La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dite "Marché du Travail" a été promulguée et publiée au Journal officiel ! Ainsi de nouvelles mesures relatives notamment à l'indemnisation chômage devraient entrer en application à partir du 1er février 2023 !

La loi dite « Marché du Travail » a été adoptée successivement par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat le 17 novembre 2022.

Après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a été publiée au Journal Officiel.

Elle comporte plusieurs mesures nouvelles relatives à l'indemnisation chômage telles que :

• la présomption de démission en cas d’abandon de poste

• la suppression du bénéfice de l’assurance chômage suite au refus de deux propositions de contrat à durée indéterminée (CDI)

• la modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail

Ainsi, à compter du 1^er février 2023, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi pourra être réduite de 25 %.

Concernant la modulation de la durée d'indemnisation en fonction de la conjoncture économique, les règles seront durcies quand la situation économique est favorable et assouplies si le marché du travail se dégrade.

Un décret à paraître doit venir définir plus précisément ces évolutions importantes.

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SOURCES ET REFERENCES

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi