Gestion des congés et protection sociale

Gestion des accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires - ASMP

Maîtriser la procédure CITIS et les règles d'indemnisation

Modality Icon  Présentiel ou à distance

Modality Icon  2 Jours

Modality Icon  Code : SOCASMP

Training Course Persona
INTER INTRA

La gestion des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires repose sur des règles spécifiques garantissant leur prise en charge. Un agent victime d’un accident ou d’une pathologie liée à son activité peut bénéficier d’une reconnaissance officielle ouvrant droit à des indemnisations, à un congé spécifique ou à une prise en charge des soins. La déclaration, l’instruction du dossier et le suivi médical sont des étapes clés pour assurer la protection de l’agent tout en respectant la réglementation.

Objectifs

Maîtriser les nouvelles définitions du risque professionnel ainsi que la nouvelle procédure de reconnaissance d'un événement imputable au service

Maîtriser la procédure CITIS

Savoir identifier les évènements pour lesquels les textes prévoient une présomption d'imputabilité et ceux pour lesquels la preuve incombe à l'agent

Connaître les procédures à respecter en matière de gestion et d'indemnisation

Être en mesure d'appliquer la nouvelle procédure devant le Conseil médical

Public

 

Agents ou responsables du service du personnel, de la paie et de la gestion des carrières des établissements de la fonction publique

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

INTER INTRA

Régime et fondements des garanties

  • Champ d’application de la réglementation
  • Les impacts de l’ordonnance du 19 janvier 2017 et des décrets subséquents : un nouveau régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
  • Intégrer les évolutions jurisprudentielles

FOCUS

Étude des dernières jurisprudences et interprétations pratiques

Nouvelle définition du risque professionnel

  • La nouvelle définition de l’accident de service
  • La nouvelle définition de l’accident de trajet
  • Les accidents dans le cadre d’une activité accessoire
  • Les cas particuliers d’accidents
  • L’évolution jurisprudentielle relative aux chocs traumatiques suite à un entretien professionnel ou une réunion

CAS PRATIQUE

Études de cas sur l’imputabilité au service

  • Imputabilité au service d’un accident de service
  • Imputabilité au service d’un accident de trajet
  • La nouvelle définition de la maladie professionnelle
  • Le système complémentaire de reconnaissance de la maladie professionnelle
    • Attention : inexistence de la condition d'exclusivité (Conseil d'État)

CAS PRATIQUE :

La reconnaissance d’une maladie inscrite au code de la sécurité sociale

La nouvelle procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service

  • La demande de l’agent
  • Les nouveaux délais de réponse de l’employeur
  • La création du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et sa date d’effet
  • Procédure devant le Conseil médical en formation plénière
  • Les cas particuliers : la retraite, la mobilité…
  • Le remboursement des frais et l’analyse jurisprudentielle
  • Le nouveau cadre du secret professionnel (ord. 25/11/2020)

CAS PRATIQUE

La prise en charge des soins et des frais

Le régime spécifique de réparation

  • La prise en charge initiale
  • L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) et ses révisions
  • La rente d’invalidité
  • Les nouveaux positionnements du Conseil d'État en matière d'ATI

CAS PRATIQUE

L’attribution d’une ATI

L’aptitude ou l'inaptitude du fonctionnaire suite à un CITIS

  • La reprise des fonctions
  • Le temps partiel thérapeutique réformé par l’Ordonnance du 25/11/2020
  • Le reclassement réformé par le décret du 22/04/2022
  • Le licenciement pour inaptitude
  • La pension d’invalidité

CAS PRATIQUE

INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Lydia Turc

Lydia Turc

Consultante et experte RH de la fonction publique

Les plus

Analyse et interprétation des dernières jurisprudences pour actualiser vos connaissances et sécuriser vos pratiques

Des exercices d’application et cas pratiques

Une formation intégrant les dernières actualités

1 680

Clients issus du secteur public

9,6/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 

Objectif et Public

INTER INTRA

La gestion des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires repose sur des règles spécifiques garantissant leur prise en charge. Un agent victime d’un accident ou d’une pathologie liée à son activité peut bénéficier d’une reconnaissance officielle ouvrant droit à des indemnisations, à un congé spécifique ou à une prise en charge des soins. La déclaration, l’instruction du dossier et le suivi médical sont des étapes clés pour assurer la protection de l’agent tout en respectant la réglementation.

