Gestion du statut et de la carrière dans la fonction publique

Gestion des collaborateurs de cabinet et des emplois fonctionnels

Maîtriser le cadre juridique, le recrutement et la rémunération des collaborateurs de cabinet et emplois fonctionnels dans la Fonction Publique

Modality Icon  Présentiel ou à distance

Modality Icon  2 jours

Modality Icon  Code : GRHCAB/GRHEMPLOIFONC

Training Course Persona
NEW INTRA INTER

La gestion des collaborateurs de cabinet et des emplois fonctionnels requiert une parfaite maîtrise du cadre juridique et statutaire propre à ces fonctions à part. Cette formation vous apporte les clés pour sécuriser les recrutements, encadrer les rémunérations et anticiper les fins de fonctions. À travers des cas pratiques, elle vous permet d’appliquer concrètement les règles essentielles et d’éviter les risques juridiques. Une approche claire et opérationnelle, conçue pour les gestionnaires RH et responsables en collectivité.

Objectifs

Maitriser le cadre juridique spécifique aux collaborateurs de cabinet et aux emplois fonctionnels

Comprendre les règles de rémunérations applicables

Sécuriser le recrutement et les fins de fonctions

Public

 

RRH, Gestionnaires RH en collectivité locale, en charge de la gestion des élus et collaborateurs de cabinet

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

NEW INTRA INTER

GESTION DES COLLABORATEURS DE CABINET

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le cadre juridique spécifique aux collaborateurs de cabinet, en distinguant clairement leur statut de celui des agents contractuels de droit commun.
  • Sécuriser le recrutement d’un collaborateur de cabinet, en maîtrisant les marges de liberté et les limites
  • Rédiger et sécuriser un contrat de collaborateur
  • Gérer juridiquement la fin de fonctions, en anticipant les ruptures liées à la fin de mandat ou à une décision de l’élu, et en maîtrisant les dispositifs indemnitaires

Cadre juridique et statut des collaborateurs de cabinet

  • Définition et spécificité du collaborateur de cabinet
  • Régime juridique spécifique
  • La spécificité du lien à l’élu
  • Collaborateur de cabinet ≠ agent contractuel droit commun (distinction de régime)

Le recrutement

  • Principe de liberté de recrutement
  • Absence de procédure de publicité ou de sélection
  • Limites à la liberté de recrutement
  • Vérifications préalables : casier judiciaire, compatibilités
  • Effectif maximal de collaborateurs

Le régime de rémunération

  • Rémunération fixée librement par l’autorité territoriale
  • Le respect des plafonds
  • La situation du régime indemnitaire
  • Absence de droit à avancement, mobilité ou reclassement
  • La situation spécifique des fonctionnaires détachés sur des emplois de cabinet

La sécurisation du contrat

Sécuriser la fin de fonctions juridiquement

  • Fin discrétionnaire par décision unilatérale de l’élu
  • Fin automatique en cas de fin de mandat
  • Indemnités et chômage

GESTION DES EMPLOIS FONCTIONNELS

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser les conditions de création et de nomination sur un emploi fonctionnel, en s’assurant du respect des seuils démographiques et des règles statutaires
  • Sécuriser les procédures de détachement, de nomination et de décharge de fonctions
  • Déterminer les composantes de la rémunération d’un emploi fonctionnel, incluant traitement, IFSE, CIA, et avantages liés à la fonction

Le rôle et le statut spécifique des emplois fonctionnels

  • Définition et place dans l’environnement institutionnel
  • Identifier les enjeux de leur gestion pour la collectivité
  • Distinction entre cabinet et direction générale
  • Liste des emplois fonctionnels
  • Seuils démographiques et conditions de création
  • Cadre juridique applicable

Le recrutement

  • Conditions statutaires
  • Modes de recrutement : détachement, mutation, nomination
  • Procédure et acte de nomination
  • Durée et renouvellement

Le détachement sur emploi fonctionnel

  • Position statutaire et modalités de détachement
  • Actes à produire et formalisation
  • Le classement sur la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel

La décharge de fonctions

  • Procédure de décharge
  • Cas de figure : démission, fin de mandat, réorganisation
  • Conséquences et l’accompagnement de l’agent
  • La décharge à l’initiative de l’agent

Rémunération et avantages liés à la fonction

  • Traitement indiciaire
  • Régime indemnitaire (IFSE, CIA, part fonctionnelle)
  • Logement, véhicule de fonction
NEW INTRA INTER

