- Gestion des Ressources Humaines
- 10 janvier 2024
Nouvelle loi de réforme de la fonction publique, augmentation du smic légal, attribution de 5 points d'indice, attractivité de la fonction publique, mesures spécifiques pour les JO de Paris...
Retour rapide sur l'année 2023 :
Loi de transformation de la fonction publique : une loi qui a pris ses marques
L’année 2023 a d’abord été marquée par quatre ans d’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Pour mémoire, articulée autour de 5 axes, la loi affichait 3 objectifs principaux :
- Simplifier et assouplir la GRH
- Créer de nouveaux droits pour les agents
- Garantir l'exemplarité de la fonction publique
Même si la plupart des leviers offerts par ce texte ont été pris en main par les employeurs publics, dans son récent rapport d’étape d’application de la loi, la Cour des Comptes relève néanmoins notamment « une mise en œuvre et un suivi de la loi partiellement défaillants », ainsi qu’un « élargissement des possibilités de recours aux contractuels dont les employeurs publics peinent à se saisir ».
A noter également que la rue Cambon déplore, en particulier, l’absence de publication du décret – très attendu - relatif à l’encadrement du dispositif des autorisations spéciales d’absence (ASA). Il en est de même de celui relatif aux modalités de mise en œuvre de l’entretien de carrière dont doivent bénéficier les agents publics occupant des emplois présentant des risques d'usure professionnelle (dont le principe est pourtant inscrit sous l’article L 813-1 du code général de la fonction publique).
Nouvelles instances / refonte du dialogue social
Autre point marquant, celui relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel à la suite des élections professionnelles du 8 décembre 2022, s’étant traduit en 2023 par l’installation des CAP, des CCP et des différents comités sociaux (qui se sont substitués aux comités techniques et aux CHSCT). Ces derniers ont également vu émerger les formations spécialisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT).
De la même façon, 2023 a également vu continuer à se déployer les lignes directrices de gestion (LDG), outil stratégique de structuration de ce dialogue social rénové.
Formation et accompagnement des transitions professionnelles
Ce sujet n’est pas en reste non plus dès lors que le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle a vu la publication de son arrêté de mise en œuvre le 1er août dernier (Arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics).
Ce texte précise les notions d’action de formation, de bilan de parcours professionnel ainsi que de plan individuel de développement des compétences.
Congés pour raison de santé, instances médicales et protection sociale complémentaire
L’année 2023 fut également l’occasion de déployer davantage les réformes issues de l’ordonnance dite « santé/famille » du 25 novembre 2020 qui a notamment fait évoluer les instances médicales (« fusion » du comité social et de la commission de réforme dans un conseil médical unique), redéfini leur champ de compétence, étendu les possibilités de reclassement pour indisponibilité physique, assoupli les conditions de recours au temps partiel thérapeutique (TPT) etc.
Sur le front de la protection sociale complémentaire (PSC) signalons pour l’Etat et la territoriale deux textes d’importance :
Pour la FPE, l’accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance en date du 20 octobre 2023 fraîchement publié au Journal Officiel prévoit :
- Le financement à hauteur de 7 € par mois le contrat de prévoyance de l’agent à compter de 2025 au plus tard
- Notons que sur le volet « complémentaire santé », les administrations employeurs prendront en charge 50 % du montant des cotisations des agents à compter de 2025 également, ce montant étant pour l’heure fixé de façon forfaitaire à 15 €/mois
Pour la FPT, l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 a posé le principe selon lequel :
- À partir du 1er janvier 2025, les collectivités participeront au financement de la complémentaire santé couvrant les frais occasionnés par les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès prévoyance (prévoyance) à hauteur de 7 € par mois minimum
- À partir du 1er janvier 2026, les collectivités participeront au financement des cotisations à une complémentaire santé couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (le montant de cette participation est au minimum de 15 € par mois).
Pour la FPH, les négociations restent encore à ouvrir sur ces différents sujets selon un calendrier équivalent.
Congés pour raisons personnelles
Ici encore, des textes publiés durant l’été 2023 ont étendu et assoupli les modalités de recours au congé de présence parentale et de proche aidant (suppression du caractère de « particulière gravité », possibilité de prise du congé en demi-journées etc. / Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique).
Egalité professionnelle
Enjeu du quinquennat présidentiel, cet axe déployé depuis 2019 monte en puissance depuis la publication de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Très concrètement, outre les plans d’action déjà déployés, les employeurs des trois versants de la fonction publique vont devoir mettre en place un index d’égalité professionnelle sous peine de sanctions financières en cas de non mise en place ou de non atteinte des objectifs. Deux décrets ont déjà été pris pour l’Etat : l’un relatif aux indicateurs relatifs aux mesures des écarts de rémunération, l’autre relatif à la cible à atteindre (Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat + décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023, relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat, publiés au Journal Officiel du 6 décembre 2023).
