Une règle discrète aux impacts bien réels
Un décret récent introduit une nouvelle exception dans les règles d’indemnisation. Une évolution à connaître pour bien analyser certaines situations.
Le décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 introduit une évolution importante du régime d’assurance chômage, en venant ajuster la durée minimale d’indemnisation pour certains demandeurs d’emploi .
Cette mesure, entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication, s’inscrit dans la continuité des réformes engagées pour adapter le système aux parcours professionnels atypiques et aux nouvelles formes d’emploi.
Jusqu’à présent, la durée minimale d’indemnisation répondait à des règles relativement homogènes. Le décret introduit désormais une dérogation spécifique.
Pour certains demandeurs d’emploi, la durée minimale d’indemnisation est fixée à 152 jours calendaires.
Cette disposition concerne notamment :
• Les allocataires relevant de situations particulières prévues par le Code du travail
• Les personnes dont l’affiliation repose exclusivement sur certains types de contrats (CDD spécifiques, missions, etc.)
• Les demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’une modulation des conditions d’activité antérieure permettant l’ouverture ou le rechargement de droits
Même si ce décret cible le régime d’assurance chômage, ses impacts concernent directement les professionnels RH, notamment dans la fonction publique et les structures para-publiques.
1. Une meilleure prise en compte des parcours discontinus
Les agents ayant des parcours atypiques (contractuels, saisonniers, missions ponctuelles) peuvent désormais bénéficier d’une meilleure sécurisation de leurs droits.
2. Une complexification des règles à maîtriser
L’introduction de dérogations renforce la nécessité pour les services RH de :
• Comprendre les cas d’éligibilité
• Identifier les situations spécifiques
• Sécuriser les informations transmises aux agents
3. Un enjeu d’accompagnement renforcé
Les gestionnaires RH deviennent des interlocuteurs clés pour expliquer :
• Les droits à indemnisation
• Les conditions d’ouverture ou de rechargement des droits
• Les impacts concrets des nouvelles règles
Ce décret s’inscrit dans un cadre plus large de transformation du droit du travail, notamment suite à la loi du 24 octobre 2025 relative à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social.
L’objectif est clair :
adapter les règles d’indemnisation à des trajectoires professionnelles de plus en plus hybrides
• Une dérogation introduite à la durée minimale d’indemnisation
• Une durée fixée à 152 jours calendaires pour certains profils
• Une mesure ciblée sur des situations d’emploi spécifiques
• Un impact direct sur les pratiques RH et l’accompagnement des agents
Face à des réglementations en constante évolution, il est essentiel pour les professionnels RH de rester à jour et de sécuriser leurs pratiques.
Les formations proposées par Cegape permettent notamment de :
• Maîtriser les fondamentaux de la paie et de la gestion des droits
• Comprendre les impacts des réformes sociales
• Sécuriser l’accompagnement des agents dans leurs parcours
Un levier clé pour allier conformité réglementaire et qualité de service RH !
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