Prévoyance territoriale : cap sur 2029
Deux nouveaux décrets précisent les évolutions de la prévoyance territoriale. Découvrez les nouvelles obligations des collectivités et les échéances à anticiper.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) franchit une nouvelle étape dans la fonction publique territoriale. Publiés au Journal officiel du 24 octobre 2026, deux décrets précisent les modalités d'adhésion, la participation financière des employeurs et les garanties minimales de prévoyance. Des évolutions que les collectivités doivent dès maintenant anticiper en vue de 2029.
Issue de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 et de la loi du 22 décembre 2025, la réforme prévoit la généralisation des contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire.
Le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 précise les agents concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels, apprentis ou encore assistants maternels et familiaux.
Certaines dispenses restent toutefois possibles, notamment pour les contrats de moins de six mois, les agents déjà couverts par une assurance individuelle ou certains agents à temps non complet.
Les employeurs territoriaux devront informer leurs agents de ces possibilités et assurer le suivi des adhésions.
C'est l'une des mesures phares de la réforme : les collectivités devront financer au minimum 50 % de la cotisation de prévoyance de leurs agents.
Cette participation pourra être majorée selon les modalités prévues par la réglementation, sans dépasser le montant total de la cotisation.
Pour les services RH, cette évolution implique d'anticiper les budgets, d'adapter les processus administratifs et de veiller à la bonne gestion des contributions employeurs.
Le décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 définit les garanties minimales de prévoyance applicables aux agents territoriaux.
En cas d'incapacité temporaire de travail, le dispositif prévoit, sous certaines conditions, le maintien de 90 % de la rémunération nette de référence, à compter du passage à demi-traitement.
Des garanties spécifiques sont également prévues en cas d'invalidité, selon le régime d'affiliation de l'agent et son taux d'invalidité.
L'objectif ? Mieux protéger les agents contre les pertes de revenus liées à une maladie prolongée ou à une invalidité.
Le 1er janvier 2029 constitue l'échéance de référence, mais certaines collectivités devront appliquer les nouvelles dispositions plus tôt, selon la date d'expiration de leur convention de participation.
Pour les employeurs publics, l'anticipation devient donc essentielle : analyse des contrats existants, préparation budgétaire, information des agents et adaptation des pratiques RH.
Face aux évolutions réglementaires, les collectivités doivent pouvoir s'appuyer sur des pratiques RH et de paie fiables et adaptées.
Cegape accompagne les acteurs publics à travers ses expertises en formation, conseil et solutions RH et de paie, afin de faciliter la gestion quotidienne et d'anticiper les transformations réglementaires.
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