Gestion du statut et des carrières

Cumul d'activités et contrôle déontologique

Identifier les différentes situations et les nouvelles règles applicables

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Training Course Persona
INTER INTRA

Le cumul d'activités dans la Fonction Publique permet à un fonctionnaire d'exercer une activité professionnelle complémentaire sous certaines conditions. Cependant, ce cumul est soumis à des règles strictes pour éviter tout conflit d'intérêt et garantir l'impartialité du service public. Le contrôle déontologique veille à ce que les agents publics respectent des normes éthiques, notamment en matière de transparence, de loyauté et de non-concurrence. Une gestion rigoureuse du cumul d'activités et un contrôle déontologique renforcent la confiance du public dans les institutions publiques.

Objectifs

Maîtriser la réglementation sur le cumul d'emplois et d'activités accessoires

Sécuriser les procédures dans la gestion du personnel

Intégrer les nouvelles règles déontologiques issues de la loi de transformation de la fonction publique

Public

 

Agents / Gestionnaires et responsables d'un service RH dans la fonction publique

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

INTER INTRA

Préambule

  • L’évolution de la réglementation : du décret-loi du 29 octobre 1936 à la loi déontologie de 2016
  • Les raisons de cette évolution : la réaffirmation des valeurs du service public, les mutations de la société et la mobilité accrue des agents publics
  • Les nouvelles dispositions de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 et du décret du 30 janvier 2020
  • Une meilleure lisibilité : l’impact de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique
  • La complexité des situations : savoir apporter, pour l’employeur, une réponse pertinente

Les règles communes

  • Les personnels concernés : fonctionnaires et contractuels
  • Les activités interdites aux agents publics clairement identifiées par la réglementation
  • Les dérogations possibles : élargissement du champ d’application mais aussi des conditions plus strictes prévues par la loi de déontologie : l’exercice d’une activité privée, le nouveau régime du temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, l’exercice d’une activité accessoire
  • Les exceptions à l’interdiction de cumul au titre de dispositions particulières : valorisation du patrimoine personnel et familial, détention de parts sociales, etc.

Les nouveaux circuits de contrôle déontologiques

  • Contrôle déontologique à la nomination et à la sortie
  • Les cas de cumuls nécessitant un contrôle déontologique préalable
  • Le rôle nouveau de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP)
  • Le rôle réaffirmé du référent déontologue : auprès des agents mais aussi des employeurs
  • Les cumuls d’emplois soumis à simple déclaration préalable auprès de l’employeur

CAS PRATIQUE

La demande de cumul de l’agent et l’avis émis par l’employeur

Le cumul d’activités accessoires

  • La définition de l’activité accessoire : 3 critères cumulatifs
  • Le principe du cumul d’une activité accessoire : le respect des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 intégrées dans le code général de la fonction publique
  • Les catégories d’activités accessoires : celles exercées sous forme libre et celles exercées sous le régime de l’autoentrepreneur; ce que recouvre concrètement chaque catégorie
  • L’instruction de la demande par l’employeur : la demande de l’agent, l’autorisation obligatoire et les conséquences en cas de non-respect

CAS PRATIQUE

Construire une réponse aux demandes de cumuls

Les activités librement organisées

  • Les différentes situations : ce que recouvre la notion d’œuvres de l’esprit
  • Les autres situations : personnels enseignant technique et scientifique, agent recenseur, syndic de copropriété, activités bénévoles…
  • Les obligations qui s’imposent néanmoins à l’agent public dans l’exercice de ces activités

CAS PRATIQUE

Analyse de situations concrètes pour déterminer la possibilité ou non de cumuls d’emplois ou d’activités accessoires

INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Arnaud Marsat

Arnaud Marsat

Consultant formateur expert en ressources humaines, Juriste : plus de 20 ans d’expérience au sein d’établissements publics

Fidèle Koueviakoe

Fidèle Koueviakoe

Consultant formateur en ressources humaines : juriste, expert en droit public, plus 15 ans d’expérience

Florian Glay

Florian Glay

Consultant et formateur expert en ressources humaines dans la Fonction Publique : fort de plusieurs années d’expérience au sein du secteur public notamment en qualité de DRH, il dispose d'une forte expertise sur l'ensemble du spectre RH.

