Gestion des congés et protection sociale

Protection sociale des fonctionnaires : les réformes

Accidents de service et maladies professionnelles, reclassement, PPR, inaptitude, instances médicales

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Modality Icon  1 Jour

Modality Icon  Code : SOCPROTEC

Training Course Persona
INTRA

Objectifs

Décrypter l'ensemble des réformes qui impactent aujourd'hui la protection sociale du fonctionnaire

Maîtriser les nouvelles procédures relatives aux risque professionnel, au reclassement ou à l'inaptitude

Public

 

Agents et Gestionnaires RH, de la paie ou de la gestion administrative du personnel

Niveau

 

Prérequis :

Disposer d’une connaissance statutaire ou avoir suivi une formation sur le statut et la gestion des carrières ou les congés pour raison de santé

INTRA

La réforme des instances médicales

La création du conseil médical

  • Conseil médical en formation restreinte
  • Conseil médical en formation plénière

Les accidents de service et les maladies professionnelles

Les actualités

  • La modification de la procédure de reconnaissance : décrets du 11 mars 2022 – Le conseil médical en formation plénière
  • La manipulation par le juge administratif de la présomption d’imputabilité
  • Les modalités de prise en charge des frais et des soins
  • Le contentieux de plus en plus fourni relatif :
    • À l’entretien professionnel ou d’évaluation et de ses impacts sur l’état de santé du fonctionnaire
    • À la réparation de la douleur du fonctionnaire et de ses ayants droit suite à un évènement reconnu imputable au service
    • À la motivation de la décision de non imputabilité

Le reclassement

  • Les mesures préalables au reclassement
  • L’impossibilité matérielle de reclassement
  • Le maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du Conseil médical : créateur de droits selon la jurisprudence
  • La période de préparation au reclassement : nouveau droit de l’agent assoupli par les décrets du 22 avril 2022
    • Quand proposer, obligatoirement, une PPR ?
    • Quel est le contenu d’une PPR ?
    • Durée de la PPR
    • Date de début de la PPR
    • Éléments de rémunération maintenus pendant la PPR
    • Fonctionnaire qui refuse une PPR : quoi faire ?
    • Fin de la PPR et issues

CAS PRATIQUES

Construire le schéma récapitulatif d’une PPR

Savoir distinguer l’adaptation du poste de travail et le reclassement

L’inaptitude

  • Temporaire et le nouveau positionnement jurisprudentiel
  • Définitive aux fonctions
  • Définitive à toutes fonctions
  • Inaptitude suite à un congé pour raison de santé
  • Inaptitude suite à un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
  • La mise à la retraite pour invalidité
    • Suite à un congé pour raison de santé : délai et procédure
    • Suite à un CITIS : délai et procédure
  • Le licenciement pour inaptitude physique ? Nouvelle jurisprudence du Conseil d’État

CAS PRATIQUES

La mise à la retraite pour invalidité demandée par l’employeur

La mise à la retraite pour invalidité demandée par l’agent

Determination des droits à congés annuels devant être indemnisés au moment du depart en retraite

Retraite pour invalidité et indemnisation chômage

INTRA

Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Sandrine Sandirasse

Sandrine Sandirasse

Consultante formatrice en ressources humaines et ancienne coordonnatrice juridique RH Groupe La poste : Sandrine accompagne les établissements publics des trois fonctions publiques depuis 15 ans. Juriste de formation, elle forme et soutient les ressources humaines des différentes administrations sur les thématiques relatives au droit syndical, à la protection sociale, à la réglementation RH

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Les plus

Une formation intégrant les dernières actualités et permettant de faire un point complet sur la protection sociale des fonctionnaires et les dernières réformes

1 680

Clients issus du secteur public

10/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

Contactez nos conseillers au 01 53 299 300 
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Objectif et Public

INTRA

Objectifs

 

Décrypter l'ensemble des réformes qui impactent aujourd'hui la protection sociale du fonctionnaire

 

Maîtriser les nouvelles procédures relatives aux risque professionnel, au reclassement ou à l'inaptitude

Public

 

Agents et Gestionnaires RH, de la paie ou de la gestion administrative du personnel

Niveau

 

Prérequis :

Disposer d’une connaissance statutaire ou avoir suivi une formation sur le statut et la gestion des carrières ou les congés pour raison de santé

Programme

La réforme des instances médicales

La création du conseil médical

  • Conseil médical en formation restreinte
  • Conseil médical en formation plénière

Les accidents de service et les maladies professionnelles

Les actualités

  • La modification de la procédure de reconnaissance : décrets du 11 mars 2022 – Le conseil médical en formation plénière
  • La manipulation par le juge administratif de la présomption d’imputabilité
  • Les modalités de prise en charge des frais et des soins
  • Le contentieux de plus en plus fourni relatif :
    • À l’entretien professionnel ou d’évaluation et de ses impacts sur l’état de santé du fonctionnaire
    • À la réparation de la douleur du fonctionnaire et de ses ayants droit suite à un évènement reconnu imputable au service
    • À la motivation de la décision de non imputabilité

Le reclassement

  • Les mesures préalables au reclassement
  • L’impossibilité matérielle de reclassement
  • Le maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du Conseil médical : créateur de droits selon la jurisprudence
  • La période de préparation au reclassement : nouveau droit de l’agent assoupli par les décrets du 22 avril 2022
    • Quand proposer, obligatoirement, une PPR ?
    • Quel est le contenu d’une PPR ?
    • Durée de la PPR
    • Date de début de la PPR
    • Éléments de rémunération maintenus pendant la PPR
    • Fonctionnaire qui refuse une PPR : quoi faire ?
    • Fin de la PPR et issues

CAS PRATIQUES

Construire le schéma récapitulatif d’une PPR

Savoir distinguer l’adaptation du poste de travail et le reclassement

L’inaptitude

  • Temporaire et le nouveau positionnement jurisprudentiel
  • Définitive aux fonctions
  • Définitive à toutes fonctions
  • Inaptitude suite à un congé pour raison de santé
  • Inaptitude suite à un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
  • La mise à la retraite pour invalidité
    • Suite à un congé pour raison de santé : délai et procédure
    • Suite à un CITIS : délai et procédure
  • Le licenciement pour inaptitude physique ? Nouvelle jurisprudence du Conseil d’État

CAS PRATIQUES

La mise à la retraite pour invalidité demandée par l’employeur

La mise à la retraite pour invalidité demandée par l’agent

Determination des droits à congés annuels devant être indemnisés au moment du depart en retraite

Retraite pour invalidité et indemnisation chômage

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Sandrine Sandirasse

Sandrine Sandirasse

Consultante formatrice en ressources humaines et ancienne coordonnatrice juridique RH Groupe La poste : Sandrine accompagne les établissements publics des trois fonctions publiques depuis 15 ans. Juriste de formation, elle forme et soutient les ressources humaines des différentes administrations sur les thématiques relatives au droit syndical, à la protection sociale, à la réglementation RH

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Une formation intégrant les dernières actualités et permettant de faire un point complet sur la protection sociale des fonctionnaires et les dernières réformes

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Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

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Gestion des ressources humaines

Les congés pour raison de santé des agents publics

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Durée : 2 Jours

Tarif : 1240,00 € Net

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Gestion des ressources humaines

Gestion des accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires

INTER INTRA

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Gestion des ressources humaines

Gestion des accidents de travail et des maladies professionnelles des agents contractuels

ACTU INTER INTRA

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Durée : 1 Jour

Tarif : 750,00 € Net

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Gestion des ressources humaines

Le temps partiel thérapeutique des contractuels et des fonctionnaires

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