Ce qui change en 2026 pour les employeurs publics
La rupture conventionnelle évolue dans la fonction publique en 2026. Pérennisation, nouvelles règles et évolutions du chômage : voici l’essentiel à retenir.
La rupture conventionnelle dans le secteur public a connu plusieurs évolutions majeures ces derniers mois. Entre la fin de l’expérimentation, une période de flou juridique et la pérennisation du dispositif pour les fonctionnaires en 2026, il n’est pas toujours évident de comprendre les règles applicables aujourd’hui.
Dans cet article, nous faisons le point sur :
• les évolutions côté fonction publique
• les nouvelles règles de remboursement de l’ISRC
• les changements envisagés en matière d’assurance chômage
Introduite par la loi du 6 août 2019, la rupture conventionnelle était initialement ouverte :
• aux agents contractuels en CDI
• et à titre expérimental aux fonctionnaires jusqu’au 31 décembre 2025
En 2026, le dispositif est finalement pérennisé pour les fonctionnaires, mettant fin à une période d’incertitude en début d’année.
Concrètement :
• la rupture conventionnelle reste accessible
• les modalités globales restent similaires
• mais certaines règles évoluent
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est versée en fonction de l’ancienneté de l’agent, dans un cadre strict.
Ce qui change :
• Avant 2026 :
remboursement uniquement en cas de retour chez le même employeur public
• Depuis 2026 :
remboursement possible en cas de réemploi dans le même versant :
o Fonction publique territoriale (FPT)
o Fonction publique hospitalière (FPH)
Exemple concret :
Un agent territorial quitte une collectivité avec une rupture conventionnelle, puis rejoint une autre collectivité → il peut désormais devoir rembourser son indemnité.
À noter : aucun changement pour la fonction publique d’État (FPE).
Un accord a été trouvé entre partenaires sociaux en février 2026 concernant l’assurance chômage.
Les évolutions envisagées :
réduction de la durée maximale d’indemnisation :
15 mois pour les moins de 55 ans
20,5 mois pour les 55-56 ans
27 mois pour les 57 ans et plus
mise en place d’un accompagnement renforcé par France Travail
Objectif : accélérer le retour à l’emploi et réduire le coût du dispositif.
Attention : ces mesures ne sont pas encore pleinement en vigueur et doivent encore être validées et transposées dans la loi.
• La rupture conventionnelle est désormais pérennisée pour les fonctionnaires
• Les règles de remboursement de l’ISRC sont élargies en FPT et FPH
• Des évolutions du chômage sont en préparation, mais pas encore actées
Le dispositif se stabilise, mais reste en évolution.
Dans un contexte réglementaire en constante évolution, la maîtrise des dispositifs RH comme la rupture conventionnelle est essentielle pour les employeurs publics. Les formations proposées par Cegape permettent d’actualiser ses connaissances et de sécuriser ses pratiques en matière de gestion des ressources humaines.
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