À compter du 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance (CSN) entre officiellement en vigueur. Créé par l'article 99 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce nouveau dispositif vise à offrir davantage de temps aux parents durant les premiers mois de vie de leur enfant.
Ses modalités d'application ont été précisées par plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 31 mai 2026, notamment le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires et le décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics.
Cette mesure vient compléter les congés existants de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou encore d'adoption, afin de renforcer l'accompagnement des familles et de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Un nouveau droit individuel pour chaque parent
Le congé supplémentaire de naissance constitue un droit individuel et personnel accordé à chacun des parents. Il ne peut être transféré d'un parent à l'autre et peut être pris simultanément ou de manière alternée.
D'une durée maximale de deux mois, il peut également être fractionné en deux périodes distinctes d'un mois chacune.
Le congé doit être pris dans un délai maximal de neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant dans le foyer. Il ne peut toutefois débuter qu'à l'issue des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption auxquels le parent a droit.
Le dispositif concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que ceux dont la naissance était prévue à cette date. Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de neuf mois débute exceptionnellement au 1er juillet 2026, date d'entrée en vigueur des textes d'application.
Quels agents sont concernés ?
Le congé supplémentaire de naissance concerne les agents des trois versants de la fonction publique.
Les militaires ainsi que certains personnels médicaux peuvent également en bénéficier selon les dispositions qui leur sont applicables.
Quelles sont les règles de rémunération dans la fonction publique ?
Les modalités de rémunération des agents publics pendant le congé supplémentaire de naissance sont fixées par les textes réglementaires publiés au printemps 2026.
Durant le congé, l'agent perçoit :
70 % de son traitement indiciaire pendant le premier mois ;
60 % de son traitement indiciaire pendant le second mois.
Le Supplément Familial de Traitement (SFT) ainsi que l'indemnité de résidence continuent d'être versés intégralement.
Les primes et indemnités sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire :
- 70 % durant le premier mois ;
- 60 % durant le second mois.
Ces nouvelles modalités nécessitent une adaptation des processus RH et paie afin de garantir une application conforme de la réglementation.
Quelles démarches doivent être réalisées ?
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, l'agent doit informer son employeur au moins un mois avant la date prévue de début du congé.
Ce délai est réduit à quinze jours lorsque le congé débute immédiatement après un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou un congé d'adoption.
La demande doit préciser :
Par ailleurs, le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulé avec certaines prestations ou indemnités, notamment certaines indemnités journalières, les allocations chômage ou encore certaines aides liées à l'éducation et à la garde de l'enfant.
Quels impacts pour les services RH et paie ?
L'entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance implique plusieurs évolutions pour les employeurs publics.
Les services RH devront être en mesure d'identifier les agents éligibles, de suivre les périodes de congé, de gérer les éventuels fractionnements et de sécuriser les droits associés.
Les services paie devront quant à eux intégrer les nouvelles règles de rémunération applicables pendant la période de congé, notamment concernant le traitement indiciaire, les primes et indemnités, le SFT et l'indemnité de résidence.
Ces évolutions réglementaires soulignent l'importance de disposer d'outils RH et paie régulièrement mis à jour afin de garantir la conformité des traitements et de limiter les risques d'erreur.
Comment les solutions Cegape accompagnent cette évolution réglementaire ?
Afin d'accompagner les établissements publics dans la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation, les solutions Cegape évoluent pour intégrer progressivement les modalités de gestion du congé supplémentaire de naissance.
Dans WP+RH, un motif dédié au Congé Supplémentaire de Naissance sera prochainement disponible afin de faciliter le suivi administratif des absences et des droits des agents.
Côté paie, WP+RH intègre également les évolutions nécessaires liées aux nouvelles modalités de rémunération prévues par les textes et aux recommandations de la DGFiP, permettant ainsi de sécuriser les traitements et de garantir leur conformité réglementaire.
Pour accompagner les établissements dans la gestion globale des ressources humaines et des absences, Cegape propose également des solutions complémentaires telles que Virtualia et Congés+RH, conçues pour simplifier le pilotage RH au quotidien et intégrer plus sereinement les évolutions réglementaires.
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Thibault Hasser
