Assurance chômage : la réforme qui n'en finit pas !
Par une ordonnance en référé du 22 juin 2021, le Conseil d'État a suspendu une partie de la réforme assurance chômage, notamment les nouvelles règles de détermination du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation chômage, qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021 en application du décret du 30 mars 2021. La Haute juridiction a considéré que la conjoncture économique et le marché du travail étaient alors trop incertains pour que ces dernières s'appliquent dès l'échéance prévue. Sont ainsi suspendues, les nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence, de la durée d'indemnisation et des différés d'indemnisation.
Reste que pour certaines autres mesures prévues par la réforme ne sont pas remises en question et entrent bien en vigueur à partir du 1er juillet 2021 :
- l'adaptation de la durée minimale d'affiliation à 88 jours travaillés
- l'instauration et l'aménagement de la dégressivité
Dans son discours du 12 juillet 2021, Emmanuel Macron a cependant indiqué que "la réforme assurance chômage sera pleinement mise en œuvre dès le 1er octobre". Affaire à suivre !
Au-delà de l'instabilité de la réforme, la réglementation assurance chômage s'appuie maintenant sur un socle clair via le décret du 16 juin 2020 qui prend en compte les spécificités de la fonction publique et vient clarifier et simplifier les règles d'indemnisation chômage, issues préalablement de diverses sources juridiques.
Difficile pour les professionnels en charge des dossiers chômage de se repérer dans cette réglementation si complexe et en constante évolution ! Dans ce contexte très évolutif, CEGAPE vous accompagnera dans l'application de la réglementation assurance chômage ainsi que de manière plus large sur vos problématiques de gestion du chômage dans votre établissement.
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