Dans une décision en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a profondément modifié les règles en matière de calcul des congés payés lors d’un arrêt maladie en alignant notamment la législation française sur les normes européennes. Quelles sont ces nouvelles règles et quels impacts pour les équipes RH dans la fonction publique ?

Selon le droit de l’Union européenne, un salarié en arrêt maladie, doit pouvoir continuer à cumuler des congés payés durant son absence. Jusqu’à présent la France faisait l’objet de sanctions par la CJUE du fait notamment de la résistance du législateur français à se conformer aux textes et directives européennes.

Cette décision du 13 septembre implique de nombreux changements et vient écarter partiellement les dispositions des articles L.3141-3 du Code du travail.

Petit tour d’horizon des principaux changements :

• Un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle peut désormais continuer à cumuler des droits à congés payés pendant sa période d’absence. En ce qui concerne la maladie professionnelle ou l’accident du travail, l’acquisition de ces droits n’est désormais plus limitée.

• Un salarié se trouvant dans l’impossibilité de prendre ses congés payés en raison de l’exercice de son droit à congé parental pourra désormais reporter ces derniers après la date de reprise du travail.

Quelles conséquences pour l’employeur ?

Il est important de préciser le caractère rétroactif de cette jurisprudence. Ainsi les employeurs doivent dès à présent ne plus arrêter les compteurs de congés payés des salariés en maladie simple ou en maladie professionnelle depuis plus d’un an et continuer de les créditer comme si le salarié travaillait de façon effective.

Enfin, ils devront également régulariser la situation concernant la période d’acquisition de congés payés en cours.

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Sources et références :

Cass. soc., 13 sept. 2023, no 22-17340 22-17341 22-17342

Cass. soc., 13 sept. 2023, no 22-17638

Cass. soc., 13 sept. 2023, no 22-10529 22-11106