Réglementation et gestion des dossiers chômage

Perfectionner la gestion des dossiers chômage

Année 2026 : Vers un durcissement des règles d’indemnisation ?

Modality Icon  Présentiel ou à distance

Modality Icon  2 Jours

Modality Icon  Code : RACPERF

Training Course Persona
INTER INTRA

Dans un contexte où la réforme de l’assurance chômage, mise en œuvre depuis le 1er avril 2025, évolue rapidement, il est essentiel pour les services RH et paie des employeurs publics de garder une maîtrise parfaite des règles et des pratiques. Notre formation « Perfectionner la gestion des dossiers chômage » permet de traiter avec rigueur et efficacité les dossiers complexes, et d’anticiper les futurs ajustements réglementaires. Que vous soyez gestionnaire expérimenté ou responsable RH souhaitant renforcer vos compétences, cette formation vous donne accès aux bonnes pratiques et à des outils concrets pour sécuriser vos démarches.

Objectifs

Bénéficier d'une mise à jour des dispositifs de la réglementation assurance chômage

Passer à un degré de difficulté supérieur pour résoudre des dossiers spécifiques

Public

 

Agents ou responsables des services RH et paie, en charge de la gestion des dossiers d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Niveau

 

Prérequis :

Avoir suivi notre formation " Maîtriser toute la réglementation assurance chômage " ou avoir déjà effectué une formation initiale

INTER INTRA

Le programme sera actualisé en fonction de la parution des textes d’application

QUIZ

Pour évaluer ses connaissances

Préambule : les textes applicables

  • Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage
  • Décret n°2019-7967 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage modifié par le décret du 30 mars 2021 et le décret du 26 janvier 2023
  • Décret n°2020-471 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
  • Circulaires interministérielles spécifiques au secteur public

Conditions et modalités d'attribution

  • Les différents dispositifs d’attribution (admission, reprise, rechargement, révision de droit, droit d’option)
  • Les différents cas de perte involontaire d’emploi (privé / public)
  • Prise en charge au 122ème jour suite à un départ volontaire
  • Point de départ de l’indemnisation

Calcul de l’allocation journalière chômage

  • Les modalités de calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR)
  • Cumul des allocations chômage avec une pension
  • Détermination du montant net de l’allocation chômage
  • Non application de la dégressivité pour les allocataires de 55 ans et plus

Détermination de la durée d’indemnisation

  • Durées d’indemnisation réglementaires
  • Le principe de la modulation à la baisse de la durée d’indemnisation
  • Nouveaux dispositifs : complément de fin de droits et complément de fin de formation
  • Allongement de la durée d’indemnisation pour les séniors en formation
  • Maintien de la durée d’indemnisation

Droits rechargeables

  • Reprise et poursuite de paiement (condition de l’existence du reliquat ; condition de chômage involontaire)
  • Aménagement du principe : le droit d’option
  • Rechargement des droits à l’épuisement des allocations chômage
  • Ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation postérieurement à l’épuisement des allocations chômage

Activité professionnelle salariée : Cumul de l’ARE avec les rémunérations

  • Activité professionnelle salariée reprise par un allocataire en cours d’indemnisation : détermination du nombre de jours indemnisables
  • Activité professionnelle salariée conservée par un allocataire après une perte d’emploi
  • Révision des droits en cas de perte de l’activité conservée

Activité professionnelle non salariée : Aides versées aux créateurs et repreneurs d’entreprise

  • Limitation du dispositif de cumul ARE avec les revenus professionnels non salariés : nouveau plafond
  • Versement de l’ARCE : nouvelle obligation jurisprudentielle opposable à l’employeur public

Contrôles et sanctions

  • Compétence exclusive : France travail
  • Saisines par l'employeur public auprès de France travail
  • Jurisprudences

Périodes de suspension ni rémunérées ni indemnisées : congés sans solde, disponibilités, congés non rémunérés, et congés sabbatiques

  • Les dispositions communes à tous les allocataires en période de suspension ni rémunérée, ni indemnisée
  • Situation du fonctionnaire face au chômage (en cours de disponibilité ou au terme de la disponibilité)

QUIZ

Pour faire le point sur ses acquis

INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Sylvie Branche

Sylvie Branche

Juriste, experte de la réglementation retraite et chômage : elle accompagne les gestionnaires des dossiers retraite et chômage depuis plus de 10 ans, tant d’un point de vue réglementaire qu’organisationnel

Florence Laffere

Florence Laffere

Formatrice experte de la réglementation assurance chômage depuis plus de 15 ans : ancienne responsable RH dans la Fonction Publique pendant 10 ans

Les plus

Quiz de début et de fin de stage pour ancrer les acquis

Cas pratiques réalisés pour chaque thème abordé

1 680

Clients issus du secteur public

9/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2025

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 

Objectif et Public

INTER INTRA

Dans un contexte où la réforme de l’assurance chômage, mise en œuvre depuis le 1er avril 2025, évolue rapidement, il est essentiel pour les services RH et paie des employeurs publics de garder une maîtrise parfaite des règles et des pratiques. Notre formation « Perfectionner la gestion des dossiers chômage » permet de traiter avec rigueur et efficacité les dossiers complexes, et d’anticiper les futurs ajustements réglementaires. Que vous soyez gestionnaire expérimenté ou responsable RH souhaitant renforcer vos compétences, cette formation vous donne accès aux bonnes pratiques et à des outils concrets pour sécuriser vos démarches.

