Le Conseil constitutionnel a récemment donné son feu vert à la Loi Marché du Travail ouvrant ainsi la voie à une nouvelle réforme.

Après son adoption par le Parlement le 17 novembre dernier, c'est au tour du Conseil constitutionnel de donner son feu vert à la Loi Marché du Travail ayant pour objectif le "plein emploi". Plus de 60 députés de l'opposition avaient saisi le Conseil constitutionnel dès le 18 novembre, arguant que cette loi portait atteinte au "principe de fraternité" et engendrait une "rupture d'égalité".

Hors, le 15 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les différentes dispositions contestées de la loi.

Pour rappel, ce texte ouvre notamment la voie à une modulation de l'assurance chômage en fonction de la conjoncture économique et pouvant entraîner une baisse de 25% de la durée d'indemnisation pour l'ensemble des demandeurs d'emploi ouvrant des droits à partir du 1^er février 2023.

Par ailleurs, en plus de donner la possibilité au Gouvernement de moduler les règles de l'assurance chômage par décret, d'autres nouvelles mesures vont également entrer en application telles que :

• Deux refus en un an d'un CDI après un CDD ou un contrat d'intérim sur un poste à caractère équivalent entraînera dorénavant la perte de l'indemnisation chômage.

• L'abandon de poste sera désormais assimilé à une démission, limitant également l'accès à l'assurance chômage.

La loi Marché du travail devrait être publiée au Journal officiel dans les prochains jours, avant parution de ses différents décrets d’application pour une application dès le 1^er février 2023 !

Besoin de faire un point sur les dernières actualités chômage et Paie ?

Maîtrise de la réglementation et de la gestion des dossiers chômage, actualité et contrôle de la paie, DSN, pilotage de la masse salariale, logiciels... Depuis plus de 25 ans, les experts CEGAPE accompagnent les différents versants de la fonction publique en proposant des formations au plus près de la réglementation et des dernières évolutions métiers !

Découvrez nos formations Chômage / Paie

• Maîtriser toute la réglementation assurance chômage

• Toute l'actualité chômage dans la fonction publique

• Focus 3H00 : Maîtriser l'attestation employeur

• Perfectionner la gestion des dossiers chômage

• Toute l'actualité de la paie dans la fonction publique

• Les fondamentaux de la paie dans la fonction publique

• La codification de la paie - NOUVEAUTE
  

• Contrôler la paie

• La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Découvrez nos formations Indeline / Winpaie

• Connaître les fondamentaux de la réglementation assurance chômage et les appliquer directement dans le logiciel Indeline

• Découvrir le logiciel Indeline

• Se perfectionner à l'utilisation de Indeline - 5 Focus

• Découvrir le logiciel Winpaie

• Se perfectionner à l'utilisation de Winpaie

POUR ALLER PLUS LOIN, DÉCOUVREZ TOUTES NOS FORMATIONS DANS NOTRE CATALOGUE 2023 !

SOURCES ET REFERENCES

Décision du Conseil constitutionnel en date du 15 décembre 2022 relatif à la loi Marché du Travail