Une réforme qui modifie les règles applicables aux ruptures conventionnelles
La réforme prévoit une réduction de la durée maximale d'indemnisation pour certains allocataires et un accompagnement renforcé par France Travail dès septembre 2026.
Le texte transposant dans la loi un accord conclu entre partenaires sociaux pour réduire la durée d’allocation chômage en cas de rupture conventionnelle a été voté solennellement par l’Assemblée nationale, ce mardi 2 juin. Il réduit de 18 à 15 mois la durée maximale d'indemnisation à la suite d'une rupture conventionnelle en dessous de 55 ans, sauf dans les départements et territoires d'outre-mer.
Cette même durée est portée à 20,5 mois au-delà de cet âge (contre 22,5 mois à 55 ou 56 ans et 27 mois à partir de 57 ans), mais le conseiller de France Travail pourra prolonger le versement de l'allocation en fonction de l'avancement du projet de reprise d'emploi.
Ne manque plus qu'un décret d'application avant l'entrée en vigueur effective, prévue dès septembre 2026.
Pour ceux résidant en outre-mer, hors Mayotte, pas concernés par la réduction de la durée d'indemnisation appliquée depuis 2023, cette durée maximale serait de 20 mois pour les moins de 55 ans, et de 30 mois pour les 55 ans et plus.
Les allocataires âgés de 55 ans et plus pourront demander la prolongation de leur indemnisation. Leur retour dans le régime général sera accordé ou pas en fonction de l'appréciation par les agents de France Travail des démarches qu'ils auront entreprises pour réaliser leur projet professionnel.
Les allocataires issus d'une rupture conventionnelle devront bénéficier d'un accompagnement personnalisé et intensif, dont l'objectif sera d'accélérer leur retour à l'emploi.
Alors que les règles d’indemnisation chômage continuent d’évoluer, il est essentiel pour les employeurs publics de maîtriser les nouvelles dispositions applicables et leurs conséquences opérationnelles. Grâce à ses formations dédiées à la gestion du chômage et à son expertise reconnue dans la fonction publique, Cegape accompagne les établissements dans la compréhension des réformes, la sécurisation de leurs pratiques et la montée en compétences de leurs équipes RH.
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