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Les plus

Une formation complète et pratique pour sécuriser la gestion RH des collaborateurs de cabinet et des emplois fonctionnels

De nombreux exercices et cas pratiques tout au long

1 680

Clients issus du secteur public

8 000

Agents formés par an

Objectif et Public

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La gestion des collaborateurs de cabinet et des emplois fonctionnels requiert une parfaite maîtrise du cadre juridique et statutaire propre à ces fonctions à part. Cette formation vous apporte les clés pour sécuriser les recrutements, encadrer les rémunérations et anticiper les fins de fonctions. À travers des cas pratiques, elle vous permet d’appliquer concrètement les règles essentielles et d’éviter les risques juridiques. Une approche claire et opérationnelle, conçue pour les gestionnaires RH et responsables en collectivité.

Objectifs

 

Maitriser le cadre juridique spécifique aux collaborateurs de cabinet et aux emplois fonctionnels

 

Comprendre les règles de rémunérations applicables

 

Sécuriser le recrutement et les fins de fonctions

Public

 

RRH, Gestionnaires RH en collectivité locale, en charge de la gestion des élus et collaborateurs de cabinet

Niveau

 

Prérequis :

Aucun

Programme

GESTION DES COLLABORATEURS DE CABINET

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le cadre juridique spécifique aux collaborateurs de cabinet, en distinguant clairement leur statut de celui des agents contractuels de droit commun.
  • Sécuriser le recrutement d’un collaborateur de cabinet, en maîtrisant les marges de liberté et les limites
  • Rédiger et sécuriser un contrat de collaborateur
  • Gérer juridiquement la fin de fonctions, en anticipant les ruptures liées à la fin de mandat ou à une décision de l’élu, et en maîtrisant les dispositifs indemnitaires

Cadre juridique et statut des collaborateurs de cabinet

  • Définition et spécificité du collaborateur de cabinet
  • Régime juridique spécifique
  • La spécificité du lien à l’élu
  • Collaborateur de cabinet ≠ agent contractuel droit commun (distinction de régime)

Le recrutement

  • Principe de liberté de recrutement
  • Absence de procédure de publicité ou de sélection
  • Limites à la liberté de recrutement
  • Vérifications préalables : casier judiciaire, compatibilités
  • Effectif maximal de collaborateurs

Le régime de rémunération

  • Rémunération fixée librement par l’autorité territoriale
  • Le respect des plafonds
  • La situation du régime indemnitaire
  • Absence de droit à avancement, mobilité ou reclassement
  • La situation spécifique des fonctionnaires détachés sur des emplois de cabinet

La sécurisation du contrat

Sécuriser la fin de fonctions juridiquement

  • Fin discrétionnaire par décision unilatérale de l’élu
  • Fin automatique en cas de fin de mandat
  • Indemnités et chômage

GESTION DES EMPLOIS FONCTIONNELS

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser les conditions de création et de nomination sur un emploi fonctionnel, en s’assurant du respect des seuils démographiques et des règles statutaires
  • Sécuriser les procédures de détachement, de nomination et de décharge de fonctions
  • Déterminer les composantes de la rémunération d’un emploi fonctionnel, incluant traitement, IFSE, CIA, et avantages liés à la fonction

Le rôle et le statut spécifique des emplois fonctionnels

  • Définition et place dans l’environnement institutionnel
  • Identifier les enjeux de leur gestion pour la collectivité
  • Distinction entre cabinet et direction générale
  • Liste des emplois fonctionnels
  • Seuils démographiques et conditions de création
  • Cadre juridique applicable

Le recrutement

  • Conditions statutaires
  • Modes de recrutement : détachement, mutation, nomination
  • Procédure et acte de nomination
  • Durée et renouvellement

Le détachement sur emploi fonctionnel

  • Position statutaire et modalités de détachement
  • Actes à produire et formalisation
  • Le classement sur la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel

La décharge de fonctions

  • Procédure de décharge
  • Cas de figure : démission, fin de mandat, réorganisation
  • Conséquences et l’accompagnement de l’agent
  • La décharge à l’initiative de l’agent

Rémunération et avantages liés à la fonction

  • Traitement indiciaire
  • Régime indemnitaire (IFSE, CIA, part fonctionnelle)
  • Logement, véhicule de fonction

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Une formation complète et pratique pour sécuriser la gestion RH des collaborateurs de cabinet et des emplois fonctionnels

De nombreux exercices et cas pratiques tout au long

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