La réglementation assurance chômage

Maîtriser l'attestation employeur et connaître ses enjeux

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Modality Icon  3 Heures

Modality Icon  Code : RACATTEST

Training Course Persona
BEST FOCUS 3H INTER INTRA

L'attestation employeur est le seul document juridiquement valable permettant aux anciens salariés ou agents publics puissent faire valoir leurs droits aux allocations-chômage. Cependant, selon France travail, 25 à 30 % des attestations employeur papiers reçues seraient obsolètes et potentiellement incomplètes. Ainsi, depuis le 1er juin 2021, les attestations non valides ou issues de modèles obsolètes ne sont plus acceptées par France travail.

Objectifs


Savoir remplir l'attestation employeur destinée à France Travail

Connaître ses enjeux au regard de la réglementation assurance chômage

Intégrer les spécificités de la fonction publique (vacataires, disponibilité)

Public


 

Agents ou responsables des services RH et paie

Niveau


 

Prérequis :

Aucun

BEST FOCUS 3H INTER INTRA

Programme actualisé en fonction de la parution des textes d’application

Préambule

  • Textes de référence
  • Documents à remettre à la fin du contrat de travail
  • La transmission dématérialisée de l’attestation employeur

Obligations et enjeux de l’attestation employeur

  • Obligations prévues à l’article R 1234-9 du Code du travail et au point 6 de la circulaire du 3 janvier 2012 (applicable aux employeurs publics)
  • Saisie de l’attestation employeur
  • Remise de l’attestation employeur à l’agent
  • Sanctions en cas de non-remise de l’attestation employeur

Attestation employeur en conformité avec la réglementation chômage en vigueur

  • Conditions d’ouverture d’un droit au chômage et attestation employeur
  • Calcul des droits au chômage et attestation employeur
  • Détermination de la date de début d’indemnisation et attestation employeur

Remplir une attestation employeur actualisée

  • Présentation de la nouvelle notice d’utilisation
  • Éléments liés à l’employeur
  • Éléments liés à l’emploi et à la cessation de fonction
  • Éléments inédits liés aux périodes de suspension
  • Éléments fondamentaux liés au temps de travail
  • Éléments liés à la rémunération
  • L’engagement de l’employeur
BEST FOCUS 3H INTER INTRA

Modalités et moyens pédagogiques


  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation


  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s


Sylvie Branche

Sylvie Branche

Juriste, experte de la réglementation retraite et chômage : elle accompagne les gestionnaires des dossiers retraite et chômage depuis plus de 10 ans, tant d’un point de vue réglementaire qu’organisationnel

Rémy Large

Formateur expert en chômage, ancien Chef de service en Direction Régionale Pôle emploi. Formateur et coach indépendant.

Les plus

Formation courte et pratique pour faire un point complet sur l’attestation employeur, ses enjeux et son remplissage en ligne

1 680

Clients issus du secteur public

8,9/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2024

8 000

Agents formés par an

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  • Textes de référence
  • Documents à remettre à la fin du contrat de travail
  • La transmission dématérialisée de l’attestation employeur

Obligations et enjeux de l’attestation employeur

  • Obligations prévues à l’article R 1234-9 du Code du travail et au point 6 de la circulaire du 3 janvier 2012 (applicable aux employeurs publics)
  • Saisie de l’attestation employeur
  • Remise de l’attestation employeur à l’agent
  • Sanctions en cas de non-remise de l’attestation employeur

Attestation employeur en conformité avec la réglementation chômage en vigueur

  • Conditions d’ouverture d’un droit au chômage et attestation employeur
  • Calcul des droits au chômage et attestation employeur
  • Détermination de la date de début d’indemnisation et attestation employeur

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  • Présentation de la nouvelle notice d’utilisation
  • Éléments liés à l’employeur
  • Éléments liés à l’emploi et à la cessation de fonction
  • Éléments inédits liés aux périodes de suspension
  • Éléments fondamentaux liés au temps de travail
  • Éléments liés à la rémunération
  • L’engagement de l’employeur

Intervenant.e.s


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Modalités


  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation


  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluations dématérialisées
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

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