- Gestion des Ressources Humaines
- 03 octobre 2024
Au delà des annonces issues du discours de politique général du Premier ministre, l'actualité RH dans la Fonction Publique n'est pas en reste avec notamment plusieurs changements en matière de congés pour raison de santé et de protection sociale des agents.
1 - Indemnisation du congé de maladie ordinaire (CMO), du congé de longue maladie (CLM) et du congé de grave maladie (CGM) dans la fonction publique de l’Etat
Pour mémoire le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 (relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat) prévoit les évolutions suivantes :
- Suppression des conditions d’ancienneté graduées pour le CMO des contractuels (alignement sur le régime des fonctionnaires),
- Condition d’ancienneté ramenée à 4 mois (contre 3 ans auparavant) pour le CGM (contractuels),
- Ensemble des services en tant qu’agent public pris en compte pour l’ouverture des droits à CMO et CGM des contractuels,
- « 1/2 traitement » élevé à 60% pour le CLM et le CGM (NB : pour l’heure, seule la FPE est concernée par cette évolution).
2 - Régime indemnitaire pendant le CLM et le CGM
Le même décret prévoit le maintien des primes et indemnités en cas de CLM ou de CGM à hauteur de:
- 33% la 1ère année
- 60% les 2 suivantes
NB : il n’existe aucune obligation pour la FPT, mais conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, il est possible, après saisine et avis du CST, de modifier les délibérations afin de transposer ces nouvelles règles applicables à la seule FPE.
A noter que ces changements s’appliquent pour la rémunération due à compter du 1er septembre 2024 aux agents placés dans l’un de ces congés.
3 - La Protection Sociale Complémentaire (PSC)
La PSC va continuer à se déployer progressivement et selon des rythmes différents dans les trois versants de la fonction publique.
Pour mémoire, pour la FPE, les échéances sont fixées au 1er janvier 2025 en santé comme en prévoyance.
Parmi les évolutions estivales les plus récentes, on retiendra en particulier le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État.
Ce texte intervient après la publication en juin des décrets améliorant les garanties des agents en matière de congés pour raison de santé et de décès.
Parmi ses objectifs,figure notamment la fixation du régime facultatif de PSC en prévoyance dans la FPE, en transposant dans le code général de la fonction publique (CGFP) les dispositions de l'accord interministériel conclu le 20 octobre 2023. Il définit particulièrement le champ des bénéficiaires, les garanties couvertes par les contrats collectifs ainsi que leur niveau.
Les contrats de PSC santé seront quant à eux mis en place de manière progressive à compter du 1er janvier 2025, selon les différents employeurs, et, pour les employeurs disposant de contrats dits « référencés», à compter du terme de ces contrats.
Du côté de la FPT, pour rappel, l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 a pour objet de poser le cadre de référence aux négociations locales devant intervenir dans chaque collectivité, établissement local et centre de gestion en vue des obligations de participation au financement des dispositifs de PSC de leurs agents qui s’imposeront aux employeurs territoriaux :
- le 1er janvier 2025 pour la prévoyance,
- le 1er janvier 2026 pour la santé,
En matière de santé, l’accord prévoit un dispositif de revoyure échelonné de janvier 2024 à juin 2025, à l’issue duquel sa mise en œuvre pourra être complètement engagée dans chaque collectivité.
En matière de prévoyance, l’accord du 11 juillet 2023 précité pose des modalités de négociation au niveau local qui trouvent déjà à s’appliquer et ayant d’ores et déjà été mises en œuvre localement.
Pour la FPH, les travaux sont assez peu avancés, mais deux points essentiels relatifs à la mise en œuvre de la réforme ont été récemment évoqués par la DGOS, soit le maintien du dispositif spécifique de gratuité des soins et la mise en place d’une couverture « unique » au niveau national. Echéance fixée au 1er janvier 2026. Orientations qui mériteront néanmoins d’être confirmées.
4 - Recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la Fonction Publique
Un décret du 7 juillet 2024 (n° 2024-759 du 7 juillet 2024) ainsi qu’un arrêté du 8 juillet 2024 visent notamment à ouvrir la faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique.
5 - Lanceurs d’alerte :
Deux textes à retenir : l’un émane du Ministère de la transformation et de la fonction publiques, l’autre du Défenseur des Droits, sous forme de fiche de synthèse, en lien avec le principe fondamental de liberté d’expression.
6 - Pour la FPT en particulier : l’index égalité professionnelle à publier au 30 septembre 2024, des précisions sur le calcul des indicateurs et revalorisation des fonctions de secrétaire général de mairie
- Décrets du 13 juillet 2024 (n° 2024-801 + 2024-802)
- À partir des indicateurs définis par le premier décret, un index de 100 points (cible de 75 points minimum) est calculé, et publié au plus tard le 30 septembre de chaque année, après information du comité social territorial (CST), et transmis au préfet avant le 15 octobre.
Il s’agit ici de traduire pour la FPT la même obligation que celle mise en place dans la FPE par la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Les textes relatifs à la FPH devraient être publiés sous peu.
NB : pour la FPT cette obligation concerne les régions, départements, communes et EPCI de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents ainsi que le CNFPT
- Secrétaire général de marie : les décrets. Quatre décrets pris sur le fondement de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie parachèvent la réforme de la fonction désormais appelée "secrétaire général de mairie» (décrets n° 2024-826 / 827 / 830 / 831)
7 - Cumul d’activité dans l’enseignement supérieur
Un arrêt du Conseil d’Etat annule la circulaire de la ministre de l’Enseignement supérieur du 22 août 2022 relative à la mise en œuvre du régime de déclaration préalable pour certaines activités accessoires.
En substance, en application du code général de la fonction publique (CGFP), l'exercice d'une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions, par un agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement, n'est soumis à AUCUNE déclaration ou autorisation préalable, ni à aucune autre formalité, contrairement à ce que prévoit la circulaire incriminée qui indiquait, à tort donc selon la Haute juridiction, que « [Les intéressés] ont l'obligation d'informer l'autorité compétente afin qu'elle puisse être en mesure de vérifier qu'il s'agit bien d'une activité libérale et qu'elle découle effectivement de la nature de leurs fonctions »
8 - Droit à l’information des agents publics (rappel)
Pour mémoire, il y a un an paraissait le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 dont il est important de rappeler qu’il constitue une nouvelle obligation pour les employeurs publics lors du recrutement de leurs agents.
En effet, pour toute embauche de fonctionnaire ou de contractuel à compter du 1er septembre 2023, la délivrance d’un certain nombre d’informations s’impose comme le nom et adresse de l'autorité administrative qui assure la gestion, le corps ou cadre d'emplois et le grade si l’agent est fonctionnaire ou sa catégorie hiérarchique si l’agent est contractuel, la date de début d'exercice des fonctions, la date de début de la période de stage ou de la période d'essai, et sa durée, en cas de conclusion d'un CDD, sa durée etc.
9 - Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Une récente circulaire du 11 juin 2024 relative à l’élaboration du DUERP et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique vient d’être publiée.
Ce texte mis à jour abroge les précédentes circulaires relatives au DUERP pour la fonction publique de l’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale et prend en compte les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et les dispositions applicables à la fonction publique, issues de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail relatives à la prévention des risques professionnels (loi dite « Santé au travail »).
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