Droit à l'information des agents publics
Très attendu, le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions vient préciser les modalités d’application du nouvel article L. 115-7 du CGFP qui dispose que « L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. ».
De façon très opérationnelle, cette nouvelle disposition, directement inspirée par le droit communautaire, enjoint aux employeurs publics de communiquer à leurs agents (fonctionnaires comme contractuels) un certain nombre d’informations telles que : identité des parties, lieu de travail, titre, grade, qualité ou catégorie d'emploi, date de début de la relation de travail, droit à la formation, droit aux congés payés, rémunération, modalités de cessation de fonctions, le temps de travail etc.). Pour les y aider, un arrêté également publié le 30 août propose des modèles de documents à remettre aux intéressés.
Autre point d’attention, cette évolution a également un impact sur les clauses devant figurer dans les contrats des agents contractuels (dont la part croissante dans la fonction publique ne fait plus de mystère).
Et pour 2024, à quoi s'attendre ?
D’abord des mesures d’ordre salarial : SMIC revalorisé, pouvoir d’achat (suite), attribution de points d’indice majorés, revalorisation des CET…
Notons tout d’abord la traditionnelle augmentation de la valeur du SMIC légal au 1er janvier 2024 :
- Le SMIC est ainsi revalorisé au 1er janvier de 1,13 % et s’élève, pour une personne à temps plein, à 1 766,92 € (smic horaire brut fixé à 11,65 €)
De son côté, le plafond de la sécurité sociale augmente de 5,4 % et est fixé comme suit :
- 46 368 € en valeur annuelle
- 11 592 € en valeur trimestrielle
- 3 864 € en valeur mensuelle
- 892 € en valeur hebdomadaire
- 213 € en valeur journalière
- 29 € en valeur horaire
Point d’importance, notons que le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation vient attribuer 5 points d'indice majoré à tous les agents des collectivités et établissements publics à compter du 1er janvier 2024.
Cette revalorisation a une répercussion automatique sur tous les éléments indexés sur le point d’indice (part variable du SFT, la NBI, les heures supplémentaires etc.)
Les grilles indiciaires de l’ensemble des catégories sont donc modifiées au 1er janvier 2024 et l’indice minimum de traitement passe ainsi de 361 à 366.
S’agissant d’une mesure s’appliquant de plein droit, il n’est pas nécessaire de prendre un avenant pour les agents contractuels rémunérés en référence à un indice de rémunération, ni d’arrêté pour les agents fonctionnaires.
Par ailleurs, la valeur de rachat des jours de CET épargnés par les agents publics est revalorisée à compter du 1er janvier 2024 selon la catégorie (montants bruts) :
- 150€ (vs 135€)
- 100€ (vs 90€)
- 83€ (vs 75€)
Rappel, pour la FPT la monétisation n’est pas automatique (délibération nécessaire).
Ces mesures viennent parachever les autres dispositifs « pouvoir d’achat » pris précédemment :
- Augmentation de la valeur du point d’indice (+1,5 % soit 4,92 € mensuels)
- Attribution de points d’indice majoré différenciés pour les catégories C et B
- Prime « pouvoir d’achat » (300 à 800€ bruts)
- Relèvement prise en charge forfait transports (75% de prise en charge)
- Reconduction de la GIPA
- Revalorisation des frais de mission (FPE)
Une loi peut en cacher une autre : une nouvelle loi de réforme de la fonction publique en vue !
L’année débutera sur les chapeaux de roues puisque le Gouvernement devrait proposer dans les premiers mois de l'année une nouvelle loi de réforme de la fonction publique “pour la confiance et l’engagement dans la fonction publique” dont les objectifs annoncés sont les suivants :
- Rendre la fonction publique “plus attractive et plus moderne”
- Donner plus de marges de manœuvre aux services territoriaux
- Diversifier les voies de recrutement pour attirer des profils différents et valoriser l'expérience (notamment dans le privé)
- Mieux reconnaître l'engagement et le mérite dans l’avancement et les rémunérations
Un agenda social serré...
A l’appui de la préparation de cette loi, les partenaires sociaux devraient se rencontrer à un rythme soutenu afin soit :
- De négocier sur certains sujets (salaires et leviers d’évolution des rémunérations, égalité professionnelle F/H …)
- De se concerter sur d’autres (élections professionnelles, logement des agents publics…)
Assouplissement des promotions internes dans la FPT
A ce jour, un fonctionnaire territorial ne pouvait être promu, au titre d’une année, que si trois recrutements avaient été opérés selon d’autres voies (concours, détachement, mutation ou intégration directe).
Afin de revenir sur ce principe considéré comme trop rigide, le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale change les règles du jeu dès le 1er janvier 2024, d’autant que ce type de recrutement est de plus en plus concurrencé par celui d’agents contractuels (conduisant mécaniquement à faire diminuer le nombre de promotions internes).
