Le gouvernement remet sur la table le projet de décret relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains événements familiaux. Longtemps attendu par les employeurs publics comme par les agents, ce texte vise à clarifier et harmoniser un cadre encore aujourd’hui marqué par de fortes disparités.
À l’occasion d’un groupe de travail réuni le 27 janvier 2026, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté aux organisations syndicales ses premières pistes de réflexion en vue de l’élaboration de ce futur décret.
Un texte attendu depuis plusieurs années
La question des ASA liées à la parentalité n’est pas nouvelle. Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, le principe d’autorisations spéciales d’absence pour certains événements familiaux et situations de parentalité est inscrit dans le droit. En revanche, le décret d’application permettant d’en préciser les modalités n’a jamais été publié, laissant les employeurs publics gérer ces situations selon leurs propres règles internes.
Cette absence de cadre réglementaire clair a conduit à des pratiques très hétérogènes selon les versants de la fonction publique, les collectivités ou les établissements, tant sur les durées accordées que sur les justificatifs demandés.
Une relance encadrée par une contrainte juridique
La relance du dossier intervient dans un contexte particulier. En décembre 2025, le Conseil d’État a enjoint le gouvernement à publier le décret avant le 10 juin 2026, considérant que l’absence de texte d’application ne permettait pas une mise en œuvre complète de la loi.
Le groupe de travail du 27 janvier marque ainsi une première étape officielle vers la rédaction du futur décret. Les échanges engagés doivent permettre d’aboutir à un cadre commun, applicable à l’ensemble de la fonction publique.
Vers une harmonisation des autorisations d’absence
Le futur décret devrait notamment préciser :
• la liste des ASA concernées par la parentalité et certains événements familiaux ;
• les conditions d’octroi et les modalités de justification ;
• les principes d’harmonisation entre administrations afin de garantir une égalité de traitement des agents.
L’objectif affiché est de renforcer la lisibilité des droits, tout en sécurisant juridiquement les décisions prises par les services RH.
Un premier décret, publié fin 2025, a déjà permis d’encadrer les autorisations d’absence accordées dans le cadre d’une procédure d’adoption, mais ce texte reste partiel et ne répond pas à l’ensemble des situations liées à la parentalité.
L’accompagnement de Cegape face aux évolutions réglementaires
La relance du projet de décret sur les ASA parentalité constitue un enjeu important pour les employeurs publics, qui devront adapter leurs pratiques RH dès la publication du texte : mise à jour des procédures internes, sécurisation des décisions, harmonisation des règles et information des agents.
Dans ce contexte, Cegape accompagne les services RH à travers ses formations dédiées à la gestion des congés, des autorisations spéciales d’absence et des positions administratives, afin d’aider les acteurs publics à comprendre les évolutions réglementaires et à en assurer une application conforme et cohérente au sein de leur organisation.
Un calendrier à suivre de près
Les travaux engagés avec les organisations syndicales doivent désormais se poursuivre dans les prochains mois. Le gouvernement dispose d’un délai fixé au 10 juin 2026 pour publier le décret définitif.
D’ici là, les services RH ont tout intérêt à anticiper ces évolutions, tant les questions de parentalité et d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle occupent aujourd’hui une place centrale dans la gestion des ressources humaines publiques.
Fonction publique
Actualités réglementaires
Ressources humaines
Congés et absences
Parentalité
Thibault Hasser
