Ce que change la Loi de Finances 2025 pour l'indemnisation des fonctionnaires en congé maladie
Le 14 février 2025, la Loi de Finances 2025 a été promulguée et publiée au Journal Officiel. Son article 189 modifie l'indemnisation des fonctionnaires en congé maladie ordinaire, avec une application dès le 1er mars 2025.
Cette réforme s'inscrit dans une volonté du gouvernement de maîtriser les dépenses publiques et de réduire l'absentéisme dans la fonction publique. Selon les chiffres du ministère des Finances, les arrêts maladie représentent une part croissante des charges des employeurs publics. En ajustant l’indemnisation, l’exécutif espère encourager un retour plus rapide des agents et limiter les abus.
Toutefois, cette mesure suscite des débats, notamment de la part des syndicats qui dénoncent une perte de pouvoir d'achat pour les agents concernés et une stigmatisation des fonctionnaires en arrêt maladie.
• Non-rétroactivité : Les nouvelles dispositions s'appliqueront uniquement aux congés maladie ordinaire accordés à partir du 1er mars 2025. Les congés octroyés avant cette date ne sont pas concernés par cette réforme.
• Réduction de l'indemnisation : Le taux de rémunération pendant un CMO passera de 100% à 90% du traitement indiciaire brut (TIB). Cette diminution vise à encourager une gestion plus efficiente des absences pour raison de santé au sein de la fonction publique.
• Maintien de certaines indemnités : Bien que le TIB soit réduit, les indemnités de résidence (IR) et le supplément familial de traitement (SFT) seront maintenus en totalité, garantissant ainsi une protection partielle des revenus des agents concernés.
• Application sur l'IFSE : L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) sera également ajustée proportionnellement, conformément aux termes de la délibération pour la fonction publique territoriale (FPT).
• Modification législative : Une nouvelle rédaction de l'article L. 822 3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) est prévue pour refléter ces changements.
L'une des principales préoccupations concerne la perte financière pour les fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire. Bien que le maintien du SFT et de l'IR limite la perte, cette baisse pourrait inciter certains agents à reporter leurs arrêts maladie, au risque d’aggraver leur état de santé.
En ce qui concerne les agents contractuels, les décrets n° 2025-197 et n° 2025-198, publiés le 27 février 2025, établissent les conditions d'application nécessaires pour étendre les effets de cette réforme aux agents contractuels de la fonction publique à partir du 1er mars 2025. Cela n'était pas possible avant la révision des dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Lors des réunions du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) des 11 et 19 février derniers, ces deux textes ont reçu un avis défavorable tant des organisations syndicales que des employeurs territoriaux et hospitaliers.
Cette réforme de l'indemnisation en cas de congé maladie ordinaire marque une étape significative dans la gestion des ressources humaines de la fonction publique. Les agents sont invités à se tenir informés des évolutions réglementaires et à consulter les communications officielles pour comprendre pleinement l'impact de ces changements sur leur situation professionnelle.
📌 LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
📌 Décret n° 2025-197 du 27 février 2025
📌 Décret n° 2025-198 du 27 février 2025
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