Le 25 octobre 2025 a été publiée au Journal officiel la Loi n° 2025 989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.

Ce texte marque une étape importante dans la politique de l’emploi, en particulier pour les « salariés expérimentés », et dans l’évolution du dialogue social dans les entreprises et les branches.

Pourquoi cette loi ?

La France fait face à un défi marqué : le taux d’emploi des salariés « seniors » (généralement les plus proches de la retraite) est sensiblement inférieur à la moyenne européenne.

Deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) ont été conclus : l’un en date du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, l’autre relatif à l’évolution du dialogue social.

La loi vient transposer ces accords (au niveau législatif) et inscrire des mesures nouvelles dans le droit du travail.

Les grands axes de la loi

Voici les principaux volets que couvre la loi :

1. Renforcer le dialogue social sur l’emploi des salariés expérimentés

L’un des points forts : l’introduction d’une obligation pour les branches professionnelles et les entreprises de négocier régulièrement sur l’emploi, le travail et les conditions des salariés expérimentés (en considération de leur âge).

Par exemple : l’article 1er modifie le code du travail pour créer, dans le livre II, deuxième partie, une « 5° bis » distincte listant « l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge ».

En l’absence d’accord, une périodicité légale s’applique (tous les quatres ans ou tous les trois ans).

2. Préparer la seconde partie de carrière & lever les freins à l’emploi des demandeurs d’emploi seniors

La loi comporte un volet « préparer la deuxième partie de carrière », encourageant l’aménagement des fins de carrière, la transmission des savoir-faire, la reconversion, etc.

Elle contient aussi des mesures pour lever les freins au recrutement des demandeurs d’emploi « seniors ».

3. Améliorer les aménagements de fin de carrière

Le dispositif prévoit davantage de flexibilités pour l’aménagement de la fin de carrière, notamment sous la forme d’entretien de mi-carrière, de temps partiel, de retraite progressive, etc.

4. Assurer l’évolution du dialogue social

Au-delà des seniors, la loi s’attache à moderniser le dialogue social : redéfinir les obligations de négociation, renforcer ou adapter les instances, etc.

5. Assurance chômage et transitions/professionnelles

La loi contient un article (notamment article 9) modifiant le régime de l’assurance chômage afin d’inscrire dans la loi une mesure issue de l’accord du 15 novembre 2024, qui concernait notamment les primo-entrants.

Concrètement, l’article L. 5422-2-2 du Code du travail est modifié afin de permettre la modulation des conditions d’activité requise pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage, en tenant compte de « ce que le demandeur d’emploi n’a jamais bénéficié de l’allocation d’assurance, soit de ce qu’il n’en a plus bénéficié depuis un nombre d’années défini ».

Ainsi, une durée d’affiliation réduite, de cinq mois (au lieu de six) pour les primo-entrants, est désormais dotée d’une base légale.

Zoom sur l’article 9

L’article 9 de la loi modifie l’article L. 5422-2-2 du Code du travail. Le texte légal (modifié) prévoit qu’« Elles peuvent également être modulées en tenant compte soit de ce que le demandeur d'emploi n'a jamais bénéficié de l'allocation d'assurance, soit de ce qu'il n'en a plus bénéficié depuis un nombre d'années défini. » Cette nouvelle disposition ouvre ainsi la voie à une exception à la durée classique d’affiliation (6 mois) pour les primo-entrants.

Ce que cela change pour les entreprises et salariés

• Pour les entreprises : obligation renforcée de négocier sur l’emploi des salariés expérimentés ; implication plus forte dans la gestion de la fin de carrière, du transfert de compétences, de l’aménagement des conditions de travail.

• Pour les salariés expérimentés : meilleure reconnaissance, dispositifs plus adaptés pour rester ou revenir à l’emploi, ou bien pour réussir la transition vers la retraite dans de bonnes conditions.

• Pour les primo-entrants/ancrage sur l’assurance chômage : nouvelle possibilité de bénéficier d’une durée d’affiliation plus courte dans le cadre spécifique défini.

• Pour le dialogue social global : un cadre plus structuré pour la négociation dans les branches et entreprises, ce qui peut améliorer la concertation et la qualité des accords collectifs.

Enjeux à surveiller

• L’application concrète des obligations de négociation (périodicité, contenu, moyens mis en œuvre) : le passage de la législation à la réalité opérationnelle sera déterminant.

• Les décrets d’application : certaines mesures nécessitent des textes d’application.

• L’impact sur les primo-entrants : si la durée d’affiliation réduite est désormais légale, il faudra voir sa mise en œuvre et les effets en matière d’insertion.

• Le pilotage des transitions professionnelles : la loi habilite notamment le gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce sujet.

Conclusion

La loi du 24 octobre 2025 constitue un tournant dans la politique de l’emploi des salariés expérimentés et dans le renforcement du dialogue social. En inscrivant des obligations nouvelles dans la loi, tout en adaptant certains dispositifs clés (assurance chômage, transitions professionnelles), le législateur vise à mieux répondre aux défis liés au vieillissement de la population active, à la reconversion et à la nécessité d’un dialogue social de qualité.

Pour les acteurs RH, les entreprises et les syndicats, l’année à venir sera riche en enjeux : il s’agira de traduire ces obligations en négociations et accords efficaces, et de mesurer les effets réels sur l’emploi et les parcours professionnels.

Source officielle : LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) - Légifrance

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À travers ses formations dédiées au dialogue social, à la gestion des âges et à l’accompagnement RH des agents expérimentés, l’organisme aide les employeurs publics à traduire ces évolutions légales en démarches concrètes, durables et adaptées à leurs réalités de terrain.

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Valentine Weiss

Publié le 30 octobre 2025

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Publication de la loi du 24 octobre 2025 : vers un nouveau cadre pour l’emploi des salariés expérimentés et le dialogue social

Entre emploi, expérience et dialogue social, la loi du 24 octobre 2025 ouvre la voie à un nouveau cadre RH plus inclusif et concerté.

Une loi pour favoriser l’emploi et renforcer le dialogue social

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