Découvrez ce qui attend les équipes et gestionnaires en charge de la gestion des dossiers chômage dès 2025 !
Signé par le nouveau Premier ministre, l’arrêté d’agrément de la convention d’assurance chômage a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2024.
Ce texte valide la convention du 15 novembre 2024, sauf en ce qui concerne les règles d’indemnisation des primo demandeurs d’emploi et des frontaliers. Cette réforme met fin au régime de carence appliqué depuis juillet 2019 et marque le retour des partenaires sociaux dans la gestion du régime d’assurance chômage.
La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour une période de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2028. Cependant, la plupart des mesures prendront effet à partir du 1er avril 2025 en raison des adaptations nécessaires pour France Travail.
1. Nouvelle borne d’âge pour la PRA : de 53 ans à 55 ans
2. Conditions d’affiliation pour les saisonniers : une affiliation minimale exceptionnelle est fixée à 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées
3. Durée d’indemnisation et impact sur les seniors : nouvelles filières d’indemnisation, plafonnement à 70 % des jours travaillés pour le calcul de la durée d’indemnisation, possibilité d’allongement de la durée d’indemnisation en cas de formation, maintien des allocations chômage (ARE)
4. Mensualisation des ARE : les allocations seront désormais versées sur une base de 30 jours
5. Abaissement du seuil d’âge pour la non-dégressivité : le seuil passe de 57 ans à 55 ans, permettant une indemnisation sans dégressivité plus tôt
6. Nouvelles modalités de déchéance des droits : nouveau cas de cessation du versement des ARE à l’expiration du délai, nouveaux cas d’allongement des droits en fonction de la situation
7. Plafonnement du cumul ARE et revenus non-salariés : un plafond est fixé à 60 % du reliquat des droits
8. Conditions pour le 2ᵉ versement de l’ARCE : ce dernier est conditionné à l’absence d’un CDI à temps plein
9. Démission post-reprise d’emploi : la durée d’activité requise est allongée à 88 jours travaillés ou 610 heures, contre 65 jours ou 455 heures auparavant
La réforme de l’assurance chômage pour 2025 s’inscrit dans une volonté de modernisation et d’équité face aux évolutions du marché du travail. En mettant fin au régime de carence et en introduisant des mesures spécifiques pour les seniors, les saisonniers et les travailleurs indépendants, elle vise à mieux protéger les demandeurs d’emploi tout en encourageant leur retour à l’activité. Toutefois, sa réussite dépendra de la capacité des acteurs concernés, notamment France Travail, à mettre en œuvre ces mesures de manière efficace et à répondre aux attentes des bénéficiaires. Les prochains mois seront déterminants pour évaluer l’impact réel de ces changements sur le terrain.
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