Objectifs

 

Bénéficier d'une mise à jour des dispositifs de la réglementation assurance chômage

 

Passer à un degré de difficulté supérieur pour résoudre des dossiers spécifiques

Public

 

Agents ou responsables des services RH et paie, en charge de la gestion des dossiers d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Niveau

 

Prérequis :

Avoir suivi notre formation " Maîtriser toute la réglementation assurance chômage " ou avoir déjà effectué une formation initiale

Programme

Le programme sera actualisé en fonction de la parution des textes d’application

QUIZ

Pour évaluer ses connaissances

Préambule : les textes applicables

  • Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage
  • Décret n°2019-7967 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage modifié par le décret du 30 mars 2021 et le décret du 26 janvier 2023
  • Décret n°2020-471 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
  • Circulaires interministérielles spécifiques au secteur public

Conditions et modalités d'attribution

  • Les différents dispositifs d’attribution (admission, reprise, rechargement, révision de droit, droit d’option)
  • Les différents cas de perte involontaire d’emploi (privé / public)
  • Prise en charge au 122ème jour suite à un départ volontaire
  • Point de départ de l’indemnisation

Calcul de l’allocation journalière chômage

  • Les modalités de calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR)
  • Cumul des allocations chômage avec une pension
  • Détermination du montant net de l’allocation chômage
  • Non application de la dégressivité pour les allocataires de 55 ans et plus

Détermination de la durée d’indemnisation

  • Durées d’indemnisation réglementaires
  • Le principe de la modulation à la baisse de la durée d’indemnisation
  • Nouveaux dispositifs : complément de fin de droits et complément de fin de formation
  • Allongement de la durée d’indemnisation pour les séniors en formation
  • Maintien de la durée d’indemnisation

Droits rechargeables

  • Reprise et poursuite de paiement (condition de l’existence du reliquat ; condition de chômage involontaire)
  • Aménagement du principe : le droit d’option
  • Rechargement des droits à l’épuisement des allocations chômage
  • Ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation postérieurement à l’épuisement des allocations chômage

Activité professionnelle salariée : Cumul de l’ARE avec les rémunérations

  • Activité professionnelle salariée reprise par un allocataire en cours d’indemnisation : détermination du nombre de jours indemnisables
  • Activité professionnelle salariée conservée par un allocataire après une perte d’emploi
  • Révision des droits en cas de perte de l’activité conservée

Activité professionnelle non salariée : Aides versées aux créateurs et repreneurs d’entreprise

  • Limitation du dispositif de cumul ARE avec les revenus professionnels non salariés : nouveau plafond
  • Versement de l’ARCE : nouvelle obligation jurisprudentielle opposable à l’employeur public

Contrôles et sanctions

  • Compétence exclusive : France travail
  • Saisines par l'employeur public auprès de France travail
  • Jurisprudences

Périodes de suspension ni rémunérées ni indemnisées : congés sans solde, disponibilités, congés non rémunérés, et congés sabbatiques

  • Les dispositions communes à tous les allocataires en période de suspension ni rémunérée, ni indemnisée
  • Situation du fonctionnaire face au chômage (en cours de disponibilité ou au terme de la disponibilité)

QUIZ

Pour faire le point sur ses acquis

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Sylvie Branche

Sylvie Branche

Juriste, experte de la réglementation retraite et chômage : elle accompagne les gestionnaires des dossiers retraite et chômage depuis plus de 10 ans, tant d’un point de vue réglementaire qu’organisationnel

Florence Laffere

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Formatrice experte de la réglementation assurance chômage depuis plus de 15 ans : ancienne responsable RH dans la Fonction Publique pendant 10 ans

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

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Cas pratiques réalisés pour chaque thème abordé

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Clients issus du secteur public

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Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2025

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Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
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Formation
1240€ Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: RACPERF

Prochaines dates

Du 01 au 02 juin 2026
Formation à distance Icon - Ticker Cegape Blanc
Du 02 au 03 novembre 2026
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Inscription possible 72h avant la formation, sous réserve de places disponibles.

Prix sur demande

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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Modalités

Présentiel
A distance

Dates

Du lundi 01 juin 2026 au mardi 02 juin 2026
Du lundi 02 novembre 2026 au mardi 03 novembre 2026
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Prochaines dates de formation
Du lundi 01 juin 2026 au mardi 02 juin 2026
Du lundi 02 novembre 2026 au mardi 03 novembre 2026
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Pour aller plus loin

Découvrez toutes nos formations et nos parcours métiers sur la réglementation et la gestion des dossiers chômage !

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Tarif : 750,00 € Net

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Bénéficiez d'un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins pour maîtriser toutes les fonctionnalités du logiciel Indeline dès son installation

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(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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Durée : 3 Heures

Tarif : 400,00 € Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code : RACAGT

Ressources Humaines, assurance chômage, paie, retraite, prévention des risques professionnels, qvct, management... Ne manquez pas les dernières actualités RH qui font bouger la Fonction Publique !

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