Le chantier de la codification se poursuit

Ce sera sans doute la mesure la plus impactante de cette rentrée puisqu’après les livres I et II, le décret du 24 juillet 2025 institue le livre III de la partie règlementaire du code général de la fonction publique, consacré au recrutement des agents, fonctionnaires comme contractuels.

Ce décret marque ainsi une nouvelle période d’appropriation de la nouvelle architecture du CGFP dont les équipes RH devront rapidement s’emparer d’ici au 1er octobre 2025, date d’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures.

Enfin une date pour les élections professionnelles de la fonction publique !

Autre chantier d’ampleur, celui de l’organisation des prochaines élections professionnelles.

Ainsi les agents publics seront appelés à élire leurs représentants aux comités sociaux (CSA, CST, CSE), commissions administratives paritaires (CAP) et commissions consultatives paritaires (CCP) le 10 décembre 2026 (du 3 au 10 décembre 2026 pour les opérations de vote électronique par internet dans la FPE).

L’échéance peut paraitre lointaine, mais les opérations électorales impliquent une très grande anticipation, et ce d’autant plus que le vote sera organisé par défaut par voie électronique (Arrêté du 2 juillet 2025).

Les conditions de report et d’indemnisation des droits à congés annuels enfin précisées

Fraîchement publié, le décret n°2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congés annuels procède notamment à la transposition de la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et détermine et unifie les conditions de report et d’indemnisation des congés annuels pour les fonctionnaires et les contractuels.

Sont concernés les congés annuels non pris pour cause de maladie et du fait d’un congé pour responsabilité parentale ou familiale (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé de naissance, congé de présence parentale etc.).

Le décret consacre le principe d’un report des droits non-utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel (et au-delà s’agissant des congés liés aux charges parentales) par période de référence sur une période de 15 mois et dans l’hypothèse où le fonctionnaire n’a pas été en mesure de prendre ses congés annuels avant la cessation d’activité, un droit à indemnisation.

On relèvera au passage que des mesures du même ordre ont été adoptées récemment pour les salariés du secteur privé suite à un important revirement jurisprudentiel opéré par la Cour de cassation.

A noter également que le ministère de la fonction publique avait annoncé la publication prochaine d’une circulaire sur le sujet.

Ici encore, des mesures au fort impact que les acteurs RH vont devoir s’approprier aux fins de sécurisation de leurs procédures.

Autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail modifie en particulier l’article L. 622-1 du CGFP en renvoyant expressément aux autorisations spéciales d’absence prévues à l’article L. 1225-16 du Code du travail, soit notamment celles prévues pour :

Se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et de suites de l’accouchement,
Les actes médicaux nécessaires dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation,
Se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément dans le cadre d’une procédure d’adoption.

C’est une nouvelle étape vers l’harmonisation de la réglementation entre le secteur public et le secteur privé pour la prise en compte des situations personnels et familiales des agents publics.

Les périodes de CDD prises en compte en vue de la CDisation des agents contractuels de la fonction publique sont élargies !

Le verdict du Conseil constitutionnel est tombé : les périodes de CDD prises en compte en vue de la CDisation des agents contractuels de la fonction publique sont élargies.

Dans la Décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution les dispositions du Code général de la fonction qui excluent de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent contractuel de l’État peut avoir droit, dans certaines conditions, à un contrat à durée indéterminée, les périodes accomplies pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Par conséquent, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er octobre 2026, les services accomplis dans des emplois occupés en application de l’article L. 332-7 du code général de la fonction publique doivent être pris en compte dans le calcul de la durée de six années prévues à l’article L. 332-4 du même code.

Les employeurs publics de tous les versants de la Fonction publique doivent tenir compte de cette décision dans la gestion de leurs agents contractuels.

Assouplissement des règles relatives à la retraite progressive et possibilité de départ à partir de 60 ans à compter du 1er septembre 2025

Les décrets n° 2025-680 et 2025-681 du 15 juillet 2025 abaissent donc l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat. Cet âge était auparavant fixé à deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite.

Les dispositions de ces décrets entrent en vigueur pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2025.

Il convient de préciser que la retraite progressive est un dispositif qui permet de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en poursuivant son activité professionnelle à temps partiel. L’agent public concerné peut ainsi continuer à cotiser jusqu’à sa retraite complète.

Mais, le fonctionnaire à temps non complet et celui à temps incomplet n’ont pas besoin de diminuer leur quotité de temps de travail pour pouvoir bénéficier de la retraie progressive.

Aux côtés de ces différents sujets, d’autres mesures avaient été envisagées mais dont la mise en œuvre effective est incertaine dans le contexte politique actuel :

Vers une pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires ?

En application de l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le Gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport relatif au bilan de l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.

Le rapport établit un bilan contrasté. Il relève des aspects positifs et souligne des « effets d’aubaine », des dérives qu’il convient d’encadrer. Le rapport note également des disparités au niveau des ministères qui méritent des adaptations. Enfin, la rupture conventionnelle des fonctionnaires qualifiés est un enjeu majeur pour plusieurs administrations.

Malgré ces aspects négatifs, le Gouvernement envisage la pérennisation du dispositif pour les fonctionnaires et l’adoption de nouvelles dispositions en vue d’encadrer les dérives. Avant le 31 décembre 2025, date d’expiration de l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, le Gouvernement devra trouver le support législatif pertinent pour atteindre ces objectifs.

Rappelons que s’agissant des agents contractuels, l’accès à ce dispositif reste quant à lui acquis pour les seuls agents bénéficiaires d’un CDI.

Exit le projet de loi de réforme de la fonction publique… mais des mesures de simplification RH ?

A défaut d’un projet de loi de réforme de la fonction publique, envisagé un temps, mais dont l’adoption s’éloigne au rythme de l’instabilité politique, certaines mesures de simplification RH pourraient néanmoins voir le jour, en particulier dans la FPT.

En effet, un décret modifiant les conditions d’avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale devrait être publié sous peu et permettre, à partir de 2026, que le nombre d’avancements de grade ne soit plus limité, comme c’est le cas aujourd’hui, par l’obligation de nommer au moins un lauréat de l’examen professionnel pour nommer des candidats sans examen professionnel (et inversement). Cette nouvelle mesure devrait permettre d’élargir le nombre d’avancements.

Toujours pour la FPT, un autre décret ouvrant la possibilité pour l’organe délibérant de la collectivité et leurs établissements de plafonner le nombre de jours indemnisables, épargnés sur un compte épargne temps (CET) devrait voir le jour prochainement.

Reste à présent à traduire toutes ces annonces dans la loi ou dans des textes réglementaires, ce qui dans la situation actuelle reste très aléatoire.

Merci à Arnaud Marsat, notre consultant formateur RH chez CEGAPE, pour la rédaction de cet article

Bonne rentrée !

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Fonction publique Ressources humaines Actualité réglementaire Droit public

Valentine Weiss

Publié le 22 septembre 2025

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