Objectifs

 

Maîtriser les nouvelles définitions du risque professionnel ainsi que la nouvelle procédure de reconnaissance d'un événement imputable au service

 

Maîtriser la procédure CITIS

 

Savoir identifier les évènements pour lesquels les textes prévoient une présomption d'imputabilité et ceux pour lesquels la preuve incombe à l'agent

 

Connaître les procédures à respecter en matière de gestion et d'indemnisation

 

Être en mesure d'appliquer la nouvelle procédure devant le Conseil médical

Public

 

Agents ou responsables du service du personnel, de la paie et de la gestion des carrières des établissements de la fonction publique

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

Programme

Régime et fondements des garanties

  • Champ d’application de la réglementation
  • Les impacts de l’ordonnance du 19 janvier 2017 et des décrets subséquents : un nouveau régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
  • Intégrer les évolutions jurisprudentielles

FOCUS

Étude des dernières jurisprudences et interprétations pratiques

Nouvelle définition du risque professionnel

  • La nouvelle définition de l’accident de service
  • La nouvelle définition de l’accident de trajet
  • Les accidents dans le cadre d’une activité accessoire
  • Les cas particuliers d’accidents
  • L’évolution jurisprudentielle relative aux chocs traumatiques suite à un entretien professionnel ou une réunion

CAS PRATIQUE

Études de cas sur l’imputabilité au service

  • Imputabilité au service d’un accident de service
  • Imputabilité au service d’un accident de trajet
  • La nouvelle définition de la maladie professionnelle
  • Le système complémentaire de reconnaissance de la maladie professionnelle
    • Attention : inexistence de la condition d'exclusivité (Conseil d'État)

CAS PRATIQUE :

La reconnaissance d’une maladie inscrite au code de la sécurité sociale

La nouvelle procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service

  • La demande de l’agent
  • Les nouveaux délais de réponse de l’employeur
  • La création du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et sa date d’effet
  • Procédure devant le Conseil médical en formation plénière
  • Les cas particuliers : la retraite, la mobilité…
  • Le remboursement des frais et l’analyse jurisprudentielle
  • Le nouveau cadre du secret professionnel (ord. 25/11/2020)

CAS PRATIQUE

La prise en charge des soins et des frais

Le régime spécifique de réparation

  • La prise en charge initiale
  • L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) et ses révisions
  • La rente d’invalidité
  • Les nouveaux positionnements du Conseil d'État en matière d'ATI

CAS PRATIQUE

L’attribution d’une ATI

L’aptitude ou l'inaptitude du fonctionnaire suite à un CITIS

  • La reprise des fonctions
  • Le temps partiel thérapeutique réformé par l’Ordonnance du 25/11/2020
  • Le reclassement réformé par le décret du 22/04/2022
  • Le licenciement pour inaptitude
  • La pension d’invalidité

CAS PRATIQUE

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Lydia Turc

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Consultante et experte RH de la fonction publique

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Analyse et interprétation des dernières jurisprudences pour actualiser vos connaissances et sécuriser vos pratiques

Des exercices d’application et cas pratiques

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Formation
1240€ Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: SOCASMP

Prochaines dates

Du 23 au 24 juin 2025
Formation à distance Icon - Ticker Cegape Blanc
Du 29 au 30 septembre 2025
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Du 08 au 09 décembre 2025
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Dates

Du lundi 23 juin 2025 au mardi 24 juin 2025
Du lundi 29 septembre 2025 au mardi 30 septembre 2025
Du lundi 08 décembre 2025 au mardi 09 décembre 2025
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