Gestion du statut et de la carrière dans la fonction publique

Gérer et sécuriser les procédures disciplinaires dans la fonction publique

Maîtriser la gestion des procédures disciplinaires et prévenir les risques de contentieux : cadre légal, sécurisation et bonnes pratiques.

Modality Icon  Présentiel ou à distance

Modality Icon  2 Jours

Modality Icon  Code : GRHPOUVDISC

Training Course Persona
INTER INTRA

Dans un contexte où la gestion des ressources humaines dans la fonction publique exige rigueur, équité et conformité juridique, la maîtrise des procédures disciplinaires est un enjeu majeur pour les responsables RH et encadrants.

Assurer la régularité d’une procédure est essentiel pour préserver la légitimité des décisions et éviter tout risque contentieux.

Cette formation apporte aux responsables RH, gestionnaires et encadrants les repères juridiques et pratiques nécessaires pour maîtriser chaque étape du processus disciplinaire dans la fonction publique. Grâce à une approche concrète et illustrée de la réglementation, elle permet de sécuriser les pratiques, d’anticiper les risques et de garantir le respect des droits des agents.

Objectifs

Connaître la réglementation relative au pouvoir disciplinaire

Maitriser les étapes de la procédure

Sécuriser un dossier disciplinaire

Connaitre les actualités jurisprudentielles et législatives

Public

 

Responsables et gestionnaires en charge des ressources humaines, agents chargés de la constitution des dossiers disciplinaires, managers.

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

INTER INTRA

Introduction

  • Actualités
  • Prescription
  • Fondement juridique

Définir la notion de faute

  • Manquement aux obligations professionnelles : obéissance hiérarchique, devoir de réserve, obligation de neutralité, obligation de respect,
  • Qualification juridique des faits
  • Faute disciplinaire et infraction pénale
  • Cas particulier de l’abandon de poste

ILLUSTRATIONS JURISPRUDENTIELLES

ÉTUDES DE CAS / EXERCICE

Procédure disciplinaire : démarche à suivre et garanties à respecter

  • Défenseur
  • Communication du dossier
  • Droit de se taire : actualité jurisprudentielle
  • Conseil de discipline : procédure

Suivre les étapes de la procédure disciplinaire

  • Phase préliminaire d’enquête : audition des témoins, preuves (rapport, mail, etc)
  • Phase d’engagement de la procédure disciplinaire
  • Préparation et tenue du conseil de discipline
  • Anticipation d’un éventuel recours contentieux

PRÉSENTATION D'UN RAPPORT INTRODUCTIF DE SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE

EXERCICE :

accompagner les chefs de service dans leurs écrits (rappel des règles, rapport circonstancié, etc.)

Identifier les sanctions applicables

  • Mesure conservatoire : suspension
  • Échelle des sanctions (fonctionnaire/ contractuel)
  • Formalisme : mentions obligatoires
  • Autorité compétente
  • Notification et exécution
  • Intégration dans le dossier administratif
  • Retrait du dossier administratif

ILLUSTRATIONS JURISPRUDENTIELLES SUR LA PROPORTIONNALITE

  • Recours, graciaux, contentieux : contrôle du juge

QUIZ / CAS PRATIQUE

  • Tableau de suivi d'un dossier
INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Sandrine Sandirasse

Sandrine Sandirasse

Consultante formatrice en ressources humaines et ancienne coordonnatrice juridique RH Groupe La poste. Juriste de formation, elle forme et soutient les ressources humaines des différentes administrations sur les thématiques relatives au droit syndical, à la protection sociale, à la réglementation RH.

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Les plus

Une formation pour sécuriser la procédure disciplinaire : de la constitution du dossier individuel à la prise de sanction

Des illustrations jurisprudentielles

De nombreux exercices et études de cas

1 680

Clients issus du secteur public

9,2/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2025

8 000

Agents formés par an

Objectif et Public

INTER INTRA

Dans un contexte où la gestion des ressources humaines dans la fonction publique exige rigueur, équité et conformité juridique, la maîtrise des procédures disciplinaires est un enjeu majeur pour les responsables RH et encadrants.

Assurer la régularité d’une procédure est essentiel pour préserver la légitimité des décisions et éviter tout risque contentieux.

Cette formation apporte aux responsables RH, gestionnaires et encadrants les repères juridiques et pratiques nécessaires pour maîtriser chaque étape du processus disciplinaire dans la fonction publique. Grâce à une approche concrète et illustrée de la réglementation, elle permet de sécuriser les pratiques, d’anticiper les risques et de garantir le respect des droits des agents.

Objectifs

 

Connaître la réglementation relative au pouvoir disciplinaire

 

Maitriser les étapes de la procédure

 

Sécuriser un dossier disciplinaire

 

Connaitre les actualités jurisprudentielles et législatives

Public

 

Responsables et gestionnaires en charge des ressources humaines, agents chargés de la constitution des dossiers disciplinaires, managers.

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

Programme

Introduction

  • Actualités
  • Prescription
  • Fondement juridique

Définir la notion de faute

  • Manquement aux obligations professionnelles : obéissance hiérarchique, devoir de réserve, obligation de neutralité, obligation de respect,
  • Qualification juridique des faits
  • Faute disciplinaire et infraction pénale
  • Cas particulier de l’abandon de poste

ILLUSTRATIONS JURISPRUDENTIELLES

ÉTUDES DE CAS / EXERCICE

Procédure disciplinaire : démarche à suivre et garanties à respecter

  • Défenseur
  • Communication du dossier
  • Droit de se taire : actualité jurisprudentielle
  • Conseil de discipline : procédure

Suivre les étapes de la procédure disciplinaire

  • Phase préliminaire d’enquête : audition des témoins, preuves (rapport, mail, etc)
  • Phase d’engagement de la procédure disciplinaire
  • Préparation et tenue du conseil de discipline
  • Anticipation d’un éventuel recours contentieux

PRÉSENTATION D'UN RAPPORT INTRODUCTIF DE SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE

EXERCICE :

accompagner les chefs de service dans leurs écrits (rappel des règles, rapport circonstancié, etc.)

Identifier les sanctions applicables

  • Mesure conservatoire : suspension
  • Échelle des sanctions (fonctionnaire/ contractuel)
  • Formalisme : mentions obligatoires
  • Autorité compétente
  • Notification et exécution
  • Intégration dans le dossier administratif
  • Retrait du dossier administratif

ILLUSTRATIONS JURISPRUDENTIELLES SUR LA PROPORTIONNALITE

  • Recours, graciaux, contentieux : contrôle du juge

QUIZ / CAS PRATIQUE

  • Tableau de suivi d'un dossier

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Sandrine Sandirasse

Sandrine Sandirasse

Consultante formatrice en ressources humaines et ancienne coordonnatrice juridique RH Groupe La poste. Juriste de formation, elle forme et soutient les ressources humaines des différentes administrations sur les thématiques relatives au droit syndical, à la protection sociale, à la réglementation RH.

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Une formation pour sécuriser la procédure disciplinaire : de la constitution du dossier individuel à la prise de sanction

Des illustrations jurisprudentielles

De nombreux exercices et études de cas

1 680

Clients issus du secteur public

9,2/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2025

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(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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