- Assurance Chômage
- 13 février 2024
La législation sur l'indemnisation chômage évolue constamment, impactant directement les services et équipes RH en charge de la gestion de la paie et des dossiers chômage dans la fonction publique.
Ainsi, les employeurs publics et équipes en charge de la gestion du risque chômage doivent se tenir au courant des dernières actualités et intégrer les différents enjeux et conséquences des nouvelles mesures en application afin de sécuriser leurs pratiques.
Récapitulatif des mesures entrées en vigueur en 2023
La loi du 21 décembre 2022 a introduit le principe de "contracyclicité" et a également défini de nouveaux dispositifs pour l'année 2023, tels que :
- la réduction de 25% de la durée d'indemnisation
- la mise en place de mécanismes de protection tels que le "complément de fin de droit" en cas de conjoncture économique défavorable et le "complément de fin de formation" pour les demandeurs d'emploi en formation.
Point sur les dernières publications officielles : Prolongation des règles 2023, refus de CDI faisant suite à un CDD…
Décret n° 2023-1230 du 22 décembre 2023 dit de « jointure » en attendant la prochaine réforme
Suite à des consultations avec les partenaires sociaux et le Conseil d’État, le Gouvernement a émis le 22 décembre 2023 le décret n° 2023-1230 dit de "jointure" venant prolonger les règles actuelles de l'assurance-chômage pour une durée maximale de 6 mois.
Cette prolongation vise à donner aux partenaires sociaux le temps nécessaire pour finaliser leurs discussions concernant l'indemnisation chômage des seniors, en prenant en compte les implications de la dernière réforme des retraites.
Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le décret du 28 décembre 2023 a apporté des ajustements supplémentaires aux règles d'indemnisation chômage et est entré en vigueur dès le 1er janvier 2024. Parmi les principales conséquences de ce décret :
- Fixation des modalités de notification par l’employeur d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée (CDI) à l’expiration d’un contrat à durée déterminée (CDD)
- Définition des modalités de notification par un employeur à l’opérateur France Travail (anciennement Pôle Emploi) du refus de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée (CDI) à l’expiration d’un contrat à durée déterminée (CDD).
Employeurs publics, comment Cegape peut vous aider à sécuriser la gestion de votre risque chômage ?
Face à ces différents défis et enjeux, CEGAPE se positionne comme un partenaire privilégié des employeurs publics pour comprendre et naviguer dans le paysage complexe de la réglementation et de la gestion des dossiers chômage.
Nos experts vous accompagnent pour adapter vos pratiques et sécuriser vos processus en tenant compte des dernières actualités et publications.
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