Un recours engagé contre la réforme de l’indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique
Le syndicat CFE-CGC a saisi le Conseil d’État pour contester la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique, estimant que les décrets d’application excèdent le cadre prévu par la loi de finances 2025.
Le syndicat CFE-CGC a déposé un recours devant le Conseil d’État, le 23 mai 2025, pour contester deux décrets parus en février, réduisant de 100 % à 90 % l’indemnisation des arrêts maladie des agents publics. Selon le syndicat, ces textes étendent la mesure au-delà du champ prévu initialement par la loi de finances pour 2025.
La loi de finances pour 2025, dans son article 189, évoquait uniquement une baisse du traitement indiciaire des fonctionnaires. Or, les décrets concernés appliquent cette réduction à “l’ensemble de la rémunération”, ce qui inclut les primes et indemnités. Pour la CFE-CGC, il s’agit d’un excès de pouvoir manifeste.
Avant de se tourner vers la justice administrative, le syndicat avait adressé une demande d’abrogation au Premier ministre François Bayrou. N’ayant obtenu aucune réponse dans le délai légal de deux mois, il a décidé de saisir le Conseil d’État, estimant que cette réforme portait atteinte au pouvoir d’achat des agents publics.
La contestation s’inscrit dans un mouvement plus global de rejet de cette mesure. Depuis mi-avril, une pétition intersyndicale a été lancée pour dénoncer la baisse d’indemnisation en cas d’arrêt maladie. Elle a recueilli plus de 108 000 signatures, illustrant la vive opposition des personnels concernés.
Le Conseil d’État devra désormais se prononcer sur la légalité des décrets et vérifier leur conformité à la loi de finances pour 2025. L’enjeu : déterminer si le gouvernement a outrepassé le cadre législatif prévu en appliquant cette réforme.
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📌 Décret n° 2025-198 du 27 février 2025
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