- Gestion des Ressources Humaines
- 09 juillet 2024
Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 vient fixer des changements en matière de gestion des congés pour raison de santé des fonctionnaires et des contractuels de la Fonction Publique d'État !
Publié le 27 juin 2024, le décret n° 2024-641 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des contractuels de la Fonction Publique d'État vient apporter des changements applicables dès le 1er septembre 2024 !
Ces modifications viennent notamment améliorer certaines garanties de prévoyance et concernent l'ensemble des agents de la Fonction Publique d'État relevant du Code Général de la Fonction Publique, les magistrats judiciaires et les agents contractuels de droit public.
Les principaux changements apportés par le texte :
1) Une meilleure indemnisation du CMO et du CGM des contractuels
- Condition d'ancienneté ramenée à 4 mois vs 3 ans,
- Ensemble des services en tant qu'agent public pris en compte pour l'ouverture des droits,
- 1/2 traitement revalorisé à 60% pour le CLM et le CGM.
2) Maintien des primes et indemnités en cas de CLM ou de CGM
- 33% sur la première année
- 60% sur les deux années suivantes
Enfin, le décret vient également fixer pour les employeur publics l'obligation de verser d'abord les indemnités journalières dues aux agents contractuels, puis de se faire rembourser par la Sécurité Sociale.
- CMO : Congé de Maladie Ordinaire (Fonctionnaires + contractuels)
- CLM : Congé de Longue Maladie (Fonctionnaires)
- CGM : Congé de Grave Maladie (Contractuels)
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