Gestion du statut et de la carrière dans la fonction publique

La rupture conventionnelle dans la Fonction Publique

Tout savoir sur la rupture conventionnelle, réussir sa mise en œuvre et sécuriser vos pratiques.

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Training Course Persona
FOCUS 3H INTER INTRA

La rupture conventionnelle dans la Fonction Publique permet à un agent de mettre fin à son contrat de manière amiable, avec l'accord des deux parties. Cette procédure offre un cadre sécurisé pour la cessation des fonctions, tout en garantissant des indemnités de rupture pour l'agent. La rupture conventionnelle est soumise à des règles précises concernant la négociation, l'homologation de la convention et les conditions de départ. Maîtriser cette procédure est essentiel pour les employeurs publics afin de garantir la conformité juridique et d'assurer une gestion optimale des ressources humaines.

Objectifs

Maîtriser le dispositif de la rupture conventionnelle issu de la Loi de Transformation de la Fonction Publique

Sécuriser la procédure

Faire le point sur les principales jurisprudences

Public

 

Gestionnaires et responsables en charge des ressources humaines ou de la gestion administrative du personnel.

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

FOCUS 3H INTER INTRA

Identifier les sources de droit

  • Décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020 du Conseil Constitutionnel
  • Code Général de la Fonction Publique
  • Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  • Article 13 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2020
  • Article 5 de la loi de finances pour 2020
  • Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 (procédure)
  • Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 (indemnité spécifique de rupture conventionnelle)
  • Arrêté du 6 février 2020 (modèle de convention de rupture conventionnelle)
  • Loi de finances 2026 : pérennisation du dispositif pour les fonctionnaires

Les agents de droit public bénéficiaires et les catégories exclues

  • Fonctionnaires visés
  • Contractuels visés
  • Les ouvriers de l’État
  • Les praticiens hospitaliers
  • Les catégories d’agents exclues

La procédure à suivre et ses étapes

  • Les étapes de la procédure
    • L’initiative
    • Le ou les entretiens préalables
    • L’assistance d’un conseiller pendant l’entretien
    • L’établissement de la convention de rupture, ses mentions obligatoires et le solde tout compte détaillé
    • Le droit de rétractation
  • Les conséquences de la rupture
    • L’attestation employeur et l’indemnisation du chômage
    • Le remboursement de l’indemnité en cas de réemploi
  • Le positionnement du juge administratif face aux refus des employeurs publics d'accorder le bénéfice de la rupture conventionnelle

Le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

  • Minimum et maximum
  • L’assiette de rémunération prise en considération
  • Les précisions apportées par une circulaire ministérielle quant aux rémunérations à prendre en compte sur l'année civile de référence
  • La fiscalité et les cotisations sociales

Anticiper les difficultés en s'inspirant du contentieux

  • Anticiper les difficultés en s’inspirant du contentieux privé
  • Faire le point sur la jurisprudence de la fonction publique
FOCUS 3H INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Sylvie Branche

Sylvie Branche

Juriste, experte de la réglementation retraite et chômage : elle accompagne les gestionnaires des dossiers retraite et chômage depuis plus de 10 ans, tant d’un point de vue réglementaire qu’organisationnel

Arnaud Marsat

Arnaud Marsat

Consultant formateur expert en ressources humaines, Juriste : plus de 20 ans d’expérience au sein d’établissements publics

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Les plus

Une formation courte pour sécuriser vos procédures

Intégration des dernières actualités : pérennisation pour les fonctionnaires

Intégration des dernières jurisprudences marquantes

1 680

Clients issus du secteur public

10/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 

Objectif et Public

FOCUS 3H INTER INTRA

La rupture conventionnelle dans la Fonction Publique permet à un agent de mettre fin à son contrat de manière amiable, avec l'accord des deux parties. Cette procédure offre un cadre sécurisé pour la cessation des fonctions, tout en garantissant des indemnités de rupture pour l'agent. La rupture conventionnelle est soumise à des règles précises concernant la négociation, l'homologation de la convention et les conditions de départ. Maîtriser cette procédure est essentiel pour les employeurs publics afin de garantir la conformité juridique et d'assurer une gestion optimale des ressources humaines.

Objectifs

 

Maîtriser le dispositif de la rupture conventionnelle issu de la Loi de Transformation de la Fonction Publique

 

Sécuriser la procédure

 

Faire le point sur les principales jurisprudences

Public

 

Gestionnaires et responsables en charge des ressources humaines ou de la gestion administrative du personnel.

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

Programme

Identifier les sources de droit

  • Décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020 du Conseil Constitutionnel
  • Code Général de la Fonction Publique
  • Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  • Article 13 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2020
  • Article 5 de la loi de finances pour 2020
  • Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 (procédure)
  • Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 (indemnité spécifique de rupture conventionnelle)
  • Arrêté du 6 février 2020 (modèle de convention de rupture conventionnelle)
  • Loi de finances 2026 : pérennisation du dispositif pour les fonctionnaires

Les agents de droit public bénéficiaires et les catégories exclues

  • Fonctionnaires visés
  • Contractuels visés
  • Les ouvriers de l’État
  • Les praticiens hospitaliers
  • Les catégories d’agents exclues

La procédure à suivre et ses étapes

  • Les étapes de la procédure
    • L’initiative
    • Le ou les entretiens préalables
    • L’assistance d’un conseiller pendant l’entretien
    • L’établissement de la convention de rupture, ses mentions obligatoires et le solde tout compte détaillé
    • Le droit de rétractation
  • Les conséquences de la rupture
    • L’attestation employeur et l’indemnisation du chômage
    • Le remboursement de l’indemnité en cas de réemploi
  • Le positionnement du juge administratif face aux refus des employeurs publics d'accorder le bénéfice de la rupture conventionnelle

Le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

  • Minimum et maximum
  • L’assiette de rémunération prise en considération
  • Les précisions apportées par une circulaire ministérielle quant aux rémunérations à prendre en compte sur l'année civile de référence
  • La fiscalité et les cotisations sociales

Anticiper les difficultés en s'inspirant du contentieux

  • Anticiper les difficultés en s’inspirant du contentieux privé
  • Faire le point sur la jurisprudence de la fonction publique

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Sylvie Branche

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Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

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