Gestion du statut et des carrières

La rupture conventionnelle dans la Fonction Publique

Réussir sa mise en œuvre et sécuriser vos pratiques

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Training Course Persona
FOCUS 3H INTER INTRA

La rupture conventionnelle dans la Fonction Publique permet à un agent de mettre fin à son contrat de manière amiable, avec l'accord des deux parties. Cette procédure offre un cadre sécurisé pour la cessation des fonctions, tout en garantissant des indemnités de rupture pour l'agent. La rupture conventionnelle est soumise à des règles précises concernant la négociation, l'homologation de la convention et les conditions de départ. Maîtriser cette procédure est essentiel pour les employeurs publics afin de garantir la conformité juridique et d'assurer une gestion optimale des ressources humaines.

Objectifs

Maîtriser le dispositif de la rupture conventionnelle issu de la Loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019

Sécuriser la procédure

Faire le point sur les principales jurisprudences

Public

 

Gestionnaires et cadres RH

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

FOCUS 3H INTER INTRA

Identifier les sources de droit

  • Décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020 du Conseil Constitutionnel
  • Code Général de la Fonction Publique
  • Loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Article 13 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2020
  • Article 5 de la loi de finances pour 2020
  • Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 (procédure)
  • Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 (indemnité spécifique de rupture conventionnelle)
  • Arrêté du 06 février 2020 (modèle de convention de rupture conventionnelle)

Les agents de droit public bénéficiaires et les catégories exclues

  • Fonctionnaires visés
  • Contractuels visés
  • Les ouvriers de l’État
  • Les praticiens hospitaliers
  • Les catégories d’agents exclues

La procédure à suivre et ses étapes

  • Les étapes de la procédure
    • L’initiative
    • Le ou les entretiens préalables
    • L’assistance d’un conseiller pendant l’entretien
    • L’établissement de la convention de rupture, ses mentions obligatoires et le solde tout compte détaillé
    • Le droit de rétractation
  • Les conséquences de la rupture
    • L’attestation employeur et l’indemnisation du chômage
    • Le remboursement de l’indemnité en cas de réemploi

Le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

  • Minimum et maximum
  • L’assiette de rémunération prise en considération
  • La fiscalité et les cotisations sociales

Anticiper les difficultés en s'inspirant du contentieux

  • Anticiper les difficultés en s’inspirant du contentieux privé
  • Faire le point sur la jurisprudence fonction publique
FOCUS 3H INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Fidèle Koueviakoe

Fidèle Koueviakoe

Consultant formateur en ressources humaines : juriste, expert en droit public, plus 15 ans d’expérience

Les plus

Une formation pour sécuriser vos procédures

L’intégration des dernières jurisprudences marquantes

1 680

Clients issus du secteur public

10/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
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Objectif et Public

FOCUS 3H INTER INTRA

La rupture conventionnelle dans la Fonction Publique permet à un agent de mettre fin à son contrat de manière amiable, avec l'accord des deux parties. Cette procédure offre un cadre sécurisé pour la cessation des fonctions, tout en garantissant des indemnités de rupture pour l'agent. La rupture conventionnelle est soumise à des règles précises concernant la négociation, l'homologation de la convention et les conditions de départ. Maîtriser cette procédure est essentiel pour les employeurs publics afin de garantir la conformité juridique et d'assurer une gestion optimale des ressources humaines.

Objectifs

 

Maîtriser le dispositif de la rupture conventionnelle issu de la Loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019

 

Sécuriser la procédure

 

Faire le point sur les principales jurisprudences

Public

 

Gestionnaires et cadres RH

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

Programme

Identifier les sources de droit

  • Décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020 du Conseil Constitutionnel
  • Code Général de la Fonction Publique
  • Loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Article 13 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2020
  • Article 5 de la loi de finances pour 2020
  • Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 (procédure)
  • Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 (indemnité spécifique de rupture conventionnelle)
  • Arrêté du 06 février 2020 (modèle de convention de rupture conventionnelle)

Les agents de droit public bénéficiaires et les catégories exclues

  • Fonctionnaires visés
  • Contractuels visés
  • Les ouvriers de l’État
  • Les praticiens hospitaliers
  • Les catégories d’agents exclues

La procédure à suivre et ses étapes

  • Les étapes de la procédure
    • L’initiative
    • Le ou les entretiens préalables
    • L’assistance d’un conseiller pendant l’entretien
    • L’établissement de la convention de rupture, ses mentions obligatoires et le solde tout compte détaillé
    • Le droit de rétractation
  • Les conséquences de la rupture
    • L’attestation employeur et l’indemnisation du chômage
    • Le remboursement de l’indemnité en cas de réemploi

Le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

  • Minimum et maximum
  • L’assiette de rémunération prise en considération
  • La fiscalité et les cotisations sociales

Anticiper les difficultés en s'inspirant du contentieux

  • Anticiper les difficultés en s’inspirant du contentieux privé
  • Faire le point sur la jurisprudence fonction publique

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Fidèle Koueviakoe

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Consultant formateur en ressources humaines : juriste, expert en droit public, plus 15 ans d’expérience

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

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Prochaines dates

Le 05 juin 2025
Formation à distance - Matinée Icon - Ticker Cegape Blanc
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