Une fonctionnaire qui contestait sa mutation en mettant en avant son rôle "indispensable" au sein de son service n’a pas obtenu gain de cause : le juge a estimé que l'administration restait libre de réorganiser ses effectifs, dès lors qu'elle respecte les garanties statutaires des agents.

Le contexte de la mutation : intérêt du service et mobilité imposée

La requérante, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, était affectée dans un centre d’hébergement social de la Ville de Paris. L'administration avait décidé de la muter vers un autre établissement, toujours sur un poste d'encadrement de catégorie B.

Pour contester cette décision, l’agente avait fait valoir :

La perte de responsabilités et de primes (prime d'encadrement, NBI),
Une dégradation de sa situation financière (surendettement, charges familiales),
Une menace qui pèse, selon elle, sur la continuité du service public.
La position du juge administratif

Le juge des référés a rejeté sa demande pour plusieurs raisons :

Aucune preuve concrète d'une perte de rémunération ou de responsabilités substantielles n'a été apportée.
Le nouveau poste proposé correspond aux fonctions et au grade de la fonctionnaire.
L'argument de la continuité du service n'est pas démontré : l'administration n'a pas l'obligation de maintenir un agent à son poste au motif qu'il serait difficile à remplacer.

Ainsi, la qualité ou l'ancienneté d'un agent ne suffisent pas à empêcher une mutation, dès lors que la décision est motivée par l'intérêt du service et respecte les statuts.

Quels recours pour un agent en cas de mutation contestée ?

Un fonctionnaire estimant que sa mutation est illégale ou abusive dispose de plusieurs leviers :

Recours gracieux : adresser un courrier à son administration pour demander l'annulation de la décision.
Recours contentieux : saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Référé-suspension : en cas d'urgence manifeste et d'illégalité apparente.

Pour réussir, l'agent doit pouvoir démontrer que :

La mutation est arbitraire ou discriminatoire,
Elle entraîne une rétrogradation ou une atteinte illégale à ses droits,
Elle constitue une sanction déguisée.

Un rappel des responsabilités des services RH

Cette décision rappelle également aux services RH que les décisions de mutation doivent être rigoureusement encadrées et :

Être fondées sur des motifs objectifs liés à l'intérêt du service,
Être respectueuses du statut des fonctionnaires,
Être assorties d'une communication claire pour prévenir les incompréhensions et les contentieux.

Cette affaire souligne aussi l'importance pour les encadrants et professionnels RH de maîtriser les enjeux statutaires liés à la mobilité des agents. Dans ses parcours de formation à destination des agents publics, CEGAPE accompagne les services RH sur ces problématiques spécifiques : sécurisation des décisions de mutation, gestion prévisionnelle des effectifs, respect du cadre réglementaire, et prévention des risques juridiques.

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Valentine Weiss

Publié le 22 mai 2025

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Mutation dans la fonction publique : l'argument de l'indispensabilité est insuffisant pour contester

Un jugement récent rappelle que l’intérêt du service public prévaut sur la situation individuelle de l’agent, même en cas de rôle jugé "indispensable"

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