Un arrêt attendu pour sécuriser les parcours professionnels dans le supérieur
Le Conseil d’État confirme que certains contractuels de l’enseignement supérieur peuvent être automatiquement CDIsés après six ans de service, s’ils relèvent de l’article L. 954-3 du Code de l’éducation. Une décision clé pour les universités.
Après avoir effectué des vacations au sein de l'université de Nantes, devenue Nantes Université, entre les années 2003 et 2011, Mme B... a été recrutée par cet établissement par trois contrats à durée déterminée successifs fondés sur les dispositions de l'article L. 954-3 du code de l'éducation, portant respectivement sur les périodes comprises entre les 1er octobre 2011 et 31 octobre 2014, 1er novembre 2014 et 31 octobre 2017 et 1er novembre 2017 et 31 août 2018.
Mme B… contestait les décisions par lesquelles le président de l'université de Nantes a implicitement refusé de requalifier son dernier contrat en contrat à durée indéterminée et refusé de renouveler ce dernier contrat.
Nantes Université se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 19 décembre 2023 ayant annulé ces deux décisions implicites.
En réponse, le Conseil d’Etat précise que « lorsqu'un agent contractuel, recruté sur le fondement de l'article L. 954-3 du code de l'éducation, justifie d'une durée de services publics de six ans ou plus dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique auprès du même établissement public, son contrat est réputé être conclu à durée indéterminée ».
Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes. Le contrat d’engagement de Mme B… conclu sur le fondement de l’article L. 954-3 du code de l’éducation pour la période comprise entre le 1er novembre 2017 et le 31 août 2018 était réputé conclu à durée indéterminée.
Les Universités publiques doivent se fonder sur cet arrêt du Conseil d’Etat pour répondre aux demandes de transformation en CDI des contrats d’engagement de leurs agents recrutés sur le fondement de cet article.
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