La loi de transformation de la fonction publique prévoit une refonte profonde du dialogue social visant à le dynamiser, et à n'en pas douter, l'année 2022 marquera sa consécration :
- une instance unique, le comité social, issu de la fusion imminente du CT et du CHSCT
- un recentrage des attributions des CAP
- une harmonisation de l'architecture des CAP
- la mise en place d'accords collectifs dotés d'une force juridique dans certains domaines
- le déploiement des lignes directrices de gestion
Enfin, 2022 sera marquée par les élections professionnelles de fin d'année auxquelles il vous faut d'ores et déjà vous préparer et anticiper leur organisation.
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- l’exercice du droit syndical
- le rôle des instances représentatives du personnel
- le processus de négociation
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