Gestion des congés et protection sociale

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique

Mettre en œuvre et sécuriser les procédures de reclassement

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Training Course Persona
INTER INTRA

Objectifs

Connaître la dernière réglementation et les obligations de l'employeur public

Maîtriser les différentes étapes et les acteurs de la procédure de reclassement

Sécuriser vos procédures et prévenir tout risque de litige

Public

 

Agents ou responsables des services RH, et de la gestion du personnel chargés de la gestion des dossiers de reclassement

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

INTER INTRA

Les fondements juridiques du droit au reclassement

  • Actualités décrets 22 avril 2022
  • Les fondements législatifs et réglementaires
  • Les fondements jurisprudentiels

Période de préparation au reclassement (PPR) : un accompagnement des transitions professionnelles vers un reclassement encadré

  • Focus sur les décrets :
    • du 20 juin 2018 (Fonction Publique de l'État)
    • du 5 mars 2019 (Fonction Publique Territoriale)
    • du 18 mai 2021 (Fonction Publique Hospitalière)
  • Qui est concerné ?
  • Les modalités de déroulement de la période et la situation de l’agent durant cette période
  • La convention portant sur la mise en œuvre de la PPR
  • Quid en cas de refus par l’agent

ÉTUDE D’UNE CONVENTION

Caractéristiques de l’inaptitude physique

À quel moment l’inaptitude peut-elle être prononcée ?

  • Les différentes situations d’inaptitude physique
  • Les obligations de l’employeur en matière de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

ÉTUDE DE CAS DE JURISPRUDENCE

La mise en œuvre du reclassement

  • Les bénéficiaires
  • Les démarches préalables obligatoires au reclassement
    • Aménagement de poste
    • Changement d’affectation

Organiser la procédure de reclassement : les étapes et les acteurs

  • Comment inviter l’agent à formuler sa demande
  • Dérogation : l’absence de demande
  • La place du médecin du travail et du conseil médical
  • La constitution du dossier
  • Les aides apportées par la FIPHFP

Les différentes modalités de reclassement

  • L’intégration dans un autre grade
  • Le recrutement dans un autre corps / cadre d’emplois
  • Le détachement
  • Les modalités de reclassement de l’agent contractuel

Position statutaire et rémunération pendant la procédure

  • La situation de l’agent dans l’attente d’un reclassement pour inaptitude physique
  • Les droits à rémunération

Le reclassement impossible : quelles conséquences ?

  • La mise à la retraite pour invalidité
    • Conditions
    • Réforme à venir dans la Fonction Publique de l'État
  • Le licenciement pour inaptitude physique

QUIZ FINAL DE VALIDATION DES ACQUIS

INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Sandrine Sandirasse

Sandrine Sandirasse

Consultante formatrice en ressources humaines et ancienne coordonnatrice juridique RH Groupe La poste : Sandrine accompagne les établissements publics des trois fonctions publiques depuis 15 ans. Juriste de formation, elle forme et soutient les ressources humaines des différentes administrations sur les thématiques relatives au droit syndical, à la protection sociale, à la réglementation RH

Lydia Turc

Lydia Turc

Consultante et experte RH de la fonction publique

Les plus

Une formation intégrant les dernières actualités réglementaires

Analyse et interprétation des dernières jurisprudences pour actualiser vos connaissances et sécuriser vos pratiques

Des exercices d’application et des quiz

1 680

Clients issus du secteur public

9,5/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
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Objectif et Public

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Objectifs

 

Connaître la dernière réglementation et les obligations de l'employeur public

 

Maîtriser les différentes étapes et les acteurs de la procédure de reclassement

 

Sécuriser vos procédures et prévenir tout risque de litige

Public

 

Agents ou responsables des services RH, et de la gestion du personnel chargés de la gestion des dossiers de reclassement

Niveau

 

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Aucun

Programme

Les fondements juridiques du droit au reclassement

  • Actualités décrets 22 avril 2022
  • Les fondements législatifs et réglementaires
  • Les fondements jurisprudentiels

Période de préparation au reclassement (PPR) : un accompagnement des transitions professionnelles vers un reclassement encadré

  • Focus sur les décrets :
    • du 20 juin 2018 (Fonction Publique de l'État)
    • du 5 mars 2019 (Fonction Publique Territoriale)
    • du 18 mai 2021 (Fonction Publique Hospitalière)
  • Qui est concerné ?
  • Les modalités de déroulement de la période et la situation de l’agent durant cette période
  • La convention portant sur la mise en œuvre de la PPR
  • Quid en cas de refus par l’agent

ÉTUDE D’UNE CONVENTION

Caractéristiques de l’inaptitude physique

À quel moment l’inaptitude peut-elle être prononcée ?

  • Les différentes situations d’inaptitude physique
  • Les obligations de l’employeur en matière de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

ÉTUDE DE CAS DE JURISPRUDENCE

La mise en œuvre du reclassement

  • Les bénéficiaires
  • Les démarches préalables obligatoires au reclassement
    • Aménagement de poste
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  • Comment inviter l’agent à formuler sa demande
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  • La place du médecin du travail et du conseil médical
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  • L’intégration dans un autre grade
  • Le recrutement dans un autre corps / cadre d’emplois
  • Le détachement
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Position statutaire et rémunération pendant la procédure

  • La situation de l’agent dans l’attente d’un reclassement pour inaptitude physique
  • Les droits à rémunération

Le reclassement impossible : quelles conséquences ?

  • La mise à la retraite pour invalidité
    • Conditions
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  • Le licenciement pour inaptitude physique

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Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

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  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
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  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
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Formation
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(Exonération de TVA - Prix par stagiaire)

Code: SOCRECLASSIN

Prochaines dates

Le 24 mars 2025
Formation à distance Icon - Ticker Cegape Blanc
Le 30 juin 2025
Formation à distance Icon - Ticker Cegape Blanc
Le 17 novembre 2025
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Prix sur demande

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Modalités

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Dates

Le lundi 24 mars 2025
Le lundi 30 juin 2025
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