Les plus

Une formation intégrant les dernières actualités liées à la loi de transformation de la fonction publique et la jurisprudence

Une formation opérationnelle illustrée par des cas pratiques

1 680

Clients issus du secteur public

8,8/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
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Objectif et Public

INTER INTRA

Le cumul d'activités dans la Fonction Publique permet à un fonctionnaire d'exercer une activité professionnelle complémentaire sous certaines conditions. Cependant, ce cumul est soumis à des règles strictes pour éviter tout conflit d'intérêt et garantir l'impartialité du service public. Le contrôle déontologique veille à ce que les agents publics respectent des normes éthiques, notamment en matière de transparence, de loyauté et de non-concurrence. Une gestion rigoureuse du cumul d'activités et un contrôle déontologique renforcent la confiance du public dans les institutions publiques.

Objectifs

 

Maîtriser la réglementation sur le cumul d'emplois et d'activités accessoires

 

Sécuriser les procédures dans la gestion du personnel

 

Intégrer les nouvelles règles déontologiques issues de la loi de transformation de la fonction publique

Public

 

Agents / Gestionnaires et responsables d'un service RH dans la fonction publique

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

Programme

Préambule

  • L’évolution de la réglementation : du décret-loi du 29 octobre 1936 à la loi déontologie de 2016
  • Les raisons de cette évolution : la réaffirmation des valeurs du service public, les mutations de la société et la mobilité accrue des agents publics
  • Les nouvelles dispositions de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 et du décret du 30 janvier 2020
  • Une meilleure lisibilité : l’impact de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique
  • La complexité des situations : savoir apporter, pour l’employeur, une réponse pertinente

Les règles communes

  • Les personnels concernés : fonctionnaires et contractuels
  • Les activités interdites aux agents publics clairement identifiées par la réglementation
  • Les dérogations possibles : élargissement du champ d’application mais aussi des conditions plus strictes prévues par la loi de déontologie : l’exercice d’une activité privée, le nouveau régime du temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, l’exercice d’une activité accessoire
  • Les exceptions à l’interdiction de cumul au titre de dispositions particulières : valorisation du patrimoine personnel et familial, détention de parts sociales, etc.

Les nouveaux circuits de contrôle déontologiques

  • Contrôle déontologique à la nomination et à la sortie
  • Les cas de cumuls nécessitant un contrôle déontologique préalable
  • Le rôle nouveau de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP)
  • Le rôle réaffirmé du référent déontologue : auprès des agents mais aussi des employeurs
  • Les cumuls d’emplois soumis à simple déclaration préalable auprès de l’employeur

CAS PRATIQUE

La demande de cumul de l’agent et l’avis émis par l’employeur

Le cumul d’activités accessoires

  • La définition de l’activité accessoire : 3 critères cumulatifs
  • Le principe du cumul d’une activité accessoire : le respect des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 intégrées dans le code général de la fonction publique
  • Les catégories d’activités accessoires : celles exercées sous forme libre et celles exercées sous le régime de l’autoentrepreneur; ce que recouvre concrètement chaque catégorie
  • L’instruction de la demande par l’employeur : la demande de l’agent, l’autorisation obligatoire et les conséquences en cas de non-respect

CAS PRATIQUE

Construire une réponse aux demandes de cumuls

Les activités librement organisées

  • Les différentes situations : ce que recouvre la notion d’œuvres de l’esprit
  • Les autres situations : personnels enseignant technique et scientifique, agent recenseur, syndic de copropriété, activités bénévoles…
  • Les obligations qui s’imposent néanmoins à l’agent public dans l’exercice de ces activités

CAS PRATIQUE

Analyse de situations concrètes pour déterminer la possibilité ou non de cumuls d’emplois ou d’activités accessoires

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Arnaud Marsat

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Consultant formateur expert en ressources humaines, Juriste : plus de 20 ans d’expérience au sein d’établissements publics

Fidèle Koueviakoe

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Consultant formateur en ressources humaines : juriste, expert en droit public, plus 15 ans d’expérience

Florian Glay

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Consultant et formateur expert en ressources humaines dans la Fonction Publique : fort de plusieurs années d’expérience au sein du secteur public notamment en qualité de DRH, il dispose d'une forte expertise sur l'ensemble du spectre RH.

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Une formation intégrant les dernières actualités liées à la loi de transformation de la fonction publique et la jurisprudence

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Prochaines dates

Le 15 mai 2025
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Le 29 septembre 2025
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Inscription possible 72h avant la formation, sous réserve de places disponibles.

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