C’est en ce sens, et afin de renforcer l’attractivité de la fonction publique, qu’il est ainsi prévu de diminuer le quota à 1 promotion pour 2 recrutements (versus 1 sur 3) et de faire passer le taux de fonctionnaire à prendre en compte dans le calcul de la clause de sauvegarde à 8 % (versus 5 % des effectifs du cadre d’emplois considéré à ce jour).
Le métier de secrétaire de mairie (enfin) revalorisé
Toujours pour la FPT, une récente loi (loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie) prévoit, entre autres mesures, que pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire puisse soit nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (nouveau terme consacré), soit désigner un agent pour occuper les fonctions de DGS. Et ce jusqu’au 31 décembre 2027.
A compter du 1er janvier 2028, pour les communes de moins de 2 000 habitants, le maire devra nommer un agent relevant au moins de la catégorie B à ces mêmes fonctions. Dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire devra nommer un agent de catégorie A (sauf si un agent est choisi pour occuper les fonctions de DGS).
Simplification des procédures RH
Partant du principe que le métier de gestionnaire RH est aujourd’hui confronté à une lourde charge administrative qui se traduit par un nombre important d’actes de gestion à produire, une circulaire de la DGAFP datée du 4 octobre invite ainsi dans un premier temps à simplifier et à réduire le nombre d’actes et de pièces justificatives à produire pour informer l’agent de l’évolution de sa situation administrative :
- Suppression de l’acte portant placement en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour les agents
- Production d’un certificat collectif d’installation en lieu et place du procès-verbal d’installation (PVI)
- Signature simplifiée et automatisée des arrêtés d’avancements d’échelon et une notification dématérialisée
- Une procédure simplifiée du versement de l’indemnité télétravail
Des travaux de simplification RH se poursuivront courant 2024 et notamment sur la gestion des agents contractuels.
Facilitation du recours au temps partiel pour les contractuels
Toujours s’agissant des agents contractuels, il est notamment prévu de faciliter le recours au temps partiel pour ce type d’agents encore soumis à ce jour à une condition d’ancienneté d’une année.
La trajectoire de l’alignement de la situation des agents contractuels sur celle des fonctionnaires s’affirme un peu plus ici.
La gestion RH à l'aulne des JO 2024
L’année 2020 avait connu l’exercice périlleux de la GRH durant la crise sanitaire, l’année 2024 sera marquée, sur un autre registre non moins « sportif », par des règles spécifiques adaptées à cet évènement.
A ce titre, une circulaire n° 6429-SG du 22 novembre 2023 relative à l'accompagnement des agents publics mobilisés pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 prévoit un certain nombre de mesures permettant de garantir la continuité et la mobilisation du service public.
Seront notamment prévus :
- Des aménagements relatifs à l’organisation du travail et la gestion du temps de travail (notamment un nouveau déplafonnement des comptes épargne temps (CET) dans les trois versants, report des congés, recours au télétravail…)
- La possibilité de majoration de rémunération pour les agents directement impliqués ou mobilisés dans la bonne organisation des Jeux, et ce dans la limite de 1 500 € bruts.
Des mesures similaires sont prévues pour la fonction publique territoriale.
Parentalité et protection sociale complémentaire
Enfin, d’autres chantiers sont prévus et parmi eux la suite du déploiement de la protection sociale complémentaire dans les trois versants de la fonction publique, la plus grande prise en compte de la parentalité (une charte signée le 5 décembre 2023 par le Ministre de la fonction publique incitant notamment les employeurs à prendre en compte la parentalité dans le quotidien professionnel, mais aussi toutes les configurations familiales, notamment en matière d’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle)… autant de sujets à suivre.
Assurance chômage : publication d'un décret de "jointure" en attendant la réforme 2024
Après consultation des partenaires sociaux et du Conseil d’État, le Gouvernement a pris le 22 décembre 2023 un décret (« dit de jointure ») prolongeant à l’identique les règles en vigueur de l’assurance-chômage, et ce pour une durée qui ne pourra pas dépasser les 6 prochains mois. Cette prolongation doit permettre aux partenaires sociaux de finaliser leurs discussions sur l’indemnisation chômage des seniors afin de tirer les conséquences de la réforme des retraites, dans le respect du document de cadrage. A l’issue de la négociation sur le nouveau pacte de vie au travail, d’ici le 15 mars prochain, le Gouvernement examinera l’ensemble de l’accord en vue de son agrément.
Cette année encore, vous pourrez compter sur les équipes CEGAPE pour vous accompagner dans ces différentes transformations !
Arnaud MARSAT, formateur et expert RH dans la fonction publique
Sylvie BRANCHE, formatrice et experte de la réglementation assurance chômage