Ce qui évolue au 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, les règles d’indemnisation évoluent après une rupture conventionnelle. Durées raccourcies, ajustements réglementaires, impacts RH : on fait le point.
Une nouvelle évolution de la réglementation de l'assurance chômage entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026. L'arrêté portant agrément de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 a été publié au Journal officiel du 23 juin 2026.
La principale mesure concerne la réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi après une rupture conventionnelle. L'avenant prévoit également plusieurs ajustements destinés à tenir compte des dernières évolutions législatives.
Pour toute fin de relation de travail intervenant à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation évolue.
Les nouvelles durées seront les suivantes :
15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans, contre 18 mois actuellement ;
20,5 mois pour les allocataires de 55 ans et plus, contre :
22,5 mois pour les personnes âgées de 55 à 56 ans ;
27 mois pour les personnes âgées de 57 ans et plus.
Ces durées demeurent applicables sous réserve d'éventuelles prolongations prévues par la réglementation.
L'avenant apporte également plusieurs ajustements techniques à la réglementation de l'assurance chômage.
Il prévoit notamment :
l'intégration du congé supplémentaire de naissance dans la liste des périodes de suspension du contrat de travail ouvrant droit à une reconstitution automatique du salaire de référence ;
l'alignement du dispositif de maintien des droits avec la suspension de la réforme des retraites de 2023.
L'ensemble de ces dispositions s'appliquera à toutes les fins de relation de travail intervenant à compter du 1er septembre 2026, conformément à l'arrêté d'agrément publié au Journal officiel.
Les employeurs et les salariés concernés devront ainsi tenir compte de ces nouvelles règles dans le cadre des ruptures conventionnelles intervenant à partir de cette date.
Chez Cegape, nous accompagnons les employeurs publics dans la compréhension et l'application des évolutions réglementaires en matière de ressources humaines et de protection sociale. Grâce à nos formations et à l'expertise de nos intervenants, vous bénéficiez d'un accompagnement concret pour sécuriser vos pratiques et anticiper les impacts des réformes sur la gestion de vos agents.
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