Un tournant dans l’indemnisation des arrêts maladie
À compter du 1er mars 2025, la loi de finances réduit l’indemnisation des arrêts maladie, plafonnant le plein traitement à 90%.
Jusqu’à présent, les fonctionnaires en arrêt maladie bénéficiaient d’un maintien de leur rémunération intégrale pendant une certaine durée, en fonction de leur ancienneté et de la nature de l’arrêt. Désormais, à compter du 1er mars 2025, cette indemnisation est réduite à 90 % du traitement de base dès le premier jour d’arrêt.
Cette réforme vise principalement à réduire la charge financière supportée par l’administration tout en maintenant un niveau de protection sociale jugé suffisant.
Un point de débat majeur concerne le traitement des prolongations d’arrêts maladie ayant débuté avant l’entrée en vigueur de la réforme. Sur ce sujet, le Centre de Gestion de l’Oise (CDG 60) a publié une note juridique le 29 février 2025, précisant que :
Les arrêts de maladie ordinaire prescrits avant le 1er mars 2025, mais prolongés après cette date, ne sont pas soumis à la nouvelle règle.
Autrement dit, si un agent était en arrêt maladie avant le 1er mars et que celui-ci est prolongé après cette date, il continuera à bénéficier de l’ancien régime d’indemnisation (maintien à 100 % du traitement).
Certains observateurs regrettent que le législateur n’ait pas profité de cette réforme pour harmoniser les règles d’indemnisation entre les fonctionnaires d’État (FPE) et ceux de la fonction publique territoriale (FPT). Les agents contractuels restent, en effet, soumis à des régimes d’indemnisation différents selon leur statut, ce qui maintient des inégalités au sein de la fonction publique.
Dès le 1er mars 2025, l’indemnisation des arrêts maladie est réduite à 90 % du traitement de base.
Les prolongations d’arrêts prescrits avant cette date ne sont pas concernées par cette mesure.
Cette réforme constitue un tournant majeur pour les agents publics et invite à une vigilance accrue sur les conditions de prise en charge des arrêts maladie. Affaire à suivre…
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