Pour mémoire, cet important décret du 30 août dernier est pris en application de l'article L. 115-7 (nouveau) du CGFP issu de la loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

Cet article prévoit que les agents publics, fonctionnaires comme contractuels donc, reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions.
 
Parmi elles on décompte :

• La dénomination et l'adresse de l'autorité administrative assurant la gestion de l’agent

• Son corps ou cadre d'emplois et son grade lorsque l'agent est fonctionnaire et sa catégorie hiérarchique lorsqu'il est contractuel

• La date de début d'exercice de ses fonctions

• Le cas échéant, le début de la période de stage au sens de l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique ou de la période d'essai, ainsi que leur durée

• En cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée, la durée de celui-ci

• Le ou les lieux d'exercice de ses fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux

• Lorsque ses fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ainsi que la devise servant au paiement de sa rémunération et, s'il y a lieu, ses avantages en espèces ou en nature ainsi que ses modalités de rapatriement

• Sa durée de travail ou son régime de travail, les règles relatives à l'organisation du travail qui lui sont applicables ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux heures supplémentaires

• Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement

• Ses droits à congés rémunérés

• Ses droits à la formation

• Les accords collectifs relatifs à ses conditions de travail comportant des dispositions édictant des mesures réglementaires

• L'organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ainsi que les dispositifs de protection sociale

• Les procédures et les droits en cas de cessation de ses fonctions.

En application de ce même article, le décret fixe les modalités de cette communication :

• Elle intervient, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d'exercice des fonctions.

• La communication est effectuée par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par envoi postal.

• Elle peut également donner lieu à la mise à disposition sous format électronique d'un ou de plusieurs documents sous réserve que l'agent public y ait accès, qu'ils puissent être enregistrés et imprimés par l'intéressé et que l'autorité administrative conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.

A noter que les décrets de 1986, 1988 et 1991 relatifs à la situation des agents contractuels dans les trois versants respectifs de la fonction publique sont adaptés en conséquence.
 
Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023, autrement dit pour les agents recrutés ou nommés depuis cette date.
 
Pour les autres, c’est-à-dire les agents nommés ou recrutés antérieurement, lorsqu'une ou plusieurs des informations mentionnées plus haut n'ont pas été communiquées, l’intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de l'autorité administrative assurant sa gestion.
 
NB : un arrêté du même jour présente des modèles de documents d'information pour chaque versant de la fonction publique (fonctionnaires et contractuels)

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SOURCES ET REFERENCES :

Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics desinformations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions