Gestion du statut et des carrières

La gestion des vacataires dans la fonction publique

Tout ce qu'il faut savoir en 3 heures

Modality Icon  Présentiel ou à distance

Modality Icon  3 Heures

Modality Icon  Code : GRHVACAT

Training Course Persona
FOCUS 3H INTER INTRA

Du fait de l'absence d'une définition légale et réglementaire sur le sujet, la gestion des vacataires peut constituer un problème de taille pour les employeurs publics ! En effet, si ces derniers ne sont à considérer ni comme des fonctionnaires, ni comme des contractuels, ils peuvent faire l'objet d'une requalification par le juge avec des conséquences pour l'employeur.

Objectifs

Sécuriser les recours aux agents vacataires pour éviter le risque de requalification en agent contractuel avec ses conséquences

Public

 

Agents ou gestionnaires en charge des ressources humaines dans la fonction publique

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

FOCUS 3H INTER INTRA

La définition du vacataire

  • L’absence d’une définition légale et réglementaire
  • La distinction du vacataire des autres agents contractuels de la fonction publique

La gestion des vacataires

  • Les limites des droits des vacataires
  • Le régime social des vacataires

La rédaction de l’acte d’engagement du vacataire

  • Les procédures à respecter
  • Les mentions obligatoires de l’acte d’engagement

La contestation de la qualité de vacataire

  • L’occupation d’un emploi relevant d’un besoin permanent et non occasionnel
  • Les différents recours
  • La réparation du préjudice subi par le vacataire

L’indemnisation chômage du vacataire

  • La délivrance des documents liés à la rupture de l’acte d’engagement
  • La recherche du débiteur de l’indemnisation chômage du vacataire

QUESTIONS DIVERSES ET ÉVALUATION

FOCUS 3H INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Fidèle Koueviakoe

Fidèle Koueviakoe

Consultant formateur en ressources humaines : juriste, expert en droit public, plus 15 ans d’expérience

Les plus

Un quiz d’évaluation pour ancrer les acquis

Une formation courte pour répondre à toutes vos questions et sécuriser vos pratiques

1 680

Clients issus du secteur public

8,8/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 

Objectif et Public

FOCUS 3H INTER INTRA

Du fait de l'absence d'une définition légale et réglementaire sur le sujet, la gestion des vacataires peut constituer un problème de taille pour les employeurs publics ! En effet, si ces derniers ne sont à considérer ni comme des fonctionnaires, ni comme des contractuels, ils peuvent faire l'objet d'une requalification par le juge avec des conséquences pour l'employeur.

Objectifs

 

Sécuriser les recours aux agents vacataires pour éviter le risque de requalification en agent contractuel avec ses conséquences

Public

 

Agents ou gestionnaires en charge des ressources humaines dans la fonction publique

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

Programme

La définition du vacataire

  • L’absence d’une définition légale et réglementaire
  • La distinction du vacataire des autres agents contractuels de la fonction publique

La gestion des vacataires

  • Les limites des droits des vacataires
  • Le régime social des vacataires

La rédaction de l’acte d’engagement du vacataire

  • Les procédures à respecter
  • Les mentions obligatoires de l’acte d’engagement

La contestation de la qualité de vacataire

  • L’occupation d’un emploi relevant d’un besoin permanent et non occasionnel
  • Les différents recours
  • La réparation du préjudice subi par le vacataire

L’indemnisation chômage du vacataire

  • La délivrance des documents liés à la rupture de l’acte d’engagement
  • La recherche du débiteur de l’indemnisation chômage du vacataire

QUESTIONS DIVERSES ET ÉVALUATION

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Fidèle Koueviakoe

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Consultant formateur en ressources humaines : juriste, expert en droit public, plus 15 ans d’expérience

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Un quiz d’évaluation pour ancrer les acquis

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1 680

Clients issus du secteur public

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Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

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Formation
400€ Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: GRHVACAT

Prochaines dates

Le 12 mars 2025
Formation à distance - Matinée Icon - Ticker Cegape Blanc
Le 12 mai 2025
Formation à distance - Après-midi Icon - Ticker Cegape Blanc
Le 18 juin 2025
Formation à distance - Matinée Icon - Ticker Cegape Blanc
Le 29 septembre 2025
Formation à distance - Matinée Icon - Ticker Cegape Blanc
Le 24 novembre 2025
Formation à distance - Après-midi Icon - Ticker Cegape Blanc
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Inscription possible 72h avant la formation, sous réserve de places disponibles.

Prix sur demande

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Modalités

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A distance

Dates

Le mercredi 12 mars 2025
Le lundi 12 mai 2025
Le mercredi 18 juin 2025
Le lundi 29 septembre 2025
Le lundi 24 novembre 2025
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