Rappel du Tribunal administratif de Melun dans sa décision n°2313599 du 27 mars 2025 : on ne peut sanctionner sans preuve de faute directe
Le tribunal administratif de Melun a annulé la suspension d’une agente territoriale, estimant que l’erreur reprochée relevait d’une défaillance hiérarchique.
Dans un jugement rendu le 27 mars 2025, décision n° 2313599, le tribunal administratif de Melun a annulé la suspension d’une agente territoriale de Chennevières-sur-Marne. L’affaire portait sur une erreur de tarification dans une convention d’occupation du domaine public, signée dans le cadre d’un événement organisé par la commune. Le tarif inscrit dans le document était inférieur à celui habituellement pratiqué, ce qui a conduit l’administration à engager une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agente à l’origine du projet de convention.
Mais les juges ont estimé que la responsabilité de cette erreur ne pouvait lui être imputée, puisque le document avait été validé tel quel par sa hiérarchie, puis transmis au maire pour signature. Une version corrigée avait bien été préparée par la suite, mais n’a jamais été officiellement validée ni signée.
Ce jugement met en lumière une règle essentielle du droit disciplinaire : un agent ne peut être sanctionné pour une erreur qu’il n’a pas directement commise, lorsque celle-ci a été entérinée sans réserve par sa hiérarchie. Le tribunal souligne ici l’importance du rôle de contrôle exercé par les encadrants, et la nécessité pour ces derniers d’assumer leurs responsabilités en matière de validation des actes administratifs.
Chez Cegape, ce type de situation fait écho à de nombreux cas abordés dans notre formation dédiée au cadre disciplinaire de la fonction publique. L’objectif est d’accompagner les collectivités dans la maîtrise des règles applicables, de sécuriser les processus RH, et de former les encadrants à une application rigoureuse et équitable des procédures disciplinaires. La compréhension des responsabilités à chaque niveau hiérarchique est un levier clé pour prévenir les litiges et garantir la bonne gestion des équipes.
TA Melun, 27 mars 2025, n° 2313599
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