Fonction publique & mobilité : le Conseil constitutionnel change la donne !

Le contexte : une sanction jugée excessive

L'article L. 124-20 du code général de la fonction publique impose aux agents publics contractuels souhaitant rejoindre le secteur privé de respecter un avis préalable de la HATVP. Or, en cas de non-respect de cet avis, le 3° de l’article L. 124-20 interdisait à toute administration de recruter à nouveau l’agent concerné pendant une durée de trois ans.

Cette interdiction s’appliquait également si l’agent n’avait pas saisi son autorité hiérarchique avant son départ vers le privé, ce qui est prévu au dernier alinéa du même article.

La décision du Conseil constitutionnel

Saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions portaient atteinte au principe d’individualisation des peines. En d’autres termes, la sanction prévue était automatique et ne prenait pas en compte les circonstances propres à chaque situation, ce qui est contraire aux principes fondamentaux du droit.

Toutefois, le Conseil a décidé de reporter l’abrogation de ces dispositions au 31 janvier 2026. Jusqu'à cette date, l’administration a la possibilité d’écarter ou d’adapter la sanction, en modulant sa durée en fonction des circonstances particulières de chaque dossier.

Conséquences et perspectives

Cette décision marque une évolution significative dans la gestion des mobilités entre secteurs public et privé. Elle permet d’éviter des sanctions disproportionnées et offre une marge d’appréciation aux administrations. À partir du 31 janvier 2026, une nouvelle réforme sera probablement nécessaire pour remplacer ces dispositions, en tenant compte des exigences constitutionnelles.

📌 Source : Conseil Constitutionnel - Décision n° 2024-1120 QPC du 24 janvier 2025

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RH Mobilité Conseil constitutionnel HATVP

Valentine Weiss

Publié le 06 février 2025

Ressources Humaines

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