L’été a été particulièrement riche en actualités RH dans la fonction publique. Congés pour raisons de santé, rupture conventionnelle, retraite, assurance chômage, congés annuels… Plusieurs textes sont entrés en vigueur ou viennent modifier les pratiques des employeurs publics.

Et la rentrée s’annonce tout aussi chargée, avec plusieurs dossiers à suivre dans les prochains mois.

Pour y voir plus clair, faisons le point sur les principales évolutions à retenir.

Congés pour raisons de santé : de nouvelles règles depuis cet été

Première évolution à avoir en tête : la réforme des congés pour raisons de santé issue du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026.

Sans modifier les règles de rémunération, le texte fait évoluer les procédures et les modalités de gestion des congés et arrêts pour raisons de santé. L’objectif est notamment de mieux encadrer les prescriptions d’arrêts de travail, en étendant à la fonction publique des mesures déjà adoptées dans le secteur privé.

Plusieurs dispositifs sont concernés.

Temps partiel thérapeutique : des modalités revues depuis le 1er août

Depuis le  1er août 2026, les procédures et modalités du temps partiel thérapeutique (TPT) évoluent : délai de prise d’effet, durée, conséquences en cas de refus de l’employeur, modalités de contestation…

Des changements qui nécessitent donc une attention particulière de la part des services RH dans la gestion des demandes.

Congés maladie : de nouvelles modalités depuis le 1er septembre

Depuis le  1er septembre 2026, plusieurs changements concernent également les modalités d’octroi et de gestion des congés maladie.

Parmi eux : la suppression de la saisine du conseil médical lors du renouvellement d’un congé de longue maladie (CLM) ou d’un congé de longue durée (CLD), le recours au certificat d’arrêt de travail sécurisé ou encore de nouvelles règles concernant la durée des prescriptions, les prolongations d’arrêt et les contrôles administratifs.

Rupture conventionnelle : un dispositif pérennisé et des règles qui se durcissent

Autre évolution de cette rentrée : les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026 viennent pérenniser et harmoniser la procédure de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique : État, Territoriale et Hospitalière.

Le dispositif était déjà pérenne pour les agents contractuels en CDI.

Mais cette pérennisation s’accompagne de plusieurs changements : durcissement des règles de remboursement, encadrement renforcé de la procédure, nouveaux formulaires et modèles ou encore clarification des modalités d’accompagnement syndical.

L’une des évolutions les plus importantes concerne également l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), dont les planchers et plafonds sont revus à la baisse.

Pour accompagner les employeurs publics dans la mise en œuvre de ces nouvelles règles, une circulaire du 7 août 2026 a par ailleurs été mise en ligne par le ministère de l’Action et des Comptes publics, accompagnée notamment d’un simulateur.

Assurance chômage : une indemnisation réduite après une rupture conventionnelle

Les conséquences d’une rupture conventionnelle évoluent aussi du côté de l’assurance chômage.

Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est réduite pour les personnes concernées par une rupture conventionnelle individuelle (RCI).

Pour les personnes de moins de 55 ans, elle est désormais limitée à 15 mois, contre une durée pouvant aller jusqu’à 18 mois dans le régime général.

Pour les personnes de 55 ans et plus, la durée maximale est fixée à 20,5 mois. Des règles plus favorables sont toutefois prévues dans les territoires d’outre-mer, hors Mayotte.

Les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus peuvent également demander une prolongation de leur indemnisation jusqu’à la durée prévue par le régime général de droit commun, soit 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans.

Assurance chômage : le congé supplémentaire de naissance désormais pris en compte

Autre évolution à retenir en matière d’assurance chômage : l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 intègre le nouveau congé supplémentaire de naissance dans la réglementation.

Celui-ci rejoint désormais la liste des périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à une reconstitution automatique du salaire de référence.

Le congé supplémentaire de naissance constitue également un nouveau cas d’allongement du délai de forclusion et du délai de déchéance.

Enfin, le texte prévoit l’alignement du dispositif de maintien des droits avec la suspension de la réforme des retraites de 2023.

Retraites : la réforme de 2023 suspendue jusqu’en 2028

La rentrée apporte également des changements importants en matière de retraite.

Depuis le  1er septembre 2026, la réforme des retraites de 2023 est mise en pause pour les personnes dont la retraite prend effet à compter de cette date.

Pour les générations 1964 à 1968, l’augmentation progressive de l’âge légal de départ est ainsi retardée. La durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein est également adaptée.

L’âge légal de départ à 64 ans s’appliquera finalement à partir de la génération 1969.

Des évolutions sont également prévues concernant les carrières longues et les travailleurs handicapés.

Retraite et parentalité : les enfants mieux pris en compte

Depuis le 1er septembre 2026, de nouvelles mesures visent également à mieux prendre en compte les périodes consacrées aux enfants dans le calcul de la retraite et, notamment, à réduire les écarts de pension entre les femmes et les hommes.

Le nombre de « meilleures années » retenues pour le calcul de la pension évolue ainsi pour les parents : 24 meilleures années avec un enfant et 23 années avec deux enfants ou plus.

