Gestion du statut et des carrières

Droits, obligations et déontologie des fonctionnaires

Tout ce qu'il faut savoir

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Training Course Persona
INTRA

Les fonctionnaires sont soumis à un ensemble de droits et d'obligations qui régissent leur statut au sein de la fonction publique. Parmi leurs droits, on retrouve notamment la sécurité de l'emploi, les possibilités d'évolution de carrière et les garanties de rémunération. En contrepartie, ils doivent respecter des obligations de service public, telles que la neutralité, la loyauté et la déontologie. Une gestion claire de ces droits et obligations est essentielle pour assurer le bon fonctionnement des administrations publiques et la conformité aux règles en vigueur.

Objectifs

Maîtriser les dispositions réglementant les droits et obligations des fonctionnaires et contractuels

Intégrer les évolutions apportées par la loi du 20 avril 2016 et par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019

Appréhender les nouveaux enjeux de la déontologie

Public

 

Tout agent de la fonction publique

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

INTRA

Introduction : les textes encadrant les droits et obligations

  • Focus sur l’apport de la loi «déontologie» du 20 avril 2016
  • Les apports de la loi de transformation de la fonction publique
  • Les différents régimes de responsabilité

Les obligations des agents publics

Obligation de service

  • Les principes : la continuité du service public
  • Obligation d’exercice de l’activité
  • Obéissance hiérarchique

Obligation de se consacrer entièrement à la fonction publique

  • Le principe d’exclusivité et d’interdiction des cumuls d’activités
  • Dérogations
  • Création ou reprise d’entreprise, cas des activités accessoires
  • Cas particulier de la production des œuvres de l’esprit et des activités d’enseignement

CAS PRATIQUE

Analyse de situations concrètes de demande de cumuls

Obligations éthiques

  • Obligation de désintéressement et de probité
  • Obligation de neutralité
  • Obligation de discrétion professionnelle et de secret professionnel
  • Le devoir de réserve

QUIZ

Mise en avant des situations réelles du quotidien : utilisation des réseaux sociaux, cadeaux de partenaires…

Focus sur le régime disciplinaire et les sanctions liées au non-respect des obligations

  • Identifier les manquements constitutifs d’une faute
  • Les différentes sanctions et les étapes de la procédure disciplinaire

Les droits des agents publics

Droit à la protection fonctionnelle

  • Définition légale du principe de protection fonctionnelle
  • Notion de faute de service vs faute personnelle
  • Obligation de réparation de l’administration

Liberté d’opinion et d’expression

  • Les principes
  • La notion de non-discrimination
  • Interdiction de mention des opinions dans le dossier du fonctionnaire
  • Liberté d’expression

Droit syndical et droit de grève

  • Le principe du droit syndical
  • Les modalités d’exercice du droit de grève et ses limites

Le nouveau droit à l'information des agents publics

  • Principes
  • Modalités

Les autres droits (rémunération, congés, formation professionnelle)

QUIZ

Les droits des agents dans les situations quotidiennes

La déontologie en pratique

Définition et enjeux de la déontologie

  • Les valeurs fondamentales de la déontologie

Les moyens de prévention et de contrôle

  • La démarche déontologique
  • Le référent déontologue
  • De la commission de déontologie de la fonction publique à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique ( HATVP) : du contrôle externalisé au contrôle internalisé
  • Le nouveau contrôle à la nomination
  • Le contrôle à la sortie

CAS PRATIQUE DE SYNTHÈSE

La prévention des conflits d’intérêts

  • Alerte éthique, lanceurs d’alerte (protection, procédure de signalement)
  • Déclaration d’intérêts, déclaration patrimoniale
INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Arnaud Marsat

Arnaud Marsat

Consultant formateur expert en ressources humaines, Juriste : plus de 20 ans d’expérience au sein d’établissements publics

Les plus

Une formation intégrant les dernières actualités

Une alternance d’apports théoriques et pratiques : nombreux exemples, illustrations et quiz

1 680

Clients issus du secteur public

9,2/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 

Objectif et Public

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Les fonctionnaires sont soumis à un ensemble de droits et d'obligations qui régissent leur statut au sein de la fonction publique. Parmi leurs droits, on retrouve notamment la sécurité de l'emploi, les possibilités d'évolution de carrière et les garanties de rémunération. En contrepartie, ils doivent respecter des obligations de service public, telles que la neutralité, la loyauté et la déontologie. Une gestion claire de ces droits et obligations est essentielle pour assurer le bon fonctionnement des administrations publiques et la conformité aux règles en vigueur.

Objectifs

 

Maîtriser les dispositions réglementant les droits et obligations des fonctionnaires et contractuels

 

Intégrer les évolutions apportées par la loi du 20 avril 2016 et par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019

 

Appréhender les nouveaux enjeux de la déontologie

Public

 

Tout agent de la fonction publique

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

Programme

Introduction : les textes encadrant les droits et obligations

  • Focus sur l’apport de la loi «déontologie» du 20 avril 2016
  • Les apports de la loi de transformation de la fonction publique
  • Les différents régimes de responsabilité

Les obligations des agents publics

Obligation de service

  • Les principes : la continuité du service public
  • Obligation d’exercice de l’activité
  • Obéissance hiérarchique

Obligation de se consacrer entièrement à la fonction publique

  • Le principe d’exclusivité et d’interdiction des cumuls d’activités
  • Dérogations
  • Création ou reprise d’entreprise, cas des activités accessoires
  • Cas particulier de la production des œuvres de l’esprit et des activités d’enseignement

CAS PRATIQUE

Analyse de situations concrètes de demande de cumuls

Obligations éthiques

  • Obligation de désintéressement et de probité
  • Obligation de neutralité
  • Obligation de discrétion professionnelle et de secret professionnel
  • Le devoir de réserve

QUIZ

Mise en avant des situations réelles du quotidien : utilisation des réseaux sociaux, cadeaux de partenaires…

Focus sur le régime disciplinaire et les sanctions liées au non-respect des obligations

  • Identifier les manquements constitutifs d’une faute
  • Les différentes sanctions et les étapes de la procédure disciplinaire

Les droits des agents publics

Droit à la protection fonctionnelle

  • Définition légale du principe de protection fonctionnelle
  • Notion de faute de service vs faute personnelle
  • Obligation de réparation de l’administration

Liberté d’opinion et d’expression

  • Les principes
  • La notion de non-discrimination
  • Interdiction de mention des opinions dans le dossier du fonctionnaire
  • Liberté d’expression

Droit syndical et droit de grève

  • Le principe du droit syndical
  • Les modalités d’exercice du droit de grève et ses limites

Le nouveau droit à l'information des agents publics

  • Principes
  • Modalités

Les autres droits (rémunération, congés, formation professionnelle)

QUIZ

Les droits des agents dans les situations quotidiennes

La déontologie en pratique

Définition et enjeux de la déontologie

  • Les valeurs fondamentales de la déontologie

Les moyens de prévention et de contrôle

  • La démarche déontologique
  • Le référent déontologue
  • De la commission de déontologie de la fonction publique à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique ( HATVP) : du contrôle externalisé au contrôle internalisé
  • Le nouveau contrôle à la nomination
  • Le contrôle à la sortie

CAS PRATIQUE DE SYNTHÈSE

La prévention des conflits d’intérêts

  • Alerte éthique, lanceurs d’alerte (protection, procédure de signalement)
  • Déclaration d’intérêts, déclaration patrimoniale

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Arnaud Marsat

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Consultant formateur expert en ressources humaines, Juriste : plus de 20 ans d’expérience au sein d’établissements publics

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Une formation intégrant les dernières actualités

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