Gestion des congés et protection sociale

Gestion des accidents de travail et des maladies professionnelles des agents contractuels

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Training Course Persona
ACTU INTER INTRA

Depuis le 1er décembre 2019, la procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) est modifiée. Cette réforme nécessite une remise à plat des process internes pour tenir compte des nombreux délais qui s’imposent aux différentes parties et pour exploiter pleinement le nouveau délai de 10 jours pour formuler des réserves motivées. Par ailleurs, la dématérialisation de la procédure va également entraîner des impacts qu’il est important d’anticiper.

Objectifs

Maîtriser l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles des agents contractuels de la fonction publique

S'agissant des employeurs en auto-assurance pour le risque professionnel des contractuels, déterminer l'imputabilité et savoir indemniser le contractuel conformément à la législation de la sécurité sociale

Public

 

Agents du service du personnel, de la paie et de la gestion administrative du personnel

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

ACTU INTER INTRA

Introduction et régime de réparation

  • Le régime
  • La réparation et l’application du Code de la sécurité sociale pour l’ensemble des contractuels
  • Détermination des contractuels relevant de l’affiliation obligatoire au régime général
  • Détermination des contractuels devant être gérés en auto-assurance (FPE et FPH)
  • Contractuels en auto-assurance : qui prend la décision d'imputabilité ?

Le nouveau système de déclaration applicable à compter du 1er décembre 2019

  • Les nouveaux textes
  • Les nouveaux délais
  • Le nouveau formalisme
  • Les nouvelles modalités attachées aux réserves

CAS PRATIQUE

Le délai applicable aux réserves

Les règles de tarification

  • Les principes
  • Les mécanismes applicables à la Fonction publique de l’État

Accident de travail

  • Définition
  • La présomption d’imputabilité
  • Modalités de déclaration

Accident de trajet

  • Définition
  • La notion de trajet protégé

Maladies professionnelles et le système complémentaire de déclaration

  • La maladie professionnelle
  • Le système complémentaire de reconnaissance
    • Maladie hors tableau
    • Maladie hors condition

CAS PRATIQUE

Cas d'une maladie qui tombe dans le système complémentaire de reconnaissance

  • Modalités de déclaration

Réparation et indemnisation

  • Les soins
  • L’arrêt de travail
  • La rechute
  • Le capital et la rente d’invalidité : savoir déterminer leurs montants respectifs

Rémunération pendant le congé AT/MP

  • La protection sociale
  • La protection statutaire
  • Les IJ AT et la subrogation
  • L’application du mécanisme du maintien du net

CAS PRATIQUES

Calcul d'une IJ AT Passage en paie des IJ AT

Reclassement pour inaptitude physique

  • Définition
  • Une procédure qui s’inscrit à l’intérieur du licenciement
  • Modalités
  • Procédure
  • Les nouvelles jurisprudences

Licenciement pour inaptitude physique

  • Entretien préalable
  • Consultation CCP
  • Notification
  • La question du préavis de licenciement
  • Indemnité

CAS PRATIQUE

Schéma d'une procédure de licenciement

Exercice d’une activité accessoire et la qualification de l’accident de travail

  • Le paiement de la cotisation AT
  • La charge de l’accident
ACTU INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Lydia Turc

Lydia Turc

Consultante et experte RH de la fonction publique

Les plus

Analyse et interprétation des dernières jurisprudences pour actualiser vos connaissances et sécuriser vos pratiques

Des exercices d’application et cas pratiques

Une formation intégrant les dernières actualités

1 680

Clients issus du secteur public

9,5/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 

Objectif et Public

ACTU INTER INTRA

Depuis le 1er décembre 2019, la procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) est modifiée. Cette réforme nécessite une remise à plat des process internes pour tenir compte des nombreux délais qui s’imposent aux différentes parties et pour exploiter pleinement le nouveau délai de 10 jours pour formuler des réserves motivées. Par ailleurs, la dématérialisation de la procédure va également entraîner des impacts qu’il est important d’anticiper.

Objectifs

 

Maîtriser l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles des agents contractuels de la fonction publique

 

S'agissant des employeurs en auto-assurance pour le risque professionnel des contractuels, déterminer l'imputabilité et savoir indemniser le contractuel conformément à la législation de la sécurité sociale

Public

 

Agents du service du personnel, de la paie et de la gestion administrative du personnel

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

Programme

Introduction et régime de réparation

  • Le régime
  • La réparation et l’application du Code de la sécurité sociale pour l’ensemble des contractuels
  • Détermination des contractuels relevant de l’affiliation obligatoire au régime général
  • Détermination des contractuels devant être gérés en auto-assurance (FPE et FPH)
  • Contractuels en auto-assurance : qui prend la décision d'imputabilité ?

Le nouveau système de déclaration applicable à compter du 1er décembre 2019

  • Les nouveaux textes
  • Les nouveaux délais
  • Le nouveau formalisme
  • Les nouvelles modalités attachées aux réserves

CAS PRATIQUE

Le délai applicable aux réserves

Les règles de tarification

  • Les principes
  • Les mécanismes applicables à la Fonction publique de l’État

Accident de travail

  • Définition
  • La présomption d’imputabilité
  • Modalités de déclaration

Accident de trajet

  • Définition
  • La notion de trajet protégé

Maladies professionnelles et le système complémentaire de déclaration

  • La maladie professionnelle
  • Le système complémentaire de reconnaissance
    • Maladie hors tableau
    • Maladie hors condition

CAS PRATIQUE

Cas d'une maladie qui tombe dans le système complémentaire de reconnaissance

  • Modalités de déclaration

Réparation et indemnisation

  • Les soins
  • L’arrêt de travail
  • La rechute
  • Le capital et la rente d’invalidité : savoir déterminer leurs montants respectifs

Rémunération pendant le congé AT/MP

  • La protection sociale
  • La protection statutaire
  • Les IJ AT et la subrogation
  • L’application du mécanisme du maintien du net

CAS PRATIQUES

Calcul d'une IJ AT Passage en paie des IJ AT

Reclassement pour inaptitude physique

  • Définition
  • Une procédure qui s’inscrit à l’intérieur du licenciement
  • Modalités
  • Procédure
  • Les nouvelles jurisprudences

Licenciement pour inaptitude physique

  • Entretien préalable
  • Consultation CCP
  • Notification
  • La question du préavis de licenciement
  • Indemnité

CAS PRATIQUE

Schéma d'une procédure de licenciement

Exercice d’une activité accessoire et la qualification de l’accident de travail

  • Le paiement de la cotisation AT
  • La charge de l’accident

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Lydia Turc

Lydia Turc

Consultante et experte RH de la fonction publique

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

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Formation
750€ Net

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: SOCATMP

Prochaines dates

Le 19 mars 2025
Formation à distance Icon - Ticker Cegape Blanc
Le 25 juin 2025
Paris / Levallois-Perret Icon - Ticker Cegape Blanc
Le 01 octobre 2025
Formation à distance Icon - Ticker Cegape Blanc
Le 10 décembre 2025
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Inscription possible 72h avant la formation, sous réserve de places disponibles.

Prix sur demande

(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

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Modalités

Présentiel
A distance

Dates

Le mercredi 19 mars 2025
Le mercredi 25 juin 2025
Le mercredi 01 octobre 2025
Le mercredi 10 décembre 2025
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Prochaines dates de formation
Le mercredi 19 mars 2025
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