Gestion du statut et de la carrière dans la fonction publique

Sécurisation et rédaction des actes administratifs en ressources humaines

Apprendre à rédiger et sécuriser l'ensemble des actes administratifs utilisés en ressources humaines : arrêtés, contrats d'engagement.

Modality Icon  Présentiel ou à distance

Modality Icon  2 Jours

Modality Icon  Code : GRHACTADM

Training Course Persona
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La sécurisation et la rédaction des actes administratifs sont essentielles pour garantir la conformité des décisions prises en gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Ces actes, tels que les contrats, les promotions ou les sanctions, doivent respecter les normes juridiques en vigueur pour éviter tout contentieux. Une rédaction rigoureuse permet de sécuriser la gestion des carrières des agents et de protéger les droits des employeurs publics. Maîtriser les règles de rédaction et les bonnes pratiques permet d'assurer une gestion RH fluide et sans risque juridique.

Objectifs

Rédiger les actes administratifs en maîtrisant toutes les règles de forme et de fond

Éviter le contentieux administratif en sécurisant la rédaction des actes administratifs

Public

 

Agents et Gestionnaires en charge des ressources ou responsables du service du personnel, de la paie ou de la gestion administrative du personnel.

Niveau

 

Prérequis :

Avoir une connaissance du droit de la fonction publique

NEW INTER INTRA

Introduction

La rédaction des actes administratifs unilatéraux : le cas d’un arrêté

  • La vie de l’acte : existence et entrée en vigueur, principe de non-rétroactivité, disparition de l’acte (retrait, abrogation et annulation contentieuse)
  • Les règles de forme (la légalité externe) : compétence, motivation, respect du contradictoire, consultations
  • Les règles de fond (la légalité interne) : conformité aux normes supérieures applicables, respect de la matérialité des faits, erreur manifeste d’appréciation, respect des finalités des procédures

Cas pratique : atelier de rédaction d’actes administratifs

Les participants travailleront à la rédaction d'arrêtés à partir de situations proposées :

  • Arrêté de révocation d’un fonctionnaire
  • Arrêté de non-réintégration après disponibilité
  • Arrêté de notification de refus d’attribution d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Retrait d’un acte

La rédaction des contrats d’engagement ou de recrutement

  • Généralités sur le régime juridique des contrats administratifs
  • Les conditions de validité du contrat : - Le consentement
    • Compétence pour engager de l’employeur
    • Licéité de l’objet
    • CDD ou CDI
    • Cause licite du contrat
    • Matière dans laquelle le contrat peut intervenir

Focus sur les points de vigilance

  • Identification des parties
  • Clauses et mentions obligatoires
  • Signature

Cas pratique : atelier de rédaction de contrats d’engagement (cdd, cdi, vacataires)

  • Renouvellement d’un CDD
  • Rédaction d’un CDI avec période d’essai
  • Rédaction d’un contrat d’engagement d’un agent vacataire
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Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Florian Glay

Florian Glay

Consultant et formateur expert en ressources humaines dans la Fonction Publique : fort de plusieurs années d’expérience au sein du secteur public notamment en qualité de DRH, il dispose d'une forte expertise sur l'ensemble du spectre RH.

Sandrine Sandirasse

Sandrine Sandirasse

Consultante formatrice en ressources humaines et ancienne coordonnatrice juridique RH Groupe La poste. Juriste de formation, elle forme et soutient les ressources humaines des différentes administrations sur les thématiques relatives au droit syndical, à la protection sociale, à la réglementation RH.

Laetitia Corgas

Laetitia Corgas

Juriste et formatrice RH forte d'une expérience de plus de 10 ans dans la fonction publique territoriale.

Les plus

Des ateliers d’écritures d’actes : arrêtés , contrats d’engagement CDD, CDI et vacataires

Une formation pour sécuriser vos pratiques !

1 680

Clients issus du secteur public

10/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2025

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 

Objectif et Public

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La sécurisation et la rédaction des actes administratifs sont essentielles pour garantir la conformité des décisions prises en gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Ces actes, tels que les contrats, les promotions ou les sanctions, doivent respecter les normes juridiques en vigueur pour éviter tout contentieux. Une rédaction rigoureuse permet de sécuriser la gestion des carrières des agents et de protéger les droits des employeurs publics. Maîtriser les règles de rédaction et les bonnes pratiques permet d'assurer une gestion RH fluide et sans risque juridique.

Objectifs

 

Rédiger les actes administratifs en maîtrisant toutes les règles de forme et de fond

 

Éviter le contentieux administratif en sécurisant la rédaction des actes administratifs

Public

 

Agents et Gestionnaires en charge des ressources ou responsables du service du personnel, de la paie ou de la gestion administrative du personnel.

Niveau

 

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Programme

Introduction

La rédaction des actes administratifs unilatéraux : le cas d’un arrêté

  • La vie de l’acte : existence et entrée en vigueur, principe de non-rétroactivité, disparition de l’acte (retrait, abrogation et annulation contentieuse)
  • Les règles de forme (la légalité externe) : compétence, motivation, respect du contradictoire, consultations
  • Les règles de fond (la légalité interne) : conformité aux normes supérieures applicables, respect de la matérialité des faits, erreur manifeste d’appréciation, respect des finalités des procédures

Cas pratique : atelier de rédaction d’actes administratifs

Les participants travailleront à la rédaction d'arrêtés à partir de situations proposées :

  • Arrêté de révocation d’un fonctionnaire
  • Arrêté de non-réintégration après disponibilité
  • Arrêté de notification de refus d’attribution d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Retrait d’un acte

La rédaction des contrats d’engagement ou de recrutement

  • Généralités sur le régime juridique des contrats administratifs
  • Les conditions de validité du contrat : - Le consentement
    • Compétence pour engager de l’employeur
    • Licéité de l’objet
    • CDD ou CDI
    • Cause licite du contrat
    • Matière dans laquelle le contrat peut intervenir

Focus sur les points de vigilance

  • Identification des parties
  • Clauses et mentions obligatoires
  • Signature

Cas pratique : atelier de rédaction de contrats d’engagement (cdd, cdi, vacataires)

  • Renouvellement d’un CDD
  • Rédaction d’un CDI avec période d’essai
  • Rédaction d’un contrat d’engagement d’un agent vacataire

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Florian Glay

Florian Glay

Consultant et formateur expert en ressources humaines dans la Fonction Publique : fort de plusieurs années d’expérience au sein du secteur public notamment en qualité de DRH, il dispose d'une forte expertise sur l'ensemble du spectre RH.

Sandrine Sandirasse

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Consultante formatrice en ressources humaines et ancienne coordonnatrice juridique RH Groupe La poste. Juriste de formation, elle forme et soutient les ressources humaines des différentes administrations sur les thématiques relatives au droit syndical, à la protection sociale, à la réglementation RH.

Laetitia Corgas

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Juriste et formatrice RH forte d'une expérience de plus de 10 ans dans la fonction publique territoriale.

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

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Formation
1240€ Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: GRHACTADM

Prochaines dates

Du 19 au 20 novembre 2026
Formation à distance Icon - Ticker Cegape Blanc
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Inscription possible 72h avant la formation, sous réserve de places disponibles.

Prix sur demande

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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Modalités

Présentiel
A distance

Dates

Du jeudi 19 novembre 2026 au vendredi 20 novembre 2026
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Contactez nos conseillers
Prochaines dates de formation
Du jeudi 19 novembre 2026 au vendredi 20 novembre 2026
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