS PRATIQUE

La motivation de la décision

Modalités et moyens pédagogiques

Suivi et évaluation

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Les plus

1 680

9,3/10

8 000

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300

Objectif et Public

Objectifs

Public

Niveau

Programme

CITIS : la procédure applicable

CAS PRATIQUE

CAS PRATIQUE

Les actualités jurisprudentielles

La prise en charge des frais et des soins

CAS PRATIQUE

La motivation de la décision

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Modalités

Suivi et évaluation

Les plus

1 680

9,3/10

8 000

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300

Tags

Formation

750€ Net

Code: SOCCITIS

Prochaines dates

Prix sur demande

Code: SOCCITIS

Modalités

Dates

Les congés pour raison de santé des agents publics

Gestion des accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires

Gestion des accidents de travail et des maladies professionnelles des agents contractuels

Savoir gérer et distinguer la disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) et la disponibilité à titre conservatoire

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique

Maîtriser le fonctionnement du Conseil Médical

Le temps partiel thérapeutique des contractuels et des fonctionnaires

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