L’accès à la retraite anticipée pour carrière longue évolue également. Jusqu’à deux trimestres liés aux enfants, maternité, adoption, éducation ou congé parental, peuvent désormais être pris en compte afin de faciliter l’accès au dispositif.

Les femmes fonctionnaires ayant accouché à compter du 1er janvier 2004, après leur recrutement dans la fonction publique ou en tant qu’ouvrières des établissements industriels de l’État, peuvent également bénéficier d’une bonification d’un trimestre.

Congés annuels : de nouvelles obligations d’information pour les employeurs publics

Le décret du 11 août 2026 apporte lui aussi plusieurs précisions en matière de congés annuels.

Il consacre le droit au report du congé annuel lorsque celui-ci n’a pas pu être pris dans sa totalité en raison notamment d’interruptions de travail liées aux responsabilités parentales, à des raisons de santé ou aux nécessités de service.

Mais le texte introduit surtout de nouvelles obligations d’information pour l’employeur public.

Contenu de l’information, calendrier, modalités, durée et point de départ de la période de report : plusieurs éléments doivent désormais être communiqués selon la situation de l’agent.

Le décret précise également le régime d’indemnisation applicable lorsque le report du congé est impossible.

Code général de la fonction publique : le livre IV est entré en application

La codification progressive du Code général de la fonction publique (CGFP) se poursuit.

Depuis le  1er août 2026, le livre IV de sa partie réglementaire, issu du décret du 7 mai 2026 et consacré à l’« Organisation et gestion RH », est entré en application.

Il couvre notamment des sujets comme le télétravail, les lignes directrices de gestion (LDG), la formation professionnelle, l’accompagnement personnalisé ou encore les mesures d’accompagnement en cas de restructuration.

Les autres livres réglementaires sont toujours en préparation.

ASA : une circulaire encore attendue

À la suite du décret du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux, une circulaire est désormais attendue.

Elle doit accompagner l’entrée en vigueur du nouveau régime prévue le 1er janvier 2027.

Un sujet à suivre de près dans les prochains mois pour anticiper sa mise en œuvre.

Et ce n’est pas fini : les autres dossiers RH à surveiller

Si ces évolutions occupent déjà largement la rentrée, plusieurs autres chantiers pourraient venir alimenter l’actualité RH de la fonction publique dans les prochains mois.

Parmi les principaux sujets à suivre figure la loi de sécurisation de la fonction publique, avec notamment la CDIsation dans la fonction publique de l’État, le droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou encore la pérennisation du dispositif d’intégration des apprentis en situation de handicap.

La transparence salariale constitue également un dossier important. Le projet de loi visant à transposer en droit français la directive européenne doit introduire de nouvelles obligations pour les employeurs et agents publics afin de lutter contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Ces évolutions devraient également conduire à revoir l’index égalité tel qu’il existe aujourd’hui, alors que la date butoir du 7 juin 2026 est déjà dépassée.

Autre chantier attendu : un nouvel accord sur l’égalité professionnelle, dont l’adoption a été reportée à l’automne.

Enfin, l’agenda social devrait remettre la question des rémunérations au centre des discussions. Plusieurs pistes sont évoquées : meilleure valorisation de l’expérience professionnelle acquise dans le public comme dans le privé, amélioration des avancements pour les catégories A, progression indiciaire en début de carrière ou encore mesures visant à remédier au tassement des grilles.

CEGAPE vous accompagne pour décrypter cette rentrée RH

Entre les textes déjà entrés en vigueur et les réformes encore attendues, cette rentrée 2026 confirme une nouvelle fois le rythme soutenu des évolutions réglementaires dans la fonction publique.

Pour les services RH, l’enjeu est double : maîtriser les nouvelles règles applicables et anticiper dès maintenant les prochains changements afin de sécuriser les pratiques et d’accompagner au mieux les agents.

Les experts Cegape sont à vos côtés pour décrypter ces évolutions, mesurer leurs impacts sur vos pratiques et vous accompagner dans leur mise en œuvre.

Formations, actualités, décryptages et accompagnement : retrouvez l’ensemble de nos ressources pour aborder cette rentrée RH dans les meilleures conditions.

Pour aller plus loin, découvrez nos formations RH, Retraite, Assurance chômage, Paie, QVCT, Égalité.

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Valentine Weiss

Publié le 03 septembre 2026

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Rentrée RH 2026 : les changements dans la fonction publique

Les principales évolutions RH à retenir pour cette rentrée 2026

Une rentrée particulièrement riche en actualités RH

Congés pour raisons de santé : de nouvelles règles depuis cet été

Temps partiel thérapeutique : des modalités revues depuis le 1er août

Congés maladie : de nouvelles modalités depuis le 1er septembre

Rupture conventionnelle : un dispositif pérennisé et des règles qui se durcissent

Assurance chômage : une indemnisation réduite après une rupture conventionnelle

Assurance chômage : le congé supplémentaire de naissance désormais pris en compte

Retraites : la réforme de 2023 suspendue jusqu’en 2028

Retraite et parentalité : les enfants mieux pris en compte

Congés annuels : de nouvelles obligations d’information pour les employeurs publics

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ASA : une circulaire encore attendue

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