Une précision importante pour les agents territoriaux concernés
Même en cas de révocation pour faute grave, un fonctionnaire peut bénéficier de l’allocation chômage, sous conditions.
Interrogé sur le bien-fondé de l'indemnisation chômage des fonctionnaires territoriaux révoqués pour faute grave, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation répond que
« l’ARE doit être regardée comme un revenu d’inactivité dont la suppression ne peut pas être envisagée à titre de sanction ; qu’il revient le cas échéant au juge pénal de prononcer les sanctions y compris financières à l’encontre des agents publics ayant commis une faute, notamment à la suite de la plainte formée par la commune victime de ces agissements ».
En effet, en vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Parmi ces conditions, les salariés du secteur privé peuvent prétendre à une indemnisation chômage dès lors qu'ils sont involontairement privés d'emploi.
Le fait que le licenciement soit imputable à l'intéressé, en raison de sa faute, ne signifie pas pour autant qu'il y a eu rupture volontaire du lien avec l'employeur. L'indemnisation chômage des salariés du secteur privé est donc due même en cas de licenciement pour faute grave, dès lors que les conditions prévues, notamment en matière d'affiliation au régime d'assurance chômage, sont respectées.
Pour les agents du secteur public, le juge administratif a confirmé que la révocation d'un fonctionnaire était constitutive, pour ce dernier, d'une privation involontaire d'emploi et donc que la révocation pour faute grave des fonctionnaires ne les privait pas de l'aide au retour à l'emploi.
Par conséquent, la révocation au sens du droit public a alors la même signification que le licenciement pour faute en droit privé, et emporte les mêmes conséquences : comme pour les salariés du secteur privé, un fonctionnaire involontairement privé d'emploi, même en raison d'une faute, peut prétendre à une indemnisation chômage.
La gestion des situations de révocation et de leurs conséquences en matière d’indemnisation chômage nécessite une parfaite maîtrise du cadre juridique applicable à la fonction publique. À ce titre, les formations proposées par Cegape permettent aux professionnels RH et aux gestionnaires publics de sécuriser leurs pratiques, de mieux comprendre les droits des agents et d’appliquer la réglementation en vigueur avec fiabilité. Ces accompagnements contribuent ainsi à garantir une gestion conforme et éclairée des situations individuelles.
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