La question du report et de l’indemnisation des congés annuels non pris dans la fonction publique a longtemps été source d’insécurité juridique pour les agents.
Désormais, un cadre clair est fixé. Le décret n°2025-564 du 21 juin 2025, publié au Journal officiel du 22 juin, ainsi que plusieurs arrêtés ministériels, viennent enfin préciser les règles applicables. Ces textes mettent en œuvre des mesures attendues depuis la loi du 22 avril 2024 (portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole).
Un décret attendu pour encadrer les droits au report et à l’indemnisation
Ce nouveau décret s’applique aux agents publics des trois versants de la fonction publique (fonction publique d’État, hospitalière, territoriale), qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. Il répond à une obligation de mise en conformité du droit français avec la jurisprudence européenne, en matière de congés non pris pour raisons de santé ou pour responsabilités parentales et familiales.
Deux grands principes sont désormais posés :
1. Le droit au report des congés non pris
Les agents empêchés de prendre leurs congés en raison de certains types de congés spécifiques bénéficient désormais du report automatique de leurs droits à congés annuels, dans la limite de :
4 semaines pour les congés liés à des raisons de santé (maladie,
accident de service, maladie professionnelle, etc.) ou à des
responsabilités parentales ou familiales (congé maternité, parental,
proche aidant, etc.) ;
5 semaines dans le cas particulier du congé maternité.
Ce droit au report s’inscrit pleinement dans le respect des droits fondamentaux des agents à un repos effectif, tel que reconnu par le droit européen.
2. L’indemnisation des congés non pris en fin de relation de travail
Le décret prévoit également qu’en fin de relation de travail, si le report des congés non pris n’est pas possible, une indemnité compensatrice de congé annuel (ICCA) doit être versée à l’agent. Cette mesure vise notamment les agents contractuels en fin de CDD ou les fonctionnaires en départ définitif de l’administration.
Des arrêtés pour préciser les modalités de calcul
En complément du décret, trois arrêtés spécifiques ont été publiés, chacun couvrant un versant de la fonction publique (État, hospitalière, territoriale). Ils précisent :
L’accompagnement Cegape face à cette évolution réglementaire
Chez Cegape, nous accompagnons depuis de nombreuses années les employeurs publics dans la mise en œuvre des évolutions réglementaires en matière de gestion des ressources humaines. Ce nouveau décret s’inscrit pleinement dans les problématiques que nous abordons au quotidien à travers :
Nos formations en gestion des congés, actualisées pour intégrer ces
nouvelles dispositions ;
Nos logiciels RH, qui permettent un suivi précis des droits à congés
et facilitent l'application des règles de report et d’indemnisation ;
Nos services d’externalisation, qui assurent la conformité des
pratiques de paie et de gestion des dossiers chômage avec la
réglementation en vigueur ;
Une entrée en vigueur immédiate
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 23 juin 2025, soit au lendemain de leur publication au Journal officiel. Elles s’appliquent à l’ensemble des situations en cours et futures, dès lors que les conditions prévues sont réunies.
Source officielle :
Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 – legifrance.gouv.fr
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Valentine Weiss
