Gestion des dossiers retraite

La retraite anticipée pour invalidité ou handicap dans la Fonction Publique

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Training Course Persona
INTRA

La retraite anticipée pour invalidité ou handicap dans la Fonction Publique permet à certains agents de partir plus tôt en raison de leur état de santé. Cette mesure est encadrée par des conditions spécifiques, notamment des critères médicaux et administratifs. Elle vise à offrir une protection renforcée aux agents confrontés à des situations de santé dégradées.

Objectifs

Connaître les conditions relatives au départ anticipé à la retraite pour invalidité et handicap

Maîtriser les procédures liées à ces deux modalités de départ anticipé à la retraite

Analyser l’impact de la réforme des retraites sur ces deux cas de départ anticipé

Public

 

Agents ou responsables du service du personnel, de la paie, de la gestion des carrières des établissements de la Fonction Publique

Niveau

 

Prérequis :

Connaître les fondamentaux de la retraite dans la fonction publique

INTRA

La retraite pour invalidité

  • Quels sont les cas de mise à la retraite pour invalidité ?
  • Quelles sont les conditions ?
  • La notion essentielle d’invalidité contractée ou aggravée pendant une période valable pour la retraite
  • Le constat de l’échec de la procédure de reclassement
  • La mise à la retraite prononcée par l’employeur
  • La mise à la retraite demandée par l’agent

Focus sur le calcul de la pension d’invalidité

  • Invalidité non imputable au service
  • Invalidité imputable au service
  • La rente d’invalidité
  • Les maladies professionnelles de longue latence
  • Cas particulier des décès imputables à des circonstances exceptionnelles
  • Dispositions communes
  • Concession, paiement et révision
  • Cas de rejet du droit à pension civile d’invalidité
  • Calcul des droits à congés annuels restants
  • Le demi-traitement versé dans l’attente de l’avis du conseil médical : créateur de droits selon la jurisprudence du Conseil d’Etat
  • Distinction à opérer entre retraite pour invalidité et licenciement pour inaptitude physique

La retraite pour handicap

  • Condition liée à l’incapacité
  • Condition liée à la durée d’assurance
  • Les périodes assimilées à des trimestres d’assurance
  • Condition de durée d’assurance cotisée
  • Calcul de la majoration de pension
  • L’impact de la réforme des retraites
  • Condition d’âge maintenue
  • Assouplissement des conditions du départ anticipé
INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Les plus

Une formation complète pour répondre à toutes vos questions sur les cas de départ anticipé en retraite

1 680

Clients issus du secteur public

8,9/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Objectif et Public

INTRA

La retraite anticipée pour invalidité ou handicap dans la Fonction Publique permet à certains agents de partir plus tôt en raison de leur état de santé. Cette mesure est encadrée par des conditions spécifiques, notamment des critères médicaux et administratifs. Elle vise à offrir une protection renforcée aux agents confrontés à des situations de santé dégradées.

Objectifs

 

Connaître les conditions relatives au départ anticipé à la retraite pour invalidité et handicap

 

Maîtriser les procédures liées à ces deux modalités de départ anticipé à la retraite

 

Analyser l’impact de la réforme des retraites sur ces deux cas de départ anticipé

Public

 

Agents ou responsables du service du personnel, de la paie, de la gestion des carrières des établissements de la Fonction Publique

Niveau

 

Prérequis :

Connaître les fondamentaux de la retraite dans la fonction publique

Programme

La retraite pour invalidité

  • Quels sont les cas de mise à la retraite pour invalidité ?
  • Quelles sont les conditions ?
  • La notion essentielle d’invalidité contractée ou aggravée pendant une période valable pour la retraite
  • Le constat de l’échec de la procédure de reclassement
  • La mise à la retraite prononcée par l’employeur
  • La mise à la retraite demandée par l’agent

Focus sur le calcul de la pension d’invalidité

  • Invalidité non imputable au service
  • Invalidité imputable au service
  • La rente d’invalidité
  • Les maladies professionnelles de longue latence
  • Cas particulier des décès imputables à des circonstances exceptionnelles
  • Dispositions communes
  • Concession, paiement et révision
  • Cas de rejet du droit à pension civile d’invalidité
  • Calcul des droits à congés annuels restants
  • Le demi-traitement versé dans l’attente de l’avis du conseil médical : créateur de droits selon la jurisprudence du Conseil d’Etat
  • Distinction à opérer entre retraite pour invalidité et licenciement pour inaptitude physique

La retraite pour handicap

  • Condition liée à l’incapacité
  • Condition liée à la durée d’assurance
  • Les périodes assimilées à des trimestres d’assurance
  • Condition de durée d’assurance cotisée
  • Calcul de la majoration de pension
  • L’impact de la réforme des retraites
  • Condition d’âge maintenue
  • Assouplissement des conditions du départ anticipé

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Une formation complète pour répondre à toutes vos questions sur les cas de départ anticipé en retraite

1 680

Clients issus du secteur public

8,9/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

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Formation
Prix sur demande

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